Il Est Défendu Aux Juges De Prononcer Par Voie De Disposition Générale Et Réglementaire Sur Les Causes Qui Leur Sont Soumises

utiliser la jurisprudence pour désigner l'ensemble des décisions rendues par les juges ou une jurisprudence pour désigner une solution particulière qu'un juge a rendu relativement à une question de droit donnée. L'importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques. Dans la tradition juridique anglo-saxonne de la common law, la jurisprudence est une source importante du droit et elle lie les juges dans l'avenir (voir règle du précédent). Dans les pays de droit romain traditions

obscure) ou même dans la création du Droit (quand il faut compléter la loi, suppléer une règle qui fait défaut)». La Jurisprudence a dans sa nature même un principe de mouvance, elle évolue en fonction de l'époque, des situations qui peuvent lui être soumises car elle représente en quelque sorte le visage de la loi. Cette mouvance est caractérisée par des revirements de Jurisprudence, en effet, ce qu'une Jurisprudence fait, une postérieure peut le défaire complètement et changer ainsi l'interprétation

Art 5 : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Art 4 : Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. INTRO : Phrase d’accroche : "Méfiez-vous d'la magistrature. Les juges sont plus forts que vous.", Alphonse Allais Explication : Les juges « disent le droit », ils appliquent les règles

L’IMPOSSIBLE ASSIGNATION DE LA JURISPRUDENCE A LA LOI, ET AUX ARRETS DE REGLEMENTS 1) La prohibition des arrêts de règlements : Selon l’article 5 du Code Civil, il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises. Cet article ne reconnaît donc pas aux juges, le pouvoir de légiférer (contrairement dans l’ancien droit). Dans l’enseignement classique, puisque les tribunaux ne peuvent pas rendre de règles abstraites, alors la jurisprudence

l'article 5 du code civil, "il est défendu aux juges de se prononcer par voie de disposition général et réglementaire par voie de disposition sur les causes qui leurs sont soumises". Cet interdiction des arrêts de réglements empèche le juge de régler les litiges en ayant recours au droit naturel, c'est à dire par l'équithé. En effet le juge ne peut se conduire comme le législateur. Aussi sous le directoir avait été posé le principe du référé législatif qui obligeait les juges à se renseigner auprès du legislateur

d'exécuter le droit, et le pouvoir judiciare doit quand à lui, rendre la justice en appliquant les lois. Ceci est résumé dans l'article 5 du code civil, qui énonce :« Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire les causes qui leur sont soumises. » Donc par cet article, les juges ne peuvent pas créer le droit, ce sont justes des applicateurs de la loi. B) Le caractère discutable de la jurisprudence Les juridictions ne sont pas obligés de suivre

la volonté du législateur pour le cas précis. Tel que l'Art. 4 du Code civil : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » Les juges doivent donc obéir aux lois et juger en les interprétant, et pour ça la loi écrite est parfois écartée voir dépassée : Beaucoup de décisions se basent sur des questions qui ne sont pas prévues par la loi écrite, et qui finissent par devenir une solution

façon. On parlera ainsi de jurisprudence constante : les tribunaux jugent toujours de la même manière les mêmes cas, et de revirement de jurisprudence : les juges vont apprécier différemment une situation semblable à celles qu'ils ont déjà jugées. Elle n’est que la série des décisions rendues par référence à une même interprétation d’une disposition, à un même principe. La répétition qui constitue la jurisprudence est le fruit de la généralité de la règle, de la multiplicité des solutions qu’elle tient

qui leur sont soumises par les particuliers. Mais un sens scientifique on désigne par ce terme une position prise sur l'application d'une règle de droit par ceux qui en sont chargés, c'est-à-dire les magistrats. Lorsqu'on s'interroge sur 1e rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise la façon dont est habituellement tranché telle sorte de litige, ou interprété tel texte de loi par les juridictions. La jurisprudence représente alors 1a position adoptée par les juges sur un point de

terme "jurisprudence" pour désigner l'ensemble des décisions rendues par les juges, ou bien une jurisprudence en particulier, c'est-à-dire une décision qu'un juge a prise relativement à une question de droit donnée. L'importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques. Dans la tradition juridique anglo-saxonne de la common law, la jurisprudence est une source importante du droit, et elle lie les juges dans l'avenir (voir la règle du précédent). Dans les pays de droit romain