Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

donc élargi la saisine du Conseil constitutionnel au Conseil d'État et à la Cour de cassation soulève la question de la relation ambiguë entre démocratie et constitutionnalisme. La démocratie telle qu’elle est définie par Abraham Lincoln est « le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple », elle est le régime politique dans lequel ni un individu, ni un groupe ne s’approprie le pouvoir, ou ses titulaires sont désignés par le peuple par des élections, contrôlé par lui et dans lequel les droits

toujours séparent des fonctions administratifs. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture trouble de quel que manière que ce soit les affaires des corps administratif ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonctions » Immunité juridictionnel de l’administration et de son action. Ce principe est permanant validé par le conseil constitutionnel dans une décision du 23 janvier 1987. Ce principe devient à valeur constitutionnel. B) Le principe de la garantie des fonctionnaires

légalité, ou encore d'un fléchissement de ce principe. Nous avons évoqué déjà une théorie qui est quelquefois présente dans cet esprit, à savoir la théorie des actes de gouvernement. Nous l'excluons cependant car dans le cas des actes de gouvernement, il y a non-soumission à la légalité tout simplement parce qu'il y a absence de contrôle juridictionnel. C'est l'incompétence du juge qui est déterminante. S'agissant en revanche de notre problème, deux théories essentielles ont pour effet de limiter, et non

Roi : ..............................................12  Attributions royales aux périodes constitutionnelles normales : ........13 2- Gouvernement :.........................................................................................14 a- Désignation du gouvernement : ...........................................................14 b- Attributions du gouvernement : ...........................................................14 3- Parlement :.......................................................

pose le problème des rapports entre l’Etat et le droit en ce sens qu’elle correspond, en première approximation en un système juridique dans lequel les autorités publiques sont soumises effectivement à la règle de droit par le biais du contrôle juridictionnel. Ce sujet s’inscrit dans cette perspective dans la mesure où il nous invite à réfléchir sur la question de savoir ce que recouvre exactement la notion d’Etat de droit dont la vocation universelle se fait de plus en plus précise. En d’autres

.................................................................p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement..................................................................................................p. 4 § 1. Définition des actes de gouvernement................................................................................................................. p. 4 A. La notion historique d'acte de gouvernement.....................................................................................

l’article 20 couvre aussi bien les institutions étatiques et décentralisées. Cet article exclu donc le pouvoir législatif et le pouvoir juridictionnel. On a une certaine part de l’activité des parlements relative à l’administration (vote du budget) mais il n’accomplit pas d’activité administrative. On peut tenir le même raisonnement à propos du pouvoir juridictionnel. Au sens organique, l’administration ne vise donc que l’ensemble des institutions composant le pouvoir exécutif et les institutions décentralisées

........................................... p. 2 Section 2. Les actes de gouvernement......................................................................................................................p. 3 § 1. Définition des actes de gouvernement........................................................................................................................................p. 3 A. La notion historique d'acte de gouvernement................................................................

toujours possédé le législateur institutionnel : le droit coutumier existe avant le droit écrit. Aujourd’hui, la communauté internationale possède ses propres mécanismes d’élaboration des normes avec la coutume internationale, les traités ou les actes des organisations internationales. 3) - Absence de pouvoir exécutif Aucune autorité internationale ne dispose de moyens propres pour faire appliquer le droit international. Les Etats appliquent unilatéralement les engagements internationaux dans

politiques Le conseil européen  Composé de chefs d’Etats et gouvernement, et président de la commission. Depuis traité de Lisbonne, élection d’un président M. Vanompuy) et désigne le haut représentant de l’union. A son origine, chargé de donner des impulsions, de fixer des orientations. Instance de recours en cas de blocage dans le conseil des ministres. Il doit surmonter les questions essentielles. Pour la question de la production des actes juridiques, ce n’est pas lui qui s’en occupe : il peut prendre