Immunité Juridictionnelle Des Actes De Gouvernement

| |L'[pic]applicabilité directe des actes unilatéraux des organisations[pic] internationales et le juge judiciaire | | | | 

s’agissant des actes pris par les gouvernants. L’état en tant que personne morale doit être distingué des gouvernants. Les décisions sont prises par les dirigeants et elles engagent l’état en tant que personne morale. Conséquences : *en cas de litige, c’est l’état qui paye ** L’état est doté d’une permanence à la différence des gouvernants qui changent en fonction des élections. Signature de l’état : elle engage sa responsabilité. Il y a une règle de continuité de l’état : les gouvernements changent mais

interdépendance entre les États se créée, qui nécessitera de coopérer. La société est close mais elle est décentralisée ce qui veut dire que chaque État est souverain. Le pouvoir est partagé entre les États. (Ex : les collectivités gardent le pouvoir. Le gouvernement détient le pouvoir). Au sein d’une organisation internationale il peut y avoir un pouvoir décentralisé. Les États sont réticent a transféré une partie de leur pouvoir aux organisations internationales. (Ex : L’ONU a été créée mais le pouvoir

1-3 Pratique suivie par l'Organisation des Nations Unies, les institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique en ce qui concerne leur statut juridique, leurs privilèges et leurs immunités : étude complémentaire du Secrétariat sujet: Statut, privilèges et immunités des organisations internationales, de leurs fonctionnaires, experts, etc. Extrait de l'Annuaire de la Commission du droit international:- 1985 , vol. II(1)/Add.1 Téléchargé du site Internet de la Commission

éléments constitutifs d'une constitution coutumière Il y a coutume à partir du moment où deux éléments sont réunis : matériel et psychologique Matériel → Qui renvoie à la répétition ininterrompu d'une pratique donné Ex : Depuis 90, un ministre du gouvernement mis en examen démissionne. C'est une pratique, il n'est obligé à rien. Comment quantifié la coutume ? Psychologique → Opinio Juris , croyance dans le caractère obligatoire de la règle. Pour qu'il y est coutume il faut que ceux qui mettent en

baie. Seules les eaux en deçà sont considérées comme eaux intérieures. Article 10 §5. Ne concerne que les baies dont l’État est riverain. Rien sur la question des baies bordées par plusieurs États : Golfe d’Ankara. Solution conventionnelle ou juridictionnelle. Baie historique : article 10 § 6. Particularité ? Celles-ci sont considérées comme des eaux intérieures même si l’ouverture excède 24 miles. Affaires des pêcheries , 1951, RU c/ Norvège. Résulte d’une configuration spéciale qui a généré un

responsabilité juridique pour les actes pris par les gouvernements. L’Etat doit être séparé des gouvernants. Les décisions sont prises par les gouvernants mais elles engagent l’Etat en tant que personne morale. Si les gouvernants commettent une faute on va engager une action en responsabilité contre l’Etat. L’Etat est doté d’une permanence contrairement aux gouvernants. Il y a des conséquences juridiques importantes. Les décisions sont prises par les gouvernements mais au nom de l’Etat. C’est l’Etat

rapports entre les autres services publics et autres pays, et tendant par la mise en œuvre de la puissance publique à des buts de services publics définition à retenir.  Les sources du droit administratif Les principes des contrôles du principe juridictionnel  Le principe de l’égalité  Le principe de la responsabilité de l’administration Chapitre 1 : les sources du droit administratifs Source = il faut entendre l’ens des normes juridiques dont sont issus les règles de droit administratif

Institution juridictionnelle En droit le terme institution renvois à différente définition. On peut parler d’institution pour décrire des organes, on peut en parler pour décrire un certain nombre de mécanisme (mariage, société en sens du droit commercial). Ici c’est le sens en tant qu’organe qui prévaut, quand à l’adjectif juridictionnel il renvois à la fonction dont est investi ces organes. Leur mission c’est de rendre la justice. Le terme juridiction vient du latin « juris dictio » qui signifie

peut librement décider de rompre des relations diplomatiques et de rappeler la mission diplomatique accréditée auprès du Gouvernement d'un autre État avec lequel il entretenait des relations diplomatiques. C'est en général le signe d'une grave détérioration des relations interétatiques, qui peut avoir de multiples origines : différend majeur, non reconnaissance de gouvernement, état de guerre[2]. C'est un acte particulièrement grave, qui n'intervient qu'en dernier ressort. D'autres