Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

constate que la France à cette époque est féodale et il y a trop de forces différentes et la personnalité du monarque est trop faible selon lui pour affermir le pouvoir. ( il a aussi défini la notion de souveraineté ). « Un E dans lequel le gouvernement ne serait pas droit serait une république ou une tyrannie » on met en avant la notion d’intérêt général avec le respect du JUS GENTIUM ( respect des gens). Section 1 : Les éléments constitutifs de l’E tat Section 2 : Les différentes formes

Véme République ne se prête guère à l'irresponsabilité politique du chef de l'Etat. En effet, l'irresponsabilité politique se traduit concrètement par l'apposition sur les actes du Président du contreseing du Premier ministre et des ministres concernés par ces actes, qui endossent alors la responsabilité politique de ces actes. Cette procédure apparaissait tout à fait normale dans des régimes où le rôle du Président était finalement assez réduit. Mais dès lors que les rédacteurs de la Constitution

Chapitre 1 : L’ORGANISATION DU POUVOIR PUBLIUQE NATIONAL Section 1 : Le pouvoir exécutif. Autorités qui disposent de l’essentiel du pouvoir politique. En France →bicéphalisme de l’exécutif (2 tètes ; président de la république et le chef du gouvernement, le 1ere ministre). L’Allemagne (pouvoir exécutif Angéla markel (chancelière et président) Italie et R-U ont aussi un pouvoir exécutif. I. Le président de la république A. L’élection du Président de la République * Condition

droit allemand A. Les caractéristiques du système juridictionnel - Principe de spécialisation & principe de décentralisation juridictionnelle L'organisation juridictionnelle au niveau fédéral - But : Juridiction d’appel/cassation des tribunaux des Lander ; interprétation uniforme ; développement droit allemand - Cour fédérale de justice, administrative, droit du travail, droit social, cour financière fédérale - 5 ordres juridictionnels mais 1 unique pouvoir judiciaire : 1 mm mode de recrutement

Les institutions juridictionnelles institutions juridictionnelles désignent l'ensemble des institutions de l'état, mis en place par la constitution et des ordonnances et décrets même si depuis il y a eu des réformes. La justice est une fonction que l'état fait sous forme de monopole, le service public doit concilier la protection et intérêt de chacun (accès à un juge...) Dans une société civilisée, nul ne doit se faire justice par lui-même. Il est donc essentiel que le pouvoir de trancher les

L’administration : 16 §1. Les personnes morales de droit public : 16 §2. Les personnes morales de droit privé chargé d’une mission administrative : 19 §3. Les Autorités Indépendantes : 20 Section 2 : Le juge administratif : 22 §1. Le dualisme juridictionnel : 23 §2. L’organisation de la juridiction administrative : 25 Section 3 : Le citoyen : 27 Chapitre III : Les règles du droit administratif : 30 Section 1 : Les sources du droit administratif : 30 §1. La Constitution : 30 §2. Les sources

pouvoirs propres B. Les pouvoirs partagés Section II. LE GOUVERNEMENT § 1. - Une composition fluctuante A. Le cadre juridique B. La pratique de la hiérarchisation C. La ronde des incompatibilités § 2. - Un organe constitutionnel virtuel A. La captation courante des compétences B. La révélation ponctuelle de la collégialité et de la solidarité § 3. - Une institution effacée par le Premier ministre A. Le Premier ministre, point faible du Gouvernement B. Le Premier ministre, interlocuteur du Président et

interprétations multiples -. Interprétation par la jurisprudence. Organisation hiérarchique et compétente des institutions judiciaires - TI TGI TC juge de proximité … -. Distinction juridictions administratives et juridictions judiciaires II. Le système juridictionnel étatique et son environnement européen Le droit communautaire : Union européenne Le droit européen : continent européen A) Le droit de l’UE et la CJUE Création d’un droit supranational d’application directe - invocation devant les tribunaux nationaux

d’asile diplomatique : coutume régionale latino-américaine 1.3. Les actes unilatéraux De nombreux exemples se retrouvent dans la Convention de Vienne. Pour ne donner qu’un exemple, citons ‘persona non grata’ : déclaration de l’état où le diplomate est posté suffit. 1.4 Les principes généraux de droit L’abus de droit est par exemple un principe largement utilisé dans le droit diplomatique, concernant la question des immunités par exemple. 1.5 Le droit interne 1.5.1 Le droit interne

objectifs. La spécificité de ces moyens peut tenir a deux éléments c'est-à-dire au privilège de conférer à leur titulaire, elle tient à la suggestion original qu’ils sont peser sur l’administration. Seuls seront expliqués les actes juridiques que l’on distingue des actes matériels. L’acte juridique est une opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet et pour effet de produire une conséquence juridique. Au contraire l’acte ou l’opération matériel n’est pas destiné