Indivision

concurrence de droits de même nature exercés sur un même exercés sur un même bien ou une même masse de biens par des personnes différentes, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts. L'indivision est un état provisoire, sauf lorsqu'il y a indivision forcée, c'est-à-dire lorsque la chose commune est indispensable à l'usage de tous. Il faut savoir qu'également, selon la théorie classique,le droit réel principal conférant à son titulaire, le propriétaire, toutes les prérogatives sur le bien, objet

Suite au décès de leurs parents, Y et Z sont propriétaires d’un appartement situé à Corte. X et Y souhaiteraient vendre cet appartement, Z refuse. X et Y nous précise également que Z occupe l’appartement depuis le décès de leurs parents sans leur verser de contrepartie. Envisagez toutes les hypothèses. Sur la vente de l’appartement : deux problèmes : - La vente : est-il possible de vendre un bien indivis en cas d’opposition de l’un des indivisaires. Article 815-2 et 3 du CC  opère une distinction

L1 – Droit des biens – Corrigé TD 7 – Aurore BOUCHER. Corrigé du commentaire : Cass. Civ. 1, 12 mai 2010, n°09-65.362 Dans un arrêt en date du 12 mai 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation prend position sur les conséquences de la jouissance privative d’un bien par un indivisaire, levant le voile tout à la fois sur les modalités de la protection des coïndivisaires contre un empiétement irrégulier et sur les conditions d’attribution d’une indemnité d’occupation à leur bénéfice

ils pourraient mettre fin à leur convention, le partage peut s’imaginer de deux manières différentes : à l’amiable s’ils sont tous d’accord ou, en cas de désaccord, ils devront recourir au partage judiciaire. A l’amiable, dans le cadre d’une indivision immobilière comme c’est le cas en l’espèce, les indivisaires conviennent de vendre le bien et de se répartir le prix de vente. Pour éviter la vente d’un bien (hypothèse d’une maison de famille) un des Martin pourrait aussi proposer de racheter la

La Possession & L’indivision Cas Pratiques Cas pratique 1: Suite au décès de leur meure, trois enfant on héritier de la nue-propriété d’une villa inhabitée, et le veuf de l’usufruit de ce dernier. La nue-propriété de la maison est donc en indivision à part égale entre les 3 enfant héritiers. Le veuf souhaite céder l’usufruit de cette dernière aux trois héritiers à part égale. De son vivant, la mère a contracté des dettes et les créanciers menacent de saisir la villa. L’un des héritier souhaite

Loi organique n°97-05 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême I. Organisation Article premier – La Cour suprême est la haute juridiction de l’Etat en matière judiciaire et administrative. Art. 2 – Conformément à l’article 121 alinéa premier de la Constitution du l4 Octobre 1992, la Cour suprême est présidée par un magistrat nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. Le président de la Cour suprême est choisi parmi les

LES DROITS SOCIAUX EN CONCOURS : USUFRUIT, INDIVISION, COMMUNAUTÉ ENTRE ÉPOUX Consultations: Différentes personnes viennent vous consulter. 1) M. X, associé d’une S.A.R.L. « Duplo », commence à envisager la transmission de son patrimoine. Il envisage de transmettre l’usufruit de ses parts sociales à ses deux enfants afin d’alléger les éventuels droits de succession qu’ils auront à régler lors de son décès. Mais, ce dernier ne souhaite pas pour autant perdre le pouvoir au sein de la S.A

Indivision et mitoyenneté Commentaire d'arrêt Civ 1 er, 12 mai 2010. L' indivision successorale en attente de partage est une forme de propriété indivise dont l'exercice nécessite une parfaite entente entre les indivisaires. En pratique, cette condition sine qua non disparaissant régulièrement au profit de la cupidité de certains héritiers, provoque un contentieux important en la matière. C'est dans ce contexte, que la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt en date

partie. Société et indivision peuvent être comparées dans la mesure où elles sont toutes les deux des L’indivision est un état des biens : c’est la situation dans laquelle plusieurs personnes ont une ensemble la propriété d’un même bien ou d’un ensemble de biens. Chacun des indivisaires a techniques qui autorisent l’appropriation collective des biens. Exemples : indivision successorale, en cas de décès et présence de plusieurs héritiers (tous les héritiers seront en indivision jusqu’à l’acte de partage

Comment fermer un compte joint ? - Compte ouvert au nom de l’un ou l’autre époux = compte personnel ou compte individuel - Compte ouvert au nom des 2 époux = compte collectif => 2 types = - compte collectif sans solidarité ou compte en indivision - compte collectif avec solidarité ou compte joint Le compte personnel ou individuel Les conditions d’ouverture Toute personne physique jouissant de la pleine capacité juridique sous réserve de l’agrément de l’établissement bancaire, c’est