Imposition

leurs modes d’imposition, ni même de base, que sur ceux qui sont tions de leasing et du principe de de paiement ! A titre d’exemple, on liés à un niveau de vie élevé; forte non-rétroactivité des lois (comment prétend que les taxes sur les profits imposition de certains secteurs appliquer un taux de TVA de 20% immobiliers, les produits des ac- et quasi-défiscalisation d’autres à des clients qui avaient signé des tions, ou les placements à revenu (l’agriculture)… En somme, on voit contrats de LOA

PLAN Introduction I. LE CONTENU DE LA NOTION DE DOUBLE IMPOSITION A. La double imposition juridique B. La double imposition économique II. LES MECANISMES POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS A. L’élimination des doubles impositions par la technique de l’exonération B. L’élimination des doubles impositions par la technique de l’imputation Conclusion Introduction Lorsqu’on parle de l’impôt, on le rattache souvent à un groupe social

réduire sa cédularité, certaines taxes ont été abrogées (P.S.N., la C.R.P.F.E.) et d’autres intégrées dans l’I.S. ou l’I.G.R. (T.P.A., T.P.P.R.F., T.P.I, T.P.C.V.M.), et ce bien que le maintien des impositions à des taux libératoires ne permette pas de répondre totalement à l’objectif d’une imposition globale considérée plus équitable. De nombreuses réformes ont été introduites par les lois de finances successives de 2000 à 2011 qui se sont traduites par la mise en place d’un ensemble de mesures

Généralités Imposition sur les bénéfices Les modes d’impositions du bénéfice d’une entreprise Deux modes : Impôt sur les sociétés (IS) ou Impôt sur le revenu (IR) Forme Juridique | Régime de droit commun | Option : IS ou Rien | Entreprise individuelle | IS (BIC) | Rien | A partir du 01/01/2011 EIRL | IR | IS | EURL Associé=Pers | Physique | IR | IS | | Morale | IS | Rien | SNC | IR | IS | SARL | IS | Rien1 | SA, SAS, SCA | IS | Rien2 | Société Civile | IR | IS | Remarque :

aptitude à susciter des enthousiasmes contradictoires donne à l’impôt sur le capital une légitimité présumée dans l’esprit de beaucoup. Mais la question demeure à élucider : l’impôt sur le capital est-il ou non plus optimal économiquement que d’autres impositions ? I - UN IMPÔT IDÉAL, EN THÉORIE COMME EN PRATIQUE, DANS L’HYPOTHÈSE D’UNE FISCALITÉ NAISSANTE EN ÉCONOMIE FERMÉE A- L’IMPÔT SUR LE CAPITAL EST CERTES L’IMPÔT IDÉAL … Les économistes ont traditionnellement défendu l’impôt sur le capital.

de timbre). s’assurer du respect de la loi fiscale et lutter contre la fraude fiscale. fournir au Gouvernement une expertise fiscale notamment dans le cadre de l’élaboration des lois de finances et de la négociation des conventions de non double imposition avec les Etats étrangers. représenter le Maroc au niveau des instances fiscales internationales. 1-Assiette de l’impôt : La Direction Générale des impôts détermine les bases sur lesquelles sont prélevés : les impôts d’Etat (TVA, IS, IR, droits

doivent mentionner très clairement les points sur lesquels elles portent ainsi que le délai de réponse accordé au contribuable. Si le contribuable ne répond pas (ou répond de façon insuffisante), l'administration a le pouvoir de procéder à une imposition d'office. * La demande de justification : La demande de justifications ne peut être formulée que dans les cas limitativement énumérés par la loi ; elle porte sur l'impôt sur le revenu, mais a un domaine d'application plus limité que celui

permettant de saisir toute la population fiscale. Or, cette disposition n'a pas produit les résultats précomptés.  Les obligations des patentables : A compter du 1er janvier 1990, les patentables doivent afficher le numéro article du rôle de leur imposition à l'impôt des patentes. Les personnes qui livrent des biens et des marchandises sont tenues de porter sur lecture l'article de l'impôt des patentes de leurs clients. De ce fait, la réduction de ce secteur informel serait par l'une de deux modalités

consistance et de l’affectation des immeubles à la date du recensement. Toutefois, lorsque pour une raison quelconque un immeuble n’est pas recensé au cours d’une année déterminée, la taxe d’habitation le concernant est établie d’après la dernière imposition émise. Lorsqu’un immeuble est situé dans une station d’estivage, d’hivernage ou thermale, la taxe y afférente est établie même en l’absence d’occupation et la vacance ne peut être établie que dans les conditions prévues par les dispositions des

du TA et rejeté la demande des époux B. troisième instance: conseil D’etat les époux ont exercé un pourvoi à cassation devant le conseil d’Etat. * Les prétentions et moyens: -M et Mme B demandent annulation de l’arrêt(annulation des impositions et des charges sociales supplémentaires et que l’Etat soit condamné à 4000 euros). Les époux B considèrent que lorsque un contribuable apporte une réponse à une demande d’éclaircissement ou de justifiction considèrée comme insuffisante par l’administration