Imprévision

une obligation de résultat qui dispense la victime de toutes preuves. De même c’est la jurisprudence qui a mis à la charge d’un professionnel une obligation de renseignement. II) La révision du contrat pour cause d’imprévision On appelle imprévision la survenance d’événements imprévus qui bouleversent gravement les clauses convenues et qui de ce fait, entraîne la rupture de l’équilibre contractuel, par exemple dans un contrat de vente. Le prix du mètre du tissu de soie est fixé à 200€ au moment

cassation. B. La modification du contrat Le contrat à force obligatoire : le contractant qui est pénalisé par un bouleversement économique imprévu ne peut PAS demander la modification de ses obligations : principe de refus de la révision pour imprévision (cf. affaire du canal de Crapon, voir wikipedia) «  en aucun cas il n’appartient aux tribunaux de prendre en compte le tps et les circonstances pour modifier les consentements des parties. La seule solution est d’être prévoyant et inclure une clause

qui est d?usage dans le pays où le contrat est passé » (article 1159 C.civ.). Si un doute intervient, « la convention s?interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l?obligation » (article 1162 C.civ.). L?imprévision Principes Lorsque des modifications externes changent les modalités souhaitées par les parties, le juge pourrait modifier certains termes du contrat en ce que le contrat n?aurait pas été établi en de telles circonstances. Pourtant

demande du consommateur. La cour de Cassation casse l’arrêt et rappelle que dans les contrats de consommation, c’est toujours l’interprétation la plus favorable au consommateur qui doit être prise en compte. Page 2 sur 32 II. T HEORIE DE L ’ IMPREVISION L’imprévision concerne des conditions particulières qui se présentent lorsque sont réunis 4 éléments : 1. Contrat en cours d’exécution. Le contrat doit s’exécuter dans le temps, c'est-à-dire qu’il doit être « à exécution successive » ou « à exécution

toutefois l’exécution du contrat totalement impossible ; Outre l’aléa économique, on parle de l’aléa administratif lorsque les actes pris par la puissance publique aggravent considérablement la situation économique du cocontractant. Pour qu’il y ait imprévision, il faut que se réunissent trois conditions essentielles : ❖ L’événement en question doit être totalement indépendant de la volonté du cocontractant ❖ Il doit être de nature anormale c’est-à-dire « déjouant tous les calculs que les parties ont

indemnitaire (165) et pourrait aller jusqu'à contrecarrer le refus persistant de notre droit d'admettre l'imprévision. En d'autres termes, une telle évasion du contrat paraît d'autant plus s'imposer qu'elle vient contrebalancer l'absence de révision pour imprévision. L'admission de la rupture voulue permet de contourner l'opposition au remodelage d'une opération économiquement stérile (166). 51. L'admission d'un solus dissensus sans motif et indépendamment de toute inexécution caractérisée permettrait encore

G. Piette, La correction du contrat, Th. Pau, 2002, L. Aynès, « L’imprévision en droit privé », Rev. Jur. Comm. 2005, p. 397, B. Fauvarque-Causson, « Le changement de circonstances », RDC 2004, p. 67 ; D. Tallon, « La révision du contrat pour imprévision au regard des enseignements récents du droit comparé », Mélanges A. Sayag, 1997, p. 403, R. Fabre, « Les clauses d’adaptation dans les contrats », RTDciv. 1983, p. 19. 5 Simulation et fraude J.Vidal, Essai d’une théorie générale de fraude en droit

tempéraments on été ajoutés à ce principe (cours de cassation, juridiction suprême en France ) : il y a une obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi (sinon, condamnation) – cela admet la révision pour imprévision (ex : l'employeur ne peut pas se séparer d'un employé par incompétence – FORMATION) ; le législateur autorise l'intervention du juge dans les cas suivants. C'est le cas des closes pénale : art. 1152 du Code Civil – Evaluation par avance des dommages-intérêts

toutefois l’exécution du contrat totalement impossible ; Outre l’aléa économique, on parle de l’aléa administratif lorsque les actes pris par la puissance publique aggravent considérablement la situation économique du cocontractant. Pour qu’il y ait imprévision, il faut que se réunissent trois conditions essentielles : ❖ L’événement en question doit être totalement indépendant de la volonté du cocontractant ❖ Il doit être de nature anormale c’est-à-dire « déjouant tous les calculs que les parties ont

L’appel dit « des 43 » que signent 43 députés UDR emmenés par Jacques Chirac affaiblit l’image de Chaban et renforce d’autant celle de Giscard. La campagne s’avère désastreuse pour l’ancien Premier ministre de Pompidou, qui fit montre d’une imprévision coupable et qui subit les attaques fourbes des gaullistes gagnés par Giscard. Mitterrand se donne une posture de sage au-dessus des partis et des exigences communistes. Quant à Giscard, il capitalise son avance sur une image de modernité et d’ouverture