Immunité De Juridiction

Constitution prévoient que le Président de la République «  n'est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions des articles 53-2 et 68 », d’une part. D’autre part, il « ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l'objet d'une action, d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite. » Ce qui amène de prime abord la qualification juridique de chaque fait dont il est

juridique Les actes de Gouvernement bénéficient d'une totale immunité juridictionnelle, tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires. Elle se traduit dans les arrêts par différentes formules telles que « la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente », ou encore « la décision n'est pas détachable de la conduite des relations internationales ». Cette immunité s'explique par le fait que le juge ne souhaite pas interférer soit

possibilité pour un Etat d’agir car les crimes ont eu lieu sur son territoire ou parce que les responsables sont ressortissants de cet Etat. Solution classique, que la totalité des Etats ont retenue. Cas français/ personnalité active-passive. *  Les juridictions d’un autre Etat vont intervenir pour juger des crimes commis à l’étranger. Exemple d’Adolphe Eichmann. Il a été « kidnappé » en argentine pour être jugé. Principe de compétence universelle. Ce crime heurte la conscience humaine d’où cette compétence

Etats . Organes juridictionnels: appliquent le droit international à l'égard de l'organisation et des Etats membres. Exemple: Cour Internationale de Justice (fonction contentieuse et consultatrice) inconvénient: les Etats doivent accepter la juridiction de l'ONU pour s'y soumettre ce qui limite son contrôle. Section 2: Le fonctionnement de l'organisation internationales L'autonomie de l'organisation internationale se manifeste dans I/ Le statut juridique A/ La personnalité juridique

constitution des tribunaux de juridiction criminelle, mais y compris la procédure en matière criminelle. » Ce fut sur cette autorité que le parlement adopta le Code criminel , et sur cette même autorité que le parlement peut modifier ce code. Toutefois, le paragraphe 92(14) délègue aux provinces le pouvoir d'administrer la justice, « y compris la création, le maintien et l'organisation de tribunaux de justice pour la province, ayant juridiction civile et criminelle

LE JUGE ADMINISTRATIF ET LES SOURCES LEGALES. Le droit administratif est une droit nouveau intégré dans certains pays. en effet il a fallut attendre la 5e république et une pour que l’on considère en droit français une juridiction administrative équivalente a la juridiction judiciaire. Les sources légales sont de deux sortes, il existe les sources de droit nationales et les sources de droit internationales on retrouve les sources écrites et les sources coutumières dans chacune des notions

d’une responsabilité politique en pratique devant le peuple. * L’article 67 de la Constitution pose le principe de l’irresponsabilité Jusqu’à la révision Constitutionnelle de février 2007, le Président de la République bénéficiait d’une immunité pénale et politique résultant des dispositions de l’article 68C. L’ancien article 68 était rédigé comme suit « le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. » Cet

présidentielle. Sous la V République, de 1958 à 1997, la question du statut pénal du président de la République française n’a guère suscité de débats. Cependant, l'ancien président Jacques Chirac fut mis en cause dans une affaire ayant pour compétence la juridiction pénale et cela avant sont entrée en fonction en 1995. Face à ce sujet, une commission a été instituée le 3 juillet 2002 avec pour mandat de formuler des propositions de révision constitutionnelle. Celle-ci, reprise dans la loi constitutionnelle

pacifiques et dans l’intérêt de l’humanité toute entière. Cette idée a été consacrée par une résolution de l’ONU du 17 décembre 1970 qui porte déclaration de principes régissant le fond des mers et des océans au-delà des limites des compétences des juridictions nationales. Ainsi, on a créé une organisation intergouvernementale : l’autorité du fond des mers. C’est la seule organisation intergouvernementale qui a une compétence territoriale sur le fond des mers. Le territoire aérien Il y a un principe

Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. Il peut dénoncer au procureur général des infractions et lui enjoindre par instructions écrites et versées au dossier d'engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente. Il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales d'action publique 2.2 - MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE 2.21 - Cadre général La détention du pouvoir d'engager des poursuites appartient : − au ministère