Impôt progressif

DROIT TD 1 – L’impôt sur le revenu Revenu net imposable : assiette fiscale Je qualifie mon revenu, je le rentre dans une catégorie d’impôt, je définis le type d’imposition. Chaque impôt doit être catégorisé, et il y a deux types d’imposition (micro ou réel). Le régime micro est un régime simplifié d’imposition avec un abattement forfaitaire pour charge. Les dépenses sont évaluées en fonction d’un pourcentage des recettes. Abattement de 10% pour Soc à transparence fiscale est soumise

cotisations sociales obligatoires à l’Etat et les impôts. Cette fiscalité peut s’opérer selon 2 logiques : -la proportionnalité : selon cette logique, on applique un taux de prélèvement identique, quelle que soit la base qui sert au calcul de l’impôt (ex : TVA…) -la progressivité : selon cette logique, le taux d’imposition augmente avec la base d’imposition. Plus le revenu est élevé, plus la proportion versée sous forme d’impôt est grande. L’impôt progressif favorise la redistribution des richesses et

distribuées si l’utilisateur est une personne physique et à 40 % pour les dividendes reçus par les sociétés non mères. Ce dernier taux est fixé à 10 % pour les crédits d’impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003. Barème de l’impôt sur le revenu : barème progressif par tranches de revenu. Les taux d’imposition varient de 0 % à 49,58 % pour l’imposition des revenus de 2002. Projet de loi de finances pour 2005 Budget annexe : budget retraçant les dépenses et les recettes d’un service de l’État dont l’activité

exceptionnels ` En analyse financière le rapport entre l’endettement net et l’excedent brut d’exploitation permet de : Apprécier la capacité de remboursement de l’entreprise L’EBE est égale à : Va+subvention exploitation – charges personnel- impôts et taxes Le rapport annuel d’une société française comprend notamment : Le bilan le compte de résultats et les annexes financières Le seuil déclencheur d’une offre publique obligatoire pour les marchés réglementés est de 30 % Lors

(CCRPP), mais cette reforme avait de nombreuses limites, notamment : Elle ne touchait que les personnes physiques, et les détenteurs de gros revenus ont crée des société holding pour échapper à l’impôt. Elle maintenait le système des impôts cédulaires, à telle enseigne que le même revenu était doublement imposé. 2- c’était un système instable : Le Maroc connaissait un grand foisonnement de textes fiscaux depuis plusieurs années on assistait à la promulgation

acte notarié publié au Bureau des Hypothèques et dans un journal d'annonces légales. Vous pouvez opérer des prélèvements en cours d'année sur la trésorerie de l'entreprise, si cela n'entraîne pas de découvert. Votre bénéfice est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. La société en nom collectif exige au moins deux associés mais pas de capital social minimal. Les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes et sont soumis au régime fiscal et social des entrepreneurs

fiscaux -Le droit fiscal reprend la distinction juridique : -Sociétés de personnes /sociétés de capitaux Sociétés de personnes : responsabilité des associés illimitée -Impôt sur le revenu Sociétés de capitaux : responsabilité limitée aux apports -Impôt sur les sociétés A. Le régime des sociétés de personnes 1. Entreprises soumises de droit Entreprise individuelle (pour mémoire) EURL (associé unique, personne physique) SNC (société

Versement Patronal sur Salaires est perçu au taux de 6,4%, sur une assiette composée de l'ensemble des montants bruts des traitements, indemnités, émoluments, salaires, avantages et rétributions accessoires de toute nature versés aux employés. Impôt progressif sur les traitements et salaires (IPTS) : L'IPTS est calculé sur les traitements, salaires, indemnités, émoluments, avantages et rétributions accessoires de toute nature, perçus par une personne domiciliée au Bénin ou qui est rétribuée pour une

paiements. Renforcement au XIXème siècle du caractère essentiellement monétaire du paiement des impôts. Il existe toutefois une exception, une survivance de ce passé qui permettait le paiement en nature, qui vient de Grande-Bretagne, introduite dans notre système fiscal en 68 : la dation en paiement. Elle permet aux contribuables qui ont des droits de successions très élevés à payer d’acquitter leur impôt à l’aide d’œuvres d’art. b) Une prestation perçue par voie d’autorité. En effet, le

Joseph Caillot : institut l’IR (impôt sur le revenus) crée les 7 impôts cédulaires : TS : Traitement et salaire (rentes et pensions) BIC : bénéfice industriel et commerciaux BA : bénéfice agricole Revenu foncier (biens immobilier) Revenu de valeur mobilière BNC : bénéfice non commerciaux 1945 : mise en place du quotient familiale, prise en compte des situations familiale par rapport à l’impôt (composition des familles, attribution de parts) 1948 : impôt sur les sociétés IS 1950 :