Impôt indirect

direct. Cette opération étant destinée à promouvoir l'image du parrain, elle comporte l'indication de son nom ou de sa marque". Il faut que cet organisme soit l’un de ceux prévus par la législation, soit selon l’article 200 du Code général des impôts (CGI) : « […] oeuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers

droit fiscal 2014 _____________________________________________________________________ INTRODUCTION GENERALE Le droit fiscal c’est le droit de l’imposition. I : Concepts généraux du droit fiscal. C’est le droit qui a pour matière première les impôts. A : L’impôt. Gaston JEZE est un grand auteur du droit fiscal, il y a pour lui « six éléments essentiels et irréductibles de l’impôt moderne ». Gaston JEZE dit que « l’impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers du par les individus

publiques aux termes de la présente loi : - les impôts directs et taxes assimilées de l'Etat ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée, désignés dans la suite de la présente loi impôts et taxes - les droits et taxes de douane ; - les droits d'enregistrement et de timbre et taxes assimilées ; - les produits et revenus domaniaux ; - le produit des exploitations et des participations financières de l'Etat ; - les amendes et condamnations pécuniaires ; - les impôts et taxes des collectivités locales et de leurs

marocain, en vue de le réformer, est une tâche très difficile. La complexité touche tous les partenaires, que l'on se situe du côté des contribuables, des collectivités locales ou de l'État. Devant la masse croissante des impôts perçus par les collectivités locales (une série de 41 impôts, taxes, droits et redevances locaux avec un rendement nettement inférieur), l'État demeure contraint de supporter les dépenses accrues des collectivités locales à travers les transferts fiscaux (taxe urbaine, taxe d'édilité

celle-ci. On peut définir l’impôt sur le bénéfice des sociétés comme étant un impôt annuel sur l’ensemble des bénéfices réalisés par les sociétés et les personnes morales, il se caractérise par ce qui suit : * L’impôt sur le bénéfice des sociétés est un impôt direct. * Il s’applique aux personnes morales (sociétés commerciales). * Son assiette est liée au bénéfice réalisé par la personne morale. * Cet impôt est payé une fois par année par le contribuable * L’entreprise es tenue

Déclaration de T.V.A Définition : La taxe sur la valeur ajouter (T.V.A) est un impôt indirect de consommation qui frappe les opérations de livraison de bien et de service. Elle est supportée en dernier lien par le consommateur final. Les personnes assujettis à la T.V.A doivent déposes leurs déclaration de la T.V.A au pré de la direction des impôts directes et indirectes soit Avant la fin du mois qui Mensuelles cas ou le C.A de l’année précédente (1000000.00DH) soit

le principal impôt français parce qu’il représente 48% des recettes de l’Etat et à titre de comparaison l’impôt sur le revenu représente 16% des recettes fiscales et l’impôt sur les sociétés 14%. C’est un impôt qui concerne la quasi-totalité des entreprises. C’est un impôt sur la consommation et son assiette générale est constituée par le chiffre d’affaires réalisé par des entreprises à l’occasion de la vente de biens et de services. On peut donc dire que c’est un impôt indirect qui est lié à

Le contentieux fiscal CH 1 : Le contrôle fisacal Le système fiscal français est un systeme déclaratif et le contribuable qui déclare cet impôt est sensé être de bonne foi. En contrepartie de cette bonne foi présumé l’administration a le droit de vérifier la déclaration souscrite en cas d’omission d’erreure ou d’inexactitudes d’oprèrer des rectifications. I) le délai de reprise: Délai dont l’administration dispose pour faire des reprises. Une distinction doit être faite entre le délai

II/ La nécessité d’une refonte de la fiscalité. 1. L’obsolescence des règles fiscales en vigueur. 2. La fiscalité comme garant de la justice sociale. III/ Des propositions sérieuses pour une fiscalité optimale et juste. 1. Un nouvel impôt sur le revenu comme socle d’une nouvelle fiscalité. 2. Le dilemme économique « Efficace vs. Equitable ». Introduction. La fiscalité est un thème majeur sur le plan économique. On le retrouve notamment dans les mesures d’austérité liées

Tangi Salaün pour le service français, édité par Benoît Van Overstraeten) Dette francaise 1.7 Milliard Deficit public : Le budget de l’État correspond à l’ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L’essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l’argent que l’État utilise pour financer l’action publique : éducation, police, justice, recherche, culture… Depuis plusieurs années, les dépenses de l’État