Instance équité et réconciliation

Section 2 : Les garanties du contribuable § 1 : Droit à l’information § 2 : Garanties temporelles § 3 : Garanties procédurales Section 3 : Procédure contradictoire de redressement § 1 : Les propositions de redressements : les notifications § 2 : Les instances d’arbitrage : les commissions de recours PARTIE II : LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE CHAPITRE PREMIER : LA PREPARATION DE LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE Section 1 : Les objectifs § 1 : La comptabilité est bien tenue § 2 : Les opérations

mutuel, le juge les surveillera. Le juge statut d’avantage en fonction de critère d’opportunité que juridique. Le législateur accorde parfois au juge dans certaines hypothèse précises la possibilité de s’écarter d’une loi trop rigide pour statuer en équité, on appel se pouvoir le pouvoir modérateur du juge. Cette opportunité demeure exceptionnelle. En matière de divorce tous les conjoints peuvent prétendre à des dommages et intérêts s’ils ont subis un préjudice, tous peuvent prétendre à une prestation

en question la mode des injures. Les garçons en vieillissant sont plus conscients de la violence verbale, elle décline au lycée. Travail de l'éducation à long terme. Il faut trouver d'autres solutions éducatives que la police (pas de pouvoir de réconciliation avec le savoir et les élèves). La violence scolaire => micro-violence aujourd'hui . Manque de personnel au niveau de l'infirmerie et des assistantes sociales et on cherche de mauvais moyens car mauvaises analyses. Il faut éviter la politique

descendants n’ont pas à être entendus au cours du divorce des parents. * §3 : Les fins de non recevoir Il faut que les conditions d’application du texte soient réunis établissement de la faute conformément au texte légale. Article 244 réconciliation La faute du demandeur n’est pas une fin de non recevoir article 245 du code civil. Section 5 : Demande reconventionnelle et « passerelle » d’un cas de divorce à un autre * §1 : L’ordre d’examen des demandes Epoux demandeur face à un

peuvent être prononcées par différentes sortes de juridictions qui forment ce que l’on appelle un ordre juridictionnel. En France il traditionnellement deux ordres de juridiction : l’ordre judiciaire (le tribunal d’instance, le tribunal de grande instance, les cours administratives d’appel, la cour de cassation) et l’ordre administratif (le Conseil d’Etat). B / Séparation droit interne / droit international ? Le droit interne, ou encore droit national, est le droit qui se pratique dans un Etat déterminé

qu’on le veule ou non. Des personnes peuvent se retrouver en situation de faiblesse (pécuniaire, psychologique, émotionnelle) Toute négociation est un rapport de force, donc il faut protéger la partie la plus faible, rétablir un équilibre – une équité…Donc même sans enfant, il est nécessaire que cela se passe sous les yeux d’un tiers neutre : le juge. Paragraphe 1 : Les cas du divorce La loi du 26 Mai 2004 institue 4 cas de divorce (on retrouve déjà cela dans la loi de 1975) : -le divorce

principe (exemple: liberté de la concurrence, liberté de circulation des personnes et des marchandises) le droit communautaire dérivé : qui est constitué par les décisions prises par les instances communautaires pour la mise en œuvre des principes posés par le droit communautaire originel. Les Instances communautaires peuvent prendre 3 types de décisions : formuler des recommandations et des avis : n’ont aucune force obligatoire prendre une directive communautaire : recommandations

alimentaire à son conjoint dans le besoin. Il y a 3 cas dans lequel le devoir de secours se manifeste : – en cas de séparation de corps des époux Il laisse survivre certains devoirs comme le devoir de secours. – Dans le cadre d'une instance de divorce au titre des mesures provisoires prise par le JAF En cas de décès d'un des époux : dans cette hypothèse la succession de celui-ci doit aliment à son conjoint dans le besoin. 2§ Les devoirs pécuniaire entre époux Le mariage

public a donc saisit le juge en demande de nullité du mariage. La condition qui n’aurait pas été respectée est la différence de sexe. Le TGI de Bordeaux a annulé le mariage. Le couple a fait appel. La CA de Bordeaux a confirmé le jugement de 1ère instance, le 19/04/2005 en disant qu’en droit français, la différence de sexe est une condition nécessaire. Le couple forme un pourvoi en cassation. La CC° a rendu son arrêt le 13/03/2007 en rejetant le pourvoi puisqu’elle n’admet pas les griefs. Elle dit

des Nations Unies pour le Développement (PNUD). En 1987, la publication du rapport «Notre avenir à tous» (dit rapport Brundtland), pose les bases de la définition actuelle du développement durable. Une démarche durable qui propose une voie de réconciliation entre le développement économique et les équilibres écologiques. «Le développement durable est un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs». ( R a p p o r t