Immunité De Juridiction

être considéré comme un service public de l'Etat installé en permanence sur le territoire d'un autre Etat c'est pour cette raison que les missions diplomatiques et leurs agents bénéficient d'un régime particulier qui est celui des privilèges et des immunités. La mission à pour rôle la représentation politique alors que une mission spécialisée (consulats) à pour fonction la représentation administrative. 1: Paragraphe 1: les ambassades L'ambassade c'est d'abord un symbole, celui de la présence d'un

d'études précédentes.   a-Le statut des membres de la CPI : Nous nous arrêterons simplement ici sur un certain nombre de points du statut que l'on regroupera autour de deux pôles: l'un regroupant les droits, obligations, privilèges et immunités des membres de la CPI, l'autre les conditions de leur remplacement et le régime disciplinaire qui leur est applicable.  Bien loin d'être exhaustifs, nous nous contenterons de procéder par touche, sur le fond à l'étude duquel je vous ai renvoyé

fonctions : voter la loi et contrôler l’action du Gouvernement. En leur qualité de représentants de la nation, les députés et les sénateurs sont protégés, en vue de garantir leur liberté de comportements, par le système des incompatibilités et des immunités parlementaires. Ainsi nous allons voir, en détails, comment s’articule la protection des parlementaires. Pour cela, nous allons voir dans un premier temps les incompatibilités parlementaires et dans un second temps les droits des parlementaires.

de l’irresponsabilité tant sur le plan juridique, où l’on voit une immunité, d’autres parts, l’apparition d’un de droit de regard du parlement sur certains pouvoirs qui relevaient jusqu’alors de l’exclusive présidentielle. I. une fonction présidentielle mieux protégée. Avec la réforme du 23 février 2007 le statut du président en matière d’irresponsabilité sera élargit et confirmé. On voit apparaître une certaine immunité juridique sur le plan pénal mais en même temps, la réforme du quinquennat

organisation internationale ayant adopté cette convention entrée en vigueur en 1980. Cette avancée opérée en 2006, peut s’expliquer par le fait que la CIJ restait la seule juridiction internationale à ne pas utiliser explicitement la notion de normes impératives ou de jus cogens (B). B/ Une consécration plus rapide des autres juridictions internationales Tout d’abord, de manière non exhaustive, on peut citer la commission d’arbitrage de la conférence européenne pour la paix en Yougoslavie a classé

la caractéristique/le fait d’être étranger). Ex : Un litige dans lequel les parties sont de nationalité différente. Résidence dans un pays différent. Contrat pris dans un pays autre que le pays où ils résident. Problèmes : Le conflit de juridiction : il consiste à se demander devant les tribunaux de quel pays le litige doit être jugé. Le conflit de loi : on va se demander quelle est la loi nationale qui doit s’appliquer. Ce n’est pas un droit uniforme car chaque pays a ses règles de droit

: Toute personne née ou naturalisée aux États-Unis, et soumise à leur juridiction, est citoyen des États-Unis et de l'État dans lequel elle réside. Aucun État ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; ni ne refusera à quiconque relève de sa juridiction l'égale protection des lois. La première phrase est la clause de citoyenneté

de l’ONU. Cependant, ce sont dans des circonstances exceptionnelles (crime contre l’humanité, etc). En effet, cette cour contribue à l’encadrement juridictionnel de l’activité présidentielle française. Elle s’affirme comme « complémentaire des juridictions nationales » et compétente lorsque celle ci s’avère incapable de juger des crimes d’une gravité importante. Ce traité est confirmé par la décision du Conseil Constitutionnel du 22/01/99 et la constitution est révisée le 26/06/99. Sur le plan

à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions". D'où, cet article a vu le jour afin d'éviter l'intervention des juridictions pénales dans le pouvoir politique. A contrario, si ce n'était pas le cas, alors cela remettrait en cause les bases profonde de notre Constitution. C'est à dire, le fait que le Président de la République soit, comme l'énonce l'article 5 de la Constitution

DC) PRIVILÈGE DE JURIDICTION 3 Catégories d’actes :  S’agissant des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions et présumés être constitutifs de haute trahison, les deux chambres pouvaient déclencher une mise en accusation et le président était jugé par la HAUTE COUR DE JUSTICE.  En revanche, s’agissant des actes accomplis dans l’exercice des fonctions mais NON constitutifs de haute trahison, le PdR bénéficiait d’une IMMUNITÉ.  S’agissant