Immunité De Juridiction

certes, exclu la responsabilité pénale du Président de la République pour des actes commis dans l’exercice de ses fonctions établissant ainsi une véritable immunité. Mais, s’agissant des actes commis en dehors de ses fonctions ou antérieurs à ses fonctions, le Conseil Constitutionnel reconnaît au Président de la République un privilège de juridiction puisque seule, selon lui, la Haute Cour de Justice pourrait le juger dans un tel cas. Quelques mois plus tard, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer

conditionne la validité. Si conflit surgit dans ce domaine, ces Etats peuvent décider de confier règlement de leurs litiges aux juridictions, notamment CIJ ou à des commissions d’arbitrage -> tranchent le litige en recherchant la preuve de la possession juridique ou effective. Si elle est impossible à établir et à condition d’y avoir été autorisé par les Etats, les juridictions se basent sur le principe d’équité. b. La preuve de la possession Résulte, s’il y a un titre, de la validité de ce titre

DROIT INTERNATIONAL PRIVE I. Présentation générale (déf°, objet, sources) II. Les conflits de juridiction III. Les conflits de loi Partie 1: PRESENTATION GENERALE Déf°: matière nouvelle avec des méthodes, des questions particulières. §1: Définition du droit international privé Affaire célèbre: affaire Patino (a donné lieu à une 20n de décisions entre les époux Patino) ds les 40-50's en France. Faits: une duchesse espagnole, Maria Cristina de Bourbon qui avait épousé à

Conseil d´Etat du 20 du même mois portant qu´il n´y a pas lieu à second vote ; Avons ordonné et ordonnons : Article unique. Sont approuvés le Traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier, le Protocole sur les Privilèges et Immunités de la Communauté, le Protocole sur le Statut de la Cour de Justice, le Protocole sur les relations avec le Conseil de l´Europe et la Convention relative aux dispositions transitoires, signés à Paris, le 18 avril 1951, entre la République fédérale

invoquer une immunité absolue, même si sa responsabilité pénale est très limitée et que sa responsabilité politique directe n'est plus pratiquée par le Chef de l'Etat de nos jours. En quoi l’irresponsabilité politique et pénale du président sous la Vème république ne suffit-elle pas à justifier de son irresponsabilité absolue? Si comme le veut la tradition des régimes parlementaires, le chef de l’Etat n’a pas à répondre politiquement de ses actes et qu’il bénéficie d’une immunité pénale (I), sa

l’emploi de la force armée [sauf légitime défense]) >> Immunités de juridiction et d’exécution pour l'Etat (= tribunaux d’un Etat étranger privés de toute compétence à l’égard d’un Etat dans un litige opposant un Etat étranger et une personne privée + biens d'un Etat à l’étranger ne peuvent être saisis par ses créanciers) En France, Ccass limite les immunités = actes d’autorité (finalité de service public) et actes de gestion), mais immunité reste inattaquable, inexpugnable. b) l’exclusivité de

Fiche 3 1) le système des immunités de l’Etat 2) le système des immunités de l’Etat a) définition On entend par immunité l’exception faisant échapper des personnes, les engins ou les biens qui en bénéficient à des procédures ou à des obligations relevant du droit commun. Pour certain auteurs il faut distinguer les exceptions et les immunités : Il faut les protéger parce qu’elles incarnent l’état et donc à ce titre elles incarnent

président de l’état français. Cette irresponsabilité semble nécessaire pour la protection de l’institution et son efficacité, c’est-à-dire permettre la prise des décisions nécessaires mais aux conséquences importantes et décriées (A). Cependant, cette immunité est nuancée par la possibilité de destitution politique par le parlement rassemblé en haute cour et la procédure de la cour pénale internationale (B). A. l’irresponsabilité politique nécessaire nuancée par la CPI Aux termes de l’article 67

Etat délimite son territoire naturel avec un espace international comme la haute mer. Façon conventionnelle ; deux Etats (ou plus) vont conclurent un traité par lequel ils s’accordent sur leurs frontières communes. Par une juridiction internationale ; à l’occasion d’un litige soumis. En qui ce concerne la décolonisation c’est le principe d’ « uti possidetis juris » : principe nait en Amérique Latine étendu à l’Afrique. Les Etats colonisé conservent à l’indépendance les

francorum », et seront à son effigie. Charlemagne ordonne de poursuivre ce qui refuseront de payer en nouveaux deniers. Canon n°6 : Peu à peu, les clercs vont obtenir des immunités devant les juridictions laïques (privilège de clergie ou du for). Confirmation de l’édit de Clotaire II en 614 qui avait octroyé cette immunité aux clercs. Le mot privilège vient du latin privata leges qui signifie « loi privée ». Ratione personae, ratione materiae. Canon n°9 : Fait référence aux ordalies qui est