Imposition

revenu cadastral en divisant par deux le premier calcul. Chaque collectivités, décident le taux d’imposition. A cet impôt on y ajoute 8% pour des frais de gestion qui va dans les caisses de l’état. Chapitre 4 : les impositions supplémentaires Ces lorsque les impositions ont été mal établie. Ces documents sont des ROLE. - Le rôle particulier : c’est quand l’administration se trompe. Elle a un an pour rectifier ses erreurs. - Le rôle supplémentaire : lorsque le contribuable n’a

PRINCIPE CHAPITRE II : CHAMP D' APPLICATION Section I : Revenus imposables Section II : Revenus exonérés Section III : Territorialité de l'impôt Section IV : Personnes imposables CHAPITRE III : FAIT GENERATEUR CHAPITRE IV : BASE D' IMPOSITION CHAPITRE V : REGIME D' IMPOSITION CHAPITRE VI : DETERMINATION DE L' IMPOT 15 15 15 15 15 15 15 16 16 16 19 19 19 20 20 21 22 23 23 23 28 28 28 28 28 28 28 29 29 30 30 © CRÉONS Maison d’édition – Toute reproduction interdite Page - 6 - CODE GENERAL DES IMPOTS

l’administration fiscale et les administrés. D’une manière générale, le contentieux fiscal peut être défini comme l’ensemble des règles applicables aux litiges qui peuvent survenir à l’occasion de l’assiette, de la liquidation ou du recouvrement des impositions. En effet, le contentieux fiscal n'existe qu'à travers des moyens offerts aux justiciables, État ou particuliers, pour faire valoir leurs droits. Cette procédure vise toute procédure engagée, soit après contestation du contribuable, soit à l’initiative

fiscale des PME dans le cadre de ces régimes et de leurs ajustements futurs éventuels. Des évaluations du coût du respect des obligations par type d’impôt devraient être menées. Le Maroc devrait aussi renforcer ses analyses sur les effets de la double imposition des bénéfices des entreprises constituées en société au Maroc sur le coût du capital des petites entreprises et sur le financement des entreprises. Le Maroc a en effet un système classique : les bénéfices sont taxés d’abord au niveau de l’entreprise

parle seulement « d’évasion fiscale » ou « d’habileté fiscale». Si c’est l’élément intentionnel qui fait défaut alors il s’agit alors d’une simple « erreur ». SECTION IV : CONTROLE DES DOCUMENTS COMPTABLES  ET PROCEDURE DE RECTIFICATION DES IMPOSITIONS  A -Contrôle des documents comptables :  1°) Durée de la vérification de comptabilité.  Selon les nouvelles dispositions des articles 33 de l'I.S., 105 de l'I.G.R. et 42 de  la T.V.A, les opérations de vérification de comptabilité d'une entreprise

réduire sa cédularité, certaines taxes ont été abrogées (P.S.N., la C.R.P.F.E.) et d’autres intégrées dans l’I.S. ou l’I.G.R. (T.P.A., T.P.P.R.F., T.P.I, T.P.C.V.M.), et ce bien que le maintien des impositions à des taux libératoires ne permette pas de répondre totalement à l’objectif d’une imposition globale considérée plus équitable. De nombreuses réformes ont été introduites par les lois de finances successives de 2000 à 2011 qui se sont traduites par la mise en place d’un ensemble de mesures

dont la tenue est rendue obligatoire par les II.- L’administration des impôts peut demander communication des informations auprès des administrations fiscales des Etats ayant conclu avec le Maroc des conventions tendant à éviter des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu. Section II.- Dispositions particulières à certains impôts I. - Dispositions particulières à l’impôt sur le revenu Article 215.- Contrôle de la consistance des biens en matière de revenus agricoles I.- L'inspecteur

prévu le transfert de certains impôts de l’Etat aux budgets des CL (90% de la taxe urbaine, 90% de l’impôt des patentes et 30% de la création d’un code fiscal qui se base sur les principes suivants :  Taxation des produits qui ne supporte aucune imposition au profit de l’Etat.  Amélioration de l’ancienne fiscalité locale et nouveaux impôts et taxes touchant les divers secteurs d’activités.  L’introduction de nouvelle procédure en matière de contentieux et de recouvrement.  Faire bénéficier toutes

imposables par détermination de la loi Ici nous sommes en face d’opérations qui normalement n’auraient pas du être imposables parce qu’elles ne remplissent pas les conditions imposées pour être des opérations imposables par nature. Cela étant, le non imposition de ces opérations a semblé être une mauvaise solution notamment car elle pourrait entraîner des distorsions dans la concurrence car cela pouvait porter atteinte à la neutralité de la TVA. Les pouvoirs publics se sont dit qu’il fallait imposer ces

de la consistance et de l’affectation des immeubles à la date du recensement. Lorsque pour une raison quelconque un immeuble n’est pas recensé au cours d’une année déterminée, la taxe d’habitation le concernant est établie d’après la dernière imposition émise. Lorsqu’un immeuble est situé dans une station d’estivage, d’hivernage ou thermale, la taxe y afférente est établie même en l’absence d’occupation et la vacance ne peut être établie que dans les conditions prévues par les dispositions des