Immunité De Juridiction

Mais en marge de ces protections indirectes, le champ d’application du droit international et des compétences des organisations internationales trouve une double limitation dans la théorie du « domaine réservé de l’Etat »(1) et dans le régime des immunités de l’Etat(2). 1-La notion de domaine réservé de l’Etat. Cette dernière exprime à la fois la soumission de l’Etat au droit international et la liberté de décision de l’Etat lorsque le droit international se contente de fonder les compétences

par l'alinea 2 de la constitution : “le president ne peut durant son mandat et devant aucune juridiction et aucune autorite administrative française être requit de temoigner non plus de faire l'objet d'une action d'un acte d'information, d'instruction ou de poursuite”. Aucune enquête ne peuvent impliquer le president en exercice, c'est une immunite accorder au president. Mais cette immunite de juridiction est valable pour les actes commis dans la fonction essentiellement. Elle est absolue pour les

sur la question. C’est ce qui justifie la persistance des incertitudes sur la détermination des personnes publiques bénéficiaires de l’immunité d’exécution. Ces incertitudes sont accentuées par le fait que malgré le caractère ambigu du texte, la juridiction communautaire refuse tout renvoi au droit interne des Etats parties. Ce qui constitue ainsi un obstacle au processus de

certaines critiques sont encore adressées à cette irresponsabilité jugée inégalitaire dans un premier temps quand au procès équitable entre les justiciables. De plus il y a un délai irraisonnable du jugement pour la victime. Enfin ce privilège de juridiction entraine une justice entravée. Le premier ministre actuel, Jean Marc Ayrault chef du gouvernement de la présidence de Monsieur Hollande depuis Mai 2012, a fait une proposition de loi constitutionnelle le mercredi 13 mars 2013 relatif à la responsabilité

contentieux.   Cet   adage   qui   pour   certain   mouvement   doctrinaire   paraissait   désuet   fut   pourtant   pendant   très   longtemps   le   comportement   adopté   par   les   juridictions   d’ordre   administratives,   lorsqu’une   mesure   d’ordre   intérieur   était   invoquée   lors   d’un   recours   contentieux.  Cette  jurisprudence  a  fait  l’objet  de  nombreuses

communautaire 57 Partie III : Les garanties dans l’administration internationale 60 Chapitre I : Les privilèges et les immunités 60 § 1 – Les privilèges et immunités de l’organisation 60 A – Le fondement des privilèges et immunités 60 B – La diversité des privilèges et immunités reconnus aux organisations 60 § 2 – Les privilèges et immunités des agents des organisations internationales 61 A – Les bénéficiaires 61 B – Le contenu 61 1 –

par les juridictions des Etats Parties. Article 14 La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage assure dans les Etats Parties l'interprétation et l'application communes du présent Traité, des règlements pris pour son application et des actes uniformes. La Cour peut être consultée par tout Etat Partie ou par le Conseil des ministres sur toute question entrant dans le champ de l'alinéa précédent. La même faculté de solliciter l'avis consultatif de la Cour est reconnue aux juridictions nationales

Quelle est la juridiction internationalement compétente ? En matière de compétence judiciaire, chaque juge national se demande si lui est compétent. Mais il ne se prononce jamais sur la compétence des autres juges. Admettons que l’acheteur marocain vienne devant le juge français, et lui pose la question de la compétence internationale des juridictions françaises. Le juge français se posera la question au regard des règles françaises voire européennes, de compétence des juridictions françaises.

précis)? Peut-elle être expulsée ? la déclaration persona non grata est elle une contre-mesure ? - l'Etat non lésé peut-il prendre des contre-mesures ? - Peut-on assigner un Etat étranger devant le Tribunal de 1 ère instance de Bruxelles ? (immunité de juridiction) - Contrainte (cause de nullité) - Plateau continental (fonds marins) - Compétences de la CIJ (d'avis et contentieuse) - Le juge belge peut-il connaître d'une action intentée contre une organisation internationale ? - L'immunité est conventionnelle

international Les sources du droit économique international Les sources de droit international Les sources conventionnelles La coutume internationale les actes unilatéraux des Etats et des organisations internationales La jurisprudence des juridictions internationales La soft law Les sources informelles Les sources de droit interne 1ère PARTIE : LES SUJETS DU DROIT INTERNATIONAL ECONOMIQUE CHAPITRE I. LES ETATS Section 1. Le statut de l’Etat dans l’ordre économique international §