Impôt progressif

considérée comme un des instruments de la politique économique. La politique fiscale peut viser plusieurs objectifs en même temps. Elle peut ainsi chercher à modifier l’effort fiscal demandé aux contribuables comme les modalités de perception des impôts et leur répartition, et peut également viser à réduire la pression fiscale afin de relancer la consommation et de stimuler la croissance. En citant pour exemple la France et l’Allemagne, l’harmonisation fiscale et sociale est-elle la réponse à la

l'Etat cherche à lever des impôts maximum sans égard à la demande de biens publics,s'il exploite les contribuables au profit d'une minorité(ou d'une majorité) qui reçoit plus qu'elle ne paie,alors les contribuables se réfugient dans l'économie souterraine(fraude fiscale)(4 (*)). A cet effet, il faut souligner qu'aux inégalités mises en place par la loi fiscale s'ajoutent les inégalités découlant des conditions d'applications de la législation fiscale. Certains impôts peuvent être plus facilement

Chapitre 2 L'impôt sur la fortune. Une impôt qui frappe de manière permanente la détention du patrimoine du contribuable. L'ISF est un impôt récent institué par la loi des finances de 1982 sous l'appellation de IGF impôt grande fortune puis supprimé en 1986 suite à un changement de majorité. Section 1 Le champs d'application de l'ISF. Il y a 3 éléments qui détermine le champs d'application de l'ISF: Article 885A du CGI (code général des impots) l'ISF est du par toute personne physique

------------------------------------------------- Thème 1 : impôt sur le revenu (= IR) Introduction : La charge de l’IR est très déséquilibrée en France et 1 foyer/2 ne pait pas l’impôt. Seulement 5% des contribuables acquittent 50% de l’impôt. Pour lutter contre cette distorsion, nous avons mit en place un nouvel impôt applicable à tout le monde: prélèvement sociaux + CSG+CRDS. IR= résultante d’un certain nombre de revenu provenant d’activités différentes : 8 catégories de revenus : Section

|2010-2011 | | | | Contexte du droit fiscal international Si le droit fiscal est l’ensemble des règles de droit en vertu desquelles un Etat prélève des impôts, c’est-à-dire impose des contributions qui ne sont pas la rémunération d’une prestation déterminée, le droit fiscal international présente un rapport renforcé avec le concept de souveraineté nationale s’exerçant sur un territoire. Le droit

sans contrepartie directe ou immédiate permettant le financement des dépenses publiques, et par conséquent, la redistribution des revenus nationaux dans le cadre de la solidarité sociale. Les principales ressources fiscales de l’Etat : Impôt sur la société (IS) ; Impôt général sur le revenu (IGR) ; Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ; Taxe urbaine ; Patente (taxe professionnelle)… Les aspects techniques de la fiscalité : Assiette de l’impôt : c’est le fondement matériel, le motif, l’objet de l’impôt

sur trois éléments fondamentaux : (i) l’amélioration des recettes fiscales à travers l’amélioration du rendement et l’intensification du recouvrement des impôts ; (ii) la maîtrise des dépenses, l’amélioration de leur efficacité et leur réallocation vers les secteurs prioritaires pour la réduction de la pauvreté ; (iii) l’apurement progressif de la dette intérieure de l’Etat. L’AMELIORATION DES RECETTES FISCALES Le gouvernement a entrepris depuis plusieurs années un vaste programme de

Souvent dénoncé pour son caractère idéologique, il est régulièrement l'objet de débats au sein de la classe politique, sans toutefois que sa suppression ne soit sérieusement envisagée. * Quel est le mécanisme de ces deux dispositifs ? Les impôts concernés par le bouclier fiscal sont l'impôt sur le revenu, les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d'activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée (CSG), contribution

effet, l’art. 13 de la DDHC signifie que «  la contribution commune doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». Ce principe est de valeur constitutionnelle et de celui ci est né l’impôt proportionnel puis progressif (progressivité de l’impôt à valeur constitutionnelle). Cependant, un certain interventionnisme fiscal peut conduire à une atténuation de ce principe d’égalité devant l’impôt. Il est vrai que le Conseil Constitutionnel s’est efforcé d’encadrer

au regard de la fiscalité française. - Différentes formes juridiques de l’entreprise, différentes formes qu’une société peut prendre. - Les différents régimes d’imposition auxquels une entreprise est soumise. - Traiter les différents impôts dont sont redevables les entreprises (les sociétés et les entreprises individuelles) - Etude et régime de la protection sociale (fiche de paie) : assiette de cotisations (la base sur laquelle on calcule toutes les cotisations) - Régime de