Imposition en France

relative à la double imposition est un traité conclut entre deux pays. 2) Objectifs : Les conventions fiscales ont été créées en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt. 3) Cibles : Une convention fiscale internationale conclue entre deux États concerne soit des personnes physiques, soit des personnes morales. 4) Revenus concernés : Les conventions fiscales tente d’éviter la double imposition de : * l'impôt sur

Plan du travail Introduction Chapitre I : Généralité su la fiscalité internationale 1. Personne physique résidente au Maroc 2. Personne morale résidente 3. Le principe de double imposition Chapitre II : les conventions internationales 1. Convention entre le gouvernement de la république Française et le gouvernement du royaume du Maroc 2. Convention entre le gouvernement de la république d’Egypt et le gouvernement du royaume du Maroc Conclusion Introduction

Année Universitaire 2010/2011 08 Automne L’IMPACT DE LA FISCALITE SUR LA GESTION DE PATRIMOINE  : CAS FRANCE / SUISSE UE 13 : RELATIONS PROFESSIONNELLES DIPLOME DE COMPTABILITE ET DE GESTION BILEL DJEMMALI FIDUCIAIRE DE LA CORRATERIE S.A. GENEVE ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- NOTE DE CONFIDENTIALITE Le stage m’a permis de traiter plusieurs types d’entités dont les activités relèvent de la nomenclature

fiscalité détient une place importante en vue des relations économiques. Il est nécessaire d’assurer la situation fiscale des contribuables afin d’empêcher qu’il y ait des doubles impositions. Mais cette dernière entrainera de nombreuses conventions notamment à l’impôt sur le revenu et sur les différents bénéfices. La France établira ainsi plus de cent-vingt conventions. Cependant l’application de ces conventions peut soulever des difficultés car les Etats peuvent avoir une interprétation différente

Partie 1 - Fiscalité des sociétés dans un contexte international I - Le domicile fiscale des sociétés Le principe de territorialité Dérogation: le régime du bénéfice consolidé Application du droit conventionnel et le traitement des doubles impositions II - Imposition des flux entre sociétés: le cas des dividendes La notion de dividende Le principe du partage d’imposition Le régime des sociétés mères La suppression des conflits de revenus en droit conventionnel Partie 2 - Lutte contre la fraude et l’évasion

souverainetés. On aboutit généralement à une double imposition, c’est-à-dire imposer 2 fois la même matière imposable. Quand il n’y a pas de conventions fiscales, il existe un risque de DOUBLE IMPOSITION. Les conventions fiscales sont là pour dire dans quel Etat la personne est imposable. Les conventions fiscales internationales sont des traités internationaux dont l’objet s’est élargi récemment. Au début, le but était d’éviter les doubles impositions. Aujourd’hui les objets sont multiples : -

Les impositions intérieures Introduction : Un des principes qui régit le système communautaire est la libre circulation des marchandises, garantie par l’interdiction des droits de douanes et des taxes d’effet équivalent à un droit de douane. En revanche, dans la mesure où la fiscalité est une compétence étatique, les impositions intérieures sont autorisées par l’article 90 du TCE. C’est seulement dans le cas où l’imposition intérieure vise à protéger les produits nationaux ou à discriminer les

est accordé aux sociétés détenant au moins 5 % du capital d'une autre société et même parfois moins. Principe du régime des « sociétés  mère - fille » Supprimer (ou tendre à supprimer) une double imposition des bénéfices réalisés par la filiale. [pic] On constate une double imposition : - la filiale est imposée sur ses bénéfices - ET la société est imposée sur les dividendes qu’elle reçoit de la filiale et donc sur une partie du bénéfice de la filiale. Conditions d’application

Coopération fiscale internationale Le texte de la Convention de non double imposition conclue entre la France et le Mexique est consultable à l´adresse suivante : http://www.impots.gouv.fr/portal/deplo iement/p1/fichedescriptive_1956/fiche descriptive_1956.pdf La Convention franco-mexicaine de non double imposition Entrée en vigueur le 1er janvier 1993, la Convention de non double imposition signée entre la France et le Mexique s´inspire du modèle de convention fiscale de l´OCDE. Elle s´applique

Première Partie : la double imposition internationale. Aspects et techniques d'élimination. 04 Introduction 04 Chapitre 1 : Aspects de la double imposition internationale. 06 Section 1 : la double imposition juridique. 06 Paragraphe 1 : origine de la double imposition juridique. 06 Paragraphe 2 : Notions et conditions de double imposition juridique. 07 Paragraphe 3 : cas de double imposition juridique. 09 Section