Impot Juste

l'ensemble des impositions. L'objet du droit fiscal, ce sont des impôts. Cependant, le terme « fiscalité » ne couvre pas l'ensemble des prélèvements publics. Il y a à côté des impôts, des prélèvements publics obligatoires, comme par exemple les cotisations sociales. L'objet de l'étude, ce sont les impôts compris comme catégorie de PO. La notion de PO, c'est une notion économique par exemple, l'INSEE définit le PO comme « des impôts et cotisations sociales reçues par les administrations publiques »

fiscal Classifier des impôts. Annoncer du Plan 1ère Partie Généralités ILes sources du droit fiscal Les sources constitutionnelles Les sources conventionnelles Les sources législatives et réglementaires Les sources doctrines et jurisprudentielles IIDéfinition de l’Impôt 2.1Définition de l’impôt 2.2Caractéristique de l’impôt 2.3Fonction de l’impôt IIIClassification des Impôts 3.1Classification économique 3.2Classification administrative : Impôts directs et impôts indirects 3.3Classification

notion d’impôt doit être appréhendée à partir de deux éléments, qui sont d’abord les éléments de définition de l’impôt et puis l’inventaire des impôts nous dira la typologie des impositions. Chapitre 1: Les éléments de définition de l’impôt Il ne faut pas confondre impôt et prélèvement obligatoire, il n’existe pas de similitude entre impôt et prélèvement obligatoire. Ce constat conduit a déterminer les caractères de l’impôt de façon a pouvoir le distinguer de notion qui sont voisines

permettant au preneur d’acheter le bien loué à un prix suffisamment inférieur à la juste valeur prévisible du bien loué à la date où l’option pourra être levée. Il paraît dès lors pratiquement assuré que le preneur prévaudra de cette option d’achat. Option de renouvellement à un prix de faveur: disposition d’un contrat de location permettant au preneur de renouveler le bail à un loyer suffisamment inférieur au juste prix de location prévisible du bien loué à la date où l’option pourra être levée.

L’OBTENTION DU DIPLOME D’INSPECTEUR DES Impôts Option Administration des finances (AF) ANNEE ACADEMIQUE 2006-2007 Filière Administration des impôts (AI) THEME REFLEXION SUR LA PROBLEMATIQUE DE LA FISCALITE AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DU BENIN Réalisé et soutenu par : Ayaba Fifanawa G. QUENUM Sous la direction de Maître de stage: Mr Félix G. AKPOVI, Administrateur des impôts, chargé de cours à l’ENAM Directeur de mémoire : Mr Boniface HOUESSOUVO, Administrateur des impôts en poste au service d’assiette

morales au profit des administrations publique et des organismes de sécurité sociale et ceci sans que cela résulte d'une décision volontaire de leur part (donc de façon contrainte). Schématiquement les prélèvements obligatoire sont composés des impôts et des cotisations sociales. Si l'on rapporte le montant de ces prélèvements obligatoires au PIB de certains États, on obtiens un pourcentage de prélèvements obligatoire. Ex : en 2005, ce pourcentage était en France de 44,1%, 41% en Italie, 50

souvent la forme sociale par rapport à l’impôt auquel on veut être soumis. Si on choisit une EURL, on est soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) et si on choisit une SARL, on sera soumis à l’Impôt sur les Sociétés (IS). La différence entre ces deux impôts est que la base d’imposition n’est pas la même. L’IR est soumis à un barème progressif par tranches avec pour chaque tranche un taux d’imposition différent. L’IS par contre est calculé selon un taux de 33,1/3 % avec possibilité de bénéficier du taux

Abréviations Abréviation Mot entier DGI Direction générale des impôts DRI Direction régionale des impôts IR Impôt sur le Revenu RNR Régime net réel RNS Régime net Simplifié TVA Taxe sur la valeur ajoutée TSC Taxe sur les services communaux TP Taxe professionnelle VL Valeur Locative CA Chiffre d’affaire 4 ENCGT Introduction La bonne administration des impôts est évidemment essentielle au bon fonctionnement de l'Etat mais aussi

monarchie constitutionnelle mise en place par la Constitution du 14 septembre 1791. Dans ce régime, la Souveraineté appartient à la Nation mais le droit de vote est restreint. Le suffrage est dit censitaire ; seuls les hommes de plus de 25 ans payant un impôt direct (un cens) égal à la valeur de trois journées de travail ont le droit de voter. Ils sont appelés “ citoyens actifs ”. Les autres, les “ citoyens passifs ”, ne peuvent pas participer aux élections. Le suffrage est aussi indirect car les citoyens

Publiques Introduction Les finances publiques est une branche du droit public qui fait appel à l’économie ; mais elles font appel au droit constitutionnel (principe d’égalité ; tous égaux devant les charges publiques. Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit fiscal, droit comptable