Impeachment

deux ans. Les textes doivent être votés par les deux chambres, qui ont toutes deux l'initiative des lois, sauf en matière fiscale, où l'initiative est réservée à la chambre des représentants. La chambre des représentants peut mettre en accusation (impeachment) les plus importants officiels, notamment le président des États-Unis, qui seront alors jugés par le Sénat. Le président peut mettre son veto à une loi, auquel cas les deux chambres du congrès doivent chacune la voter à une majorité des deux tiers

exécutives. En effet, il se révèle que cette équipe n’a qu’une très faible influence. Il n’y a pas de collégialité. On pense bien sûr au vice-président. Bien que premier sur la liste officielle de succession au Président en cas de décès, impeachment ou démission, la Constitution ne lui octroie aucun pouvoir exécutif spécifique. Par ailleurs, le Président est aidé par : - le Cabinet. Composé de 14 secrétaires d’État (choisis librement par le Président, puis approuvés par le Sénat)

par la même occasion de l’importance de sa fonction. Même si la doctrine de séparation des pouvoirs du président n’implique aucune responsabilité du président devant le Congrès, elle n’est pas considérée intacte dans le cadre de la procédure d ’impeachment, instaurant un régime soumis à une surveillance constante à l’égard du président. L’importance de cette procédure est révélée dans son caractère prioritaire. Elle caractérise une volonté de la part du système, d’une incorrigibilité du comportement

moniste – régime parlementaire dualiste – régime d’assemblée – rationalisation 27, rue Saint-Guillaume 75007 Paris France T/ +33 (0)1 45 49 50 51 - F/ +33 (0)1 42 22 39 64 www.sciences-po.fr parlementaire – pouvoir réglementaire – veto – impeachment – checks and balances – motion de censure – dissolution – question de confiance. Fiches techniques : Les critères de l’Etat de droit Les théories de Hobbes, Locke, Montesquieu et Rousseau Les différents types de séparation des pouvoirs Scrutin majoritaire

de la Cour reflète les équilibres sexuels, géographiques, religieux, ethniques…. Les juges sont nommés à vie et gardent leur mandat « aussi longtemps qu’ils en seront dignes » (les plus vieux peuvent démissionner) ; ils sont inamovibles, (sauf impeachment en cas de « trahison, corruption ou autres grands crimes ou délits », un seul cas en 1804, juge Chase) La Constitution qui affirme la suprématie de la fédération sur les Etats et précise que les lois sont prises « en conformité avec «  la Constitution

(manuel=HachetteEd)  Savoir faire     1. LE MODELE AMERICAIN  1.1. Un modèle politique,  économique et social a  son apogée dans les  années 1950   1.2. Un modèle fragilisé  depuis le milieu des  années 1950   Amendement, bipartisme,  impeachment, «ticket », lobbies,  maccarthysme, capitalisme, welfare  state, “American way of life”,  segregation, “Nouvelle Frontière »,  “Grande Société ».  Remise en question  d’un modèle  Beatniks, hippies, woomans’lib,  Vietnam, Watergate. 

'inamovibilité des juges constitutionnels est un élément de leur indépendance . Les juges sont irrévocables sauf en Pologne ou le Parlement peut révoquer les juges constitutionnels . Cette règle est plus souple dans les systèmes de contrôle diffus (impeachment aux États-Unis). Un membre peut être démis d'office par une majorité qualifiée des membres lorsqu'il est empêché ou frappé d'accusation grave. -Par exemple , le décret du 13 décembre 1959 en France portant sur les obligations des membres

embauche et les révoque à sa guise. Ils sont responsables pénalement devant le Parlement. Pénalement, mais non politiquement, nuance importante. En effet, lorsqu'un ministre commet une infraction, il est destitué par une procédure pénale appelée impeachment, diligentée par le Parlement. Mais il ne s'agit que d'une mesure pénale : le ministre doit démissionner parce qu'il a commis une infraction. Vint alors l'évolution décisive due à l'avènement de la dynastie des Hanovre. Ces rois d'origine allemande

la responsabilité pénale du président des Etats-Unis - Montre que l’indépendance organique n’est pas absolue dans la mesure où le pv législatif peut mettre fin aux fonctions de l’organe exécutif -> prévu par la Constitution : procédure « impeachment » Comment fonction cette procédure ? - Cette procédure est évoquée par l’art 2 de la constitution et dans l’art 1er section 3 alinéa 6 : « le Sénat aura seul le pv de juger les personnes mises en accusation par la chambre des représentants

majorité des électeurs présidentiels, eux-mêmes désignés, dans les États, par les électeurs au suffrage universel. Le Président des Etats-Unis n'est pas responsable politiquement et il n'encourt qu'une responsabilité pénale par la procédure d'"impeachment" pour "trahison, concussion ou autres crimes et délits". Le pouvoir législatif bicaméral Confié au Congrès = se compose de deux assemblées bicaméral -Mais en France en 1848, il était monocaméral - Le Sénat : représente les États sur une