Individualisation Des Peines

les doctrines fondatrices de la politique criminelle I) césar de Beccaria, père de l’école moderne d’un droit humaniste Italien, En 1764, il publie un livre fondamentale dans l’histoire de la pensée pénale (« du traité des délits et des peines »). C’était un système extrêmement arbitraire (car les infractions n’était pas def de façon précises) et cruelle (car bcp de châtiments corporelle allant jusqu’à la mort). Beccaria propose de mettre fin à l’arbitraire et à la cruauté du système répressif

demander l'acte d'enfant sans vie. ! 
 Paragraphe 2: Les interruptions illégales de grossesse et les entraves à l’IVG! En droit pénal, l'acte et la tentative d’une interruption illégales de grossesse et les entraves à l’IVG sont punis des mêmes peines. Il n'y a pas de peine atténué des lors qu'il y a tentative. ! - Article 223-10 du Code pénal qui punit de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amendes sont encourus pour la personne qui a pratiqué l'IVG sans le consentement de l'intéressé. !

qu’elle s’effectue sous le feu des médias et participe d’autant plus au phénomène de foule. On assiste à une véritable individualisation du droit qui ne fait plus primer l’idée de cohésion sociale mais la protection des individus. La pénalisation des sociétés démocratiques se traduit par une augmentation spectaculaire de la population pénitentiaire et une aggravation de la sévérité des peines ?DE 1975 a 995 la population carcérale française 1975 à 1995 a augmenté de 100%  La frontière entre le

propriété=faite naturellement, au moment de formation contrat. B. Les exceptions Transfert propriété retardé en raison : • Nature de la chose :  Chose future ->transfert de propriété quand elle est achevée  Chose de genre->transfert quand individualisation  Instrument financier->transfert quand inscription sur un compte • Fait de la volonté parties :  Transfert quand livraison, convenu entre parties  Transfert quand paiement du prix, avec clause de réserve de propriété (= qd vendeur ≠ payé

Une conception objective : l’équité serait l’adaptation des lois aux nécessités contemporaines, aux besoins sociaux liés à la transformation de la société, cela rejoint la morale sociale. Une conception subjective : l’équité correspond à une individualisation de la règle de droit c’est à dire qu’on va s’intéresser à l’application de la loi par rapport à la situation particulière d’un individu. Cette prise en compte de l’évolution de la société et de la particularité individuelle n’influe pas sur

jusqu’en France c’est la médiation. Dérive vers une peine que l’on dit restauratrice. La peine devrait restaurer à la fois la victime et l’auteur de l’infraction. Le problème est que cela a conduit au contraire à beaucoup plus de répression et à des peines plus sévères. L’objet du droit pénal à l’inverse des autres branches du droit, c’est la protection par la dissuasion et la répression d’intérêts juridiques choisis dont l’addition correspond à un ordre public. Cela va contribuer au respect de ce

atteint. C’est la raison pour laquelle apparait avec cette théorie, l’idée de proportionnalité de la peine. La peine doit être proportionnelle à l’acte. On retrouve cette idée de proportionnalité dans le principe de personnalisation des peines ou individualisation des peines. Le juge a donc le pouvoir de moduler la peine. 2) les variations idéologiques autour de ces courants fondateurs a. le positivisme Positivisme a un sens ici particulier : il ne veut pas dire le droit positif, il correspond

constitutionnel qui les trouvent. Liste de ces PFRLR : 1) 16 juillet 1971 : liberté d'association 2) 16 juillet 1977 : liberté individuelle 3) 23 novembre 1977 : liberté d'enseignement + liberté de conscience 4) 9 janvier 1980 : individualisation des peines 5) 22 juillet 1981 : collégialité des juridictions de jugement + indépendance de la juridiction administrative 6) 16 janvier 1982 : l'autorité judiciaire est gardienne de la propriété immobilière 7) 20 janvier 1984 : indépendance des

supérieur de la magistrature. Interdire les interventions du gouvernement dans les dossiers individuels. Revenir sur les peines planchers qui sont contraires au principe de l’individualisation des peines. L’accès à la justice de proximité pour tous les litiges portant sur des aspects essentiels de la vie quotidienne des Français sera facilité. Les peines prononcées seront toutes effectivement exécutées et les prisons seront conformes à nos principes de dignité. Engager une nouvelle

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