Institut national de la propriété industrielle

La problématique de la sous-traitance internationale vue sous l’angle de la propriété intellectuelle par Donna Ghelfi, administratrice chargée de programme, Division des petites et moyennes entreprises (PME), OMPI1 “Les gens se rendent compte que la sous-traitance est une véritable innovation en affaires. C’est une façon plus intelligente de produire de la valeur en tirant parti des effectifs de travailleurs du monde entier. Aujourd’hui, bien sûr, c’est surtout l’Inde qui est concernée. Mais

redoute.fr • Amazon - http://www.amazon.com • Marcopoly - http://www.marcopoly.fr • Virgin - http://www.virgin.fr • Editions du marketing professionnel - http://www.infosmd.com • AFAQ - AFNOR - http://www.afaq.org • Institut national de la propriété industrielle - http://www.inpi.fr • Ministère du commerce extérieur - http://www.commerce-exterieur.gouv.fr/sommaire.htm • Fédération des entreprises du commerce et de la distribution - http://www.fcd.asso.fr • L’officiel de la franchise

14 01 Mail : info@unifab.com CNAC (Comité National Anti- Contrefaçon) C/O INPI 26 bis, rue de Saint Petersbourg 75008 PARIS www.industrie.gouv.fr Direction Générale de la Gendarmerie Nationale Chef d'escadron Anin 35, rue Saint Didier 75116 Paris Tel : 01 53 65 46 61 Fax : 01 47 55 05 92 Mail : bac.dggn@gendarmerie.defense.gouv.fr Direction Centrale de la Police Judiciaire Michel Fournier Brigade centrale pour la répression des contrefaçons industrielles et artistiques 101, rue des Trois Fontanot

population joue un rôle déterminent sur les marchés. Il faut regarder le vieillissement de la population, la mobilité géographique, l’accroissement des familles monoparentale. Les statistiques officiel de l’INSEE, les revus spécialisé l’INED (institut national d’étude démographique). II. Environnement intentionnel et juridique Sur le plan législatif ou institutionnel c’est trouver des informations sur les réglementations concernant l’activité commercial sert souvent à protéger les plus faibles

: individus, entreprises, administration, La comptabilité nationale et le circuit économique associations…. qui effectuent de nombreuses opérations économiques : achat, vente, production, consommation, épargne, importation, exportation…. Chacun de ces agents tient sa propre comptabilité, c’est-à-dire enregistre ses ressources et leur utilisation (emplois). Une représentation de l’activité économique La comptabilité nationale CN est la comptabilité de tous les agents économiques d’une nation

mondiale de la propriété intellectuelle A- Organes de décision de l'OMPI B- Le rôle et services de l'OMPI II- L'influence du progrès scientifique sur la réglementation de l'OMPI A- Promouvoir l'utilisation stratégique de la propriété intellectuelle en faveur du développement. B- La propriété intellectuelle et l'évolution technologique La convention instituant l'OMPI, qui est l'acte constitutif de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle

éxecutoire. La partie condamnée pourra refuser la sentence et dans ce cas , il aura recours au tribunnal étatique et il peut faire appel à la cours de justice. La propriété industrielle se résume en oreganismes nationaux (INPI: institut national de la propriété industrielle pour les brevets,marques, dessins et modèles industriels,SACEM, SNAC, SACD..), régionaux ( l’office européen des brevets et l’office de l’harmonisation dans le marché intérieur pour les marques, dessins et modèles) et par

atteintes à la propriété intellectuelle causent à notre économie, ni le danger potentiel qu’elles représentent pour la sécurité publique. – Le viol de la propriété intellectuelle. D'après l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), la propriété intellectuelle regroupe la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique : – La première a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations. Les droits de propriété industrielle s'acquièrent

L’invention pour laquelle une entreprise envisage de demander un brevet doit être non seulement une solution technique à un problème technique, mais doit également être nouvelle, impliquer une activité inventive et être susceptible d’application industrielle. - Nouveauté L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter sur une innovation qui a déjà été rendue accessible au public, quels qu’en soient l’auteur, la date, le lieu, le moyen et la forme de cette présentation

FICHE DE COURS DE DROIT – PROGRAMME DE PREMIERE STG THEME 4 Caractérisez le droit de propriété ou « Quels sont les caractères du droit de propriété ? » Le droit de propriété présente 3 grands caractères : Il est absolu (le propriétaire peut utiliser, vendre, détruire la chose) Il est exclusif et individuel (en principe, la chose n’a qu’un seul propriétaire) Il est perpétuel (il dure tant que la chose dure et se transmet aux héritiers) Distinguez les droits patrimoniaux et les droits