Immunité De Juridiction

pouvoirs étatiques. Ensuite il faut une démarcation, technique de marquage (différent de la délimitation) et enfin il faut un abonnement, une matérialisation de la frontière (ex : bornes). La frontière peut être tracée suite à la décision d’une juridiction internationale. Le tracé est confirmé par un accord international. La frontière peut être selon le souhait d’un état, selon son bon vouloir ou selon une frontière naturelle (ex : montagne, fleuve...) Le traité de paix entre l’Israël et la Cisjordanie

relations diplomatiques et consulaires. Les relations diplomatiques A . Les fonctions et la compositions de la mission diplomatique. B. Les privilèges et immunités de la mission diplomatique. Les relations consulaires A. Les fonctions et organisation de la mission consulaire B. Les privilèges et immunités de la mission consulaire Introduction : Les relations diplomatiques et consulaires ne sont pas un fait nouveau. En effet, pour ce qui est des relations diplomatiques,

état avec son silence. Il faut se demander si l’état pouvait de bonne foi manifester son opposition. C’est pourquoi les états manifestent en toutes circonstances leur refus d’adhérer à une coutume. Exemple de droit coutumier : droit de la mer, immunités des chefs d’Etat Les principes généraux du droit : Les principes généraux sont les principes communs à tous les états. La portée des principes généraux est floue, mais elle peut inclure du droit coutumier. Un exemple de principe général est

L'administration de la justice. I-La Fonction Juridictionnelle. On a recours à une juridiction lors d'un différend, un conflit sur une question de droit ou de fait. La question qui se pose est « comment régler les différends entre les gens ». La « justice privée » est le fait de régler ses conflits soi-même. Pour l'éviter on va s'en remettre à un tiers (=personne étrangère au conflit). Il y a des juridictions nationales, internationales. Ce qui nous intéresse ce sont leurs compétences, leur fonctionnement

puisque selon l'interprétation qu'on en donne, le statut pénal du président change radicalement. Si un président de la République commet une infraction pendant l'exercice de ses fonctions, on ne pourra pas, dans les faits, le juger, puisqu'aucune juridiction ne pourrait se déclarer compétente. * Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale Décision du Conseil constitutionnel relative à la Cour pénale internationale redirige ici. Dans sa décision 98-408 DC du 22

interdit aux états le recours à la force et le recours à la contrainte. Dans la société internationale, il n’ya pas une autorité qui dispose du droit de recourir à la contrainte. Parmi ces moyens pacifiques, il ya les moyens juridictionnelles, les juridictions internationales. Les 2 états parties au différent doivent s’entendre pour saisir le juge internationale, un état seule ne peut saisir ce juge la saisine du juge internationale nécessité le consentement des 2 parties au conflit. Particularités

internationale du juge. Le juge français est-il compétent pour connaître de ce litige? C'est la question de la compétence des tribunaux français dans les litiges internationaux. Donc nous étudierons quelles sont les conditions de la compétence des juridictions françaises pour se prononcer dans des litiges internationaux. Autre problème, nous supposons que le juge français est compétent, quelle est la loi qu'il appliquera pour régler ce litige. Là, il y aurait plusieurs possibilité à 1ère vue, il pourrait

Partie introductive A) La fonction juridictionnelle On a à faire à une juridiction lorsqu'il y a un litige, un différent sur une question de droit ou de fait. On parle de tribunaux, de cours, ou de juridictions nationales ou internationales. → L'ensemble des décisions de justice (jugement d'un tribunal, arrêté d'une cour, décision de la cour européenne de justice, etc..) est la jurisprudence. La juridiction est la compétence d'une institution, elle a pour mission de juger et a le pouvoir

qui facilite le travail des autorités et permet la détection d’ententes secrètes, repose sur la dénonciation d’un comportement illicite. Et concrètement, en contrepartie des informations apportées à cette fin, l’entreprise prétend obtenir soit une immunité d’amende, soit une réduction d’amende. La procédure de clémence est inspirée du droit anti trust américain, des pratiques américaines, les « legnancy program » avant d’apparaitre en droit européen puis en droit français de la concurrence. En effet

Gouvernement Les actes de Gouvernement bénéficient d'une totale immunité juridictionnelle, tant devant les juridictions administratives que devant les juridictions judiciaires. Elle se traduit dans les arrêts par différentes formules telles que « la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente », ou encore « la décision n'est pas détachable de la conduite desrelations internationales ». Cette immunité s'explique par le fait que le juge ne souhaite pas interférer soit