Individualisation De La Sanction Pénale

DROIT DE LA SANCTION PENALE 2007 Daphnée Principiano Introduction En règle générale, le DSP est étudié dans les manuels de droit pénal général. Il y a une place modeste jusqu’alors du DSP dans le DPG. Cette position traditionnelle n’est plus satisfaisante pour deux raisons : Développement d’un véritable DSP. Il ne se limite plus à l’énumération des différentes peines applicables que l’on peut toujours retrouver dans les manuel de DPG. La sanction pénale est aujourd’hui encadrée par

SECTION PRELIMINAIRE : Le statut particulier de l’animal et du fœtus 1) Les animaux : Il peut y avoir anthropomorphisme et certaines fois l’animal peut être un objet de droit. Dans le Code Civil, l’animal est une chose particulière et le Code Pénal punit leur maltraitance. Cela sert dans les divorces et pour les chiens d’aveugles par exemple. 2) Le fœtus & l’embryon : Pour la Cour de Cassation, l’enfant est réputé né chaque fois qu’il y va de son intérêt. Néanmoins, dans le Code Civil

DROIT PROCEDURAL FRANCAIS INTRODUCTION: LE CHOIX FRANCAIS: UN REGIME PROCEDURAL MIXTE Le code d'instruction ciminelle de 1808. Ce code inspire encore largement notre droit procédural pénal en ce qui concerne: l'organisation judiciaire: principe de l'unité entre les juridictions civiles et pénales, une magistrature professinnelle (sauf pour les crimes) siègeant en formatino collégiale et selon un principe d'un double degré de juridiction. Séparation des fonctions de poursuites, d'instruction

fait, des sanctions pénales. Lorsque ces actes dangereux ou répréhensibles sont commis par des enfants ou par des adolescents, c'est-à-dire par des individus qu'on ne peut pas toujours considérer comme entièrement responsables, la notion de criminalité s'efface derrière celle de délinquance juvénile. L'objet de cette distinction est simple: il s'agit avant tout de protéger le jeune délinquant, plus ou moins conscient de la portée de ses actes, en le faisant bénéficier, avant sa majorité pénale, d'un

règle de bienséance, mais n’est pas interdit), tandis que la loi, ayant une finalité sociale, on peut voir son non-respect est sanctionné selon son degré : - Si c’est une règle impérative, on doit s’y soumettre et il on ne peut pas y échapper. C’est le cas du droit pénal. (Exemple : On doit demander un permis de construire avant de bâtir un immeuble, ou l’on se voit sanctionné). - Si c’est une règle supplétive de volonté, les individus peuvent choisir leur règle, mais on fait appel à la loi s’ils ne

l'issue de la période de détention (surveillance judiciaire, placement sous surveillance électronique mobile) 4)Les conditions pénitentiaire en milieu ouvert Dans le cadre de la préparation et de l’exécution des décisions de justice à caractères pénal le SPIP travaille en liaison avec les magistrats et les autorités locales: suivi présentenciel: un représentant du parquet (Procureur de la République ou substitut)ou le juge d'instruction peuvent mandater le SPIP pour effectuer une enquête sociale

préalablement définit par la loi. -> Seule la loi peut définir les infractions et les peines encourues. -> Cependant, il ne suffit pas qu’un texte de loi antérieur à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale. Il doit perte clair et précis, dans un soucis d’éviter l’arbitraire de l’application de la loi. -> le texte doit également être prévisible et accessible. -> Prévisible = tout justiciable doit pouvoir raisonnablement anticiper les conséquences

représenter la responsabilité sous un seul angle, hypertrophie la responsabilité pénale. Nous ne prendrons que la responsabilité civile. Exemple actuel : le paquebot avec la responsabilité des personnes disparu, des personnes dont on est plutôt sur qu’elles sont morte mais sans avoir retrouvé les corps (différent de l’absent). Possibilité d’une responsabilité pénale pour le commandant du navire, homicide par imprudence, délit sanctionné par des peines de prison, mais il se trouve que ce délit entraine des décès

26/08/10 Bibliographie : – Code pénal (principe de légalité gouverne la matière) – le précis DALLOZ droit pénal général Bernard BOULOC – BOULOC ET MATSOPOULOU droit pénal général intégral concour collection DALLOZ – PIN Xavier droit pénal général, P. CONTE et maistre du chambon – PRADEL droit pénal génral PUGASSE 2006 (explique l'esprit de la loi) Le droit pénal constitue la branche du droit la plus connue du citoyen et cela pour trois raisons : – il s'agit d'un

Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, doctr. 976 Le Conseil constitutionnel et la « matière » pénale . - La QPC et les attentes déçues... Etude par Emmanuel Dreyer professeur à la faculté Jean Monnet de l'université Paris Sud (XI) Question prioritaire de constitutionnalité Sommaire La peine est l'une de ces notions illustrant la distance qui sépare aujourd'hui le droit pénal du droit constitutionnel : l'esprit des droits de l'homme inspire davantage la première que la seconde discipline