Impeachment

se donner des allures de juridictions sans toutefois offrir le sérieux, le calme et l’impartialité de celles-ci. 3) La procédure d’impeachment La Constitution américaine prévoit dans son article II, Section IV, une procédure dite d’ « impeachment » permettant aux Congrès de procéder à la destitution du Président, du vice-président et de tous les fonctionnaires civils ou les juges fédéraux non pas pour des motifs d’ordre politique mais pour des raisons tenant à des violations graves de la

the legislative and the judicial branches share some responsibilities and gives each branch some control over the others activities. The major support for checks and balances comes from the constitutions distribution of shared powers. 10) impeachment. :A formal process in which an official is accused of unlawful activity . To bring formel charges of misconduct brought against a government official by the house of representatives. The process begins at the house of representatives. If found

Ceux-ci sont d’ailleurs très développés est font du Congrès une puissance face au Président. Bien qu’il légifère mal, il contrôle efficacement. Ce sont surtout des moyens indirects qui font la force du Congrès. Il existe une action directe, l’ « impeachment ». Elle consiste à destituer le Président car si l’on ne voulait pas faire du président un Monarque, il fallait bien trouver un moyen de mettre en cause sa responsabilité. Il s’agit d’une procédure destinée à mettre en cause la responsabilité du

de la Maison Blanche. Après un premier refus, Nixon se voit dans l’obligation de les céder ce qui démontre une grande part de responsabilité. La découverte de scandales financiers accule le vice-président Agnew à la démission et une procédure d’"impeachment" est entamée contre le Président qui pour l’éviter, préfère démissionner à son tour le 9 août 1974. La fonction présidentielle s’en trouve affaiblie. Sur le plan extérieur - Les troubles en Amérique Latine : "L’Alliance pour le Progrès" de Kennedy

1ère lecture le texte est envoyé aux commissions parlementaires puis ensuite il y aura 2 lectures encore à la chambre des communes. Il faut savoir qu’au départ, c’est d’abord la procédure pénale qui est devenu ensuite une procédure politique IMPEACHMENT qui correspond à la mise en cause de la responsabilité politique du gouvernement. Cette responsabilité n’existe quasiment plus. La pratique du jeu institutionnel va inverser la responsabilité dans le sens ou aujourd’hui c’est plutôt le gouvernement

embauche et les révoque à sa guise. Ils sont responsables pénalement devant le Parlement. Pénalement, mais non politiquement, nuance importante. En effet, lorsqu'un ministre commet une infraction, il est destitué par une procédure pénale appelée impeachment, diligentée par le Parlement. Mais il ne s'agit que d'une mesure pénale : le ministre doit démissionner parce qu'il a commis une infraction. Vint alors l'évolution décisive due à l'avènement de la dynastie des Hanovre. Ces rois d'origine allemande

langue, intraduisible mot à mot) o fr : idiome : dialect To Ignore : refuser de prendre quelque chose en compte o fr: ignorer (ne pas connaître) : not to know 18 • • • • • • • • • • • • To Impact : influencer Impeachment : procédure de destitution (USA) o fr: empêchement : impediment To Implement : mettre en œuvre (et non pas « implémenter ») Implementation : mise en œuvre Important : significant, urgent, prioritary o fr: large, étendu : substantial Inhabited

sanction en cas de non respect. Sanctions politiques ou juridiques sanction politique: Beaucoup de consti prévoit des mécanismes destinés à empêcher un pouvoir d'agir notamment le pouvoir exécutif, jugé le plus dangereux. Procédure anglo-saxonne de '"impeachment" (mise en accusation), permettant au pouvoir législatif de destituer un haut fonctionnaire d'un gouvernement. (Nixon après le scandale du Watergate). En France, organes spécifiques (cour de justice de la rep pour juger les ministres) sanction

d'Édouard Lambert apparue pour la première fois dans son ouvrage Le gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis, et qui veut dire qu'un juge va privilégier son interprétation personnelle au détriment de la loi. Impeachment : L'impeachment (« mise en accusation », parfois traduit abusivement en français par le faux-ami « empêchement » ou encore « procédure de mise en accusation » dans le langage juridique) est le nom de la procédure permettant au pouvoir législatif

président des EU est irresponsable politiquement devant le Congrès. Cela correspond à la conception originelle de la responsabilité en régime parlementaire. Sa responsabilité est avant tout pénale et civile. Procédure de mise en cause de l’exécutif « impeachment »: elle est restée judiciaire même si c’est le Congrès qui s’en occupe. procédure politico-pénale. §3- La Cour Suprême I- Composition La cour est composée de 9 juges désignés à vie ce qui leur garantit une indépendance certaine puisqu’ils