Impeachment

d’Etat » thèse en vue de l’obtention du Doctorat d’Etat en Droit, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, année 2005 * Sites internet * Wikipedia , fr.wikipedia.org/wiki/Chef d’Etat * www.wikipedia.org/wiki/Impeachment * www.joradp.dz/HFR/Consti.htm. * Constitution du Maroc,www.al-bab.com/maroc/gov/con96fr.html * Juriste Tunisie, www.juristetunisie.com * Libya : Our Home,www.libya-watanona.com/libya1 Faculté de droit et des sciences économiques

membres choisis parmi les parlementaires, politiquement responsable, choisis par le Premier Ministre et gouvernés par lui, individuellement et pénalement responsable puis évolution vers une responsabilité politique et solidaire. Mécanisme : impeachment (Communes  Cabinet ministériel), dissolution (Cabinet ministérielle via le Chef d’Etat  Communes), contre seing (Ministre/Chef de l’Etat), responsabilité ministérielle devant le chef d’Etat (Cabinet ministériel), irresponsabilité politique (Chef

composé du Sénat et de la Chambre des représentants, il joue un rôle considérable dans le fonctionnement de l’Etat américain (A) et peut contrôler l’action de l’exécutif car il a par exemple le droit de déclencher une procédure de destitution (“impeachment”) (B). A. Le rôle considérable du Congrès L'article premier de la Constitution américaine de 1787 définit les pouvoirs du Congrès : “Tous les pouvoirs législatifs accordés par la présente Constitution seront attribués à un Congrès

il nomme les diplomates et possède une administration formée de secrétaire. Le président symbolise l’unité du pays, il a un droit de véto sur les lois votées par le congrès. La chambre des représentants peut mettre le président en accusation  impeachment (qui chasse le président). Pouvoir législatif Pouvoir du président contre balancé par les congrès et particulièrement par le sénat (traités internationaux négociés par le président doit être approuvé par le sénat). Le congrès exerce

l'exécutif en déclarant une mesure (telle qu'un décret) inconstitutionnelle Le pouvoir législatif limiter le pouvoir de l'exécutif en rejetant les projets de loi de finances de ce dernier, en mettant en accusation le président ou le vice-président (impeachment), ou en refusant de confirmer des candidats nommés par le président à de hautes fonctions fédérales limiter le pouvoir judiciaire en destituant des juges de la Cour suprême et d'autres juges fédéraux. Au sein du Congrès, les deux chambres (le

dirige l’administration. Président élu au suffrage universel : légitimité démocratique Il n’y a pas de gouvernement : incompatibilité entre la fonction secrétaire d’état et la fonction de représentant parlementaire. Président : droit de véto impeachment : permet de destituer le président. Le parlement a le droit d Le président n’a pas l’initiative des lois, c’est le congrès qui a l’initiative des lois Bicaméral : la chambre basse élus par le suffrage universel et la chambre haute qui s’occupe

d’État et de gouvernement. Le législatif appartient au Congrès formé de deux chambres. Le judiciaire est détenu par 9 juges nommés à vie formant la Cour Suprême. Ces pouvoirs s’équilibrent et se concurrencent, droit de veto pour le président, Impeachment pour le Congrès (cf. R. Nixon lors du scandale du Watergate 1974). La Cour Suprême a le pouvoir de voter des amendements à la constitution ; Elle peut aussi invalider des décisions de l’exécutif ou du législatif. La défense des libertés est également

Différents conceptions de la séparation des pouvoirs : Séparation stricte (Régime présidentiel) : Exécutif et législatif sont indépendants quant à l’origine de leurs mandats respectifs et ne peuvent y mettre fin mutuellement sauf exceptions (Impeachment, ratification des traités, Droit de message, droit de veto etc…) Séparation souple (Régime parlementaire) : Collaboration entre exécutif et législatif par l’intermédiaire d’un gouvernement responsable devant le parlement I – Une efficacité

de; appartenant à l’île de la grande et de l’Irlande, d’où le nom exacte est le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord. Comment fonctionne les institutions d’une démocratie européenne comme le Royaume-Uni ? I les institutions Impeachment : engager des poursuites judiciaires sur des fonctionnaires destitués Le Royaume-Uni est une monarchie parlementaire où le souverain est le chef de l’état et le Premier Ministre le chef du gouvernement derrière la chambre des Communes. Le pouvoir

sénateurs. C’est un pouvoir considérable que le Sénat use réellement. Par exemple, le traité de Versailles en 1919 conclu par le président Wilson a été rejeté par la chambre. Autre exemple : l’interdiction des essais nucléaires. - Procédure impeachment. La Chambre des représentants votent la mise en accusation de toute personne y compris le président. Les personnes ainsi accusées sont alors jugées par le Sénat qui, à la majorité des 2/3 peut prononcer la destitution de la personne. Il s’agit d’une