Intercommunalité En France

compétente. CHAPITRE 3 : Où administrer ? (les cadres territoriaux de mise en œuvre du concept d’administration) Il existe différentes écoles de penser sur les structures territoriale de l’administration. Celles-ci varient d’un pays à un autre. En France, il y a coïncidence entre certaines circonscriptions de l’Etat et certains ressorts géographique de personnes morales de droit public-collectivités territoriales. In circonscription est un découpage du territoire d’une collectivité pour l’administrer

contraire, on est dans un logique d'intérêt financier primant sur l'intérêt général. À la différence du droit communautaire qui utilise la notion de « participation des autorités publiques au capital des sociétés », décision du CEE, 17 février 1984. En France nous utilisons  plus la notion d'actionnariat des collectivités. L'apport de la collectivité peut être en nature, en industrie ou en numéraire conformément à l'article 1843-3 du code civil. Ce dernier constituera le capital social de la société dont

Introduction Aujourd’hui, la France compte environ 36793 communes dont le rôle et les compétences sont souvent mal identifiées par les habitants. Contrairement aux idées reçues, les communes sont indépendantes par rapport à l’Etat et prennent des décisions de manière autonomes où cohabitent deux structures décisionnelles au service d’un projet commun. Mais bien qu’autonome, les communes ne peuvent pas faire ce qu’elles veulent et sont encadrées par le Code des Collectivités Territoriales.

biens de personnes publiques ne devraient être soumis aux contraintes de la domanialité publique qu une fois les critères l affectation et de l aménagement spécial effectivement remplis. Toutefois dans l arrêt association Eurolat et Crédit Foncier de France du 6/05/1985, le CE a décidé sue le seul fait de destiner un terrain relevant du domaine privé à l implantation d un SP interdit à la personne propriétaire d’y constituer des droits réels. En effet l application du principe d inaliénabilité du DP

de la jurisprudence adm chez Dalloz Introduction Droit adm est une branche du dt public, l’une des principales. Etat, séparation des pouvoirs. Pose les fondements du droit public. > Pouvoir exécutif en France. Plus précisément sur l’administration. Etude de l’org adm de la France, institutions. Etude des activités des organes adm, des moyens a leur disposition (juridiques matériel et humains). Contrôle juridictionnel de l’adm sur l’activité. * moyens juridiques, prérogatives, contrats…

1994 et 1998, et a conduit à réduire les dépenses publiques de 17 milliards de dollars canadiens, et le nombre de fonctionnaires de 60 000. Également, plusieurs régimes libéraux ont déjà expérimenté la plupart des mesures aujourd’hui reprises en France dans le cadre de la RGPP. La reforme a pour enjeu, de redéfinir les périmètres des politiques publiques et de les adapter aux besoins de la société; et pour objectifs, de maîtriser et de rationaliser la dépense publique, tout en améliorant l'efficacité

Travail. → Les Associations crées par l’Etat/ les Collectivités Territoriales ou Locale loi du 01/07/1901 → Object d’une simple déclaration à la préfecture. Reconnaissance d’utilité publique → ils ont plus de pouvoir (environ 1000000 d’association en France). B)Les Personnes morales de droits publics → Traits caractéristiques qui différencient les personnes morales de droit public à la personne morale de droit privée Création → n’est jamais le résultat d’initiative privée. C’est toujours l’autorité

La relation « ville / campagne » excédée par la périurbanisation Martin Vanier Université Grenoble I, UMR PACTE Est-il encore bien nécessaire d’instruire en France le procès de la périurbanisation ? Y a-t-il encore un avocat à la défense de la société qui se périurbanise, en dépit de tous les appels à la raison aménagiste : appel à l’idéal du développement durable, au modèle de la ville compacte, à la sauvegarde de l’agriculture et des espaces naturels, à la réduction des déplacements… 

appellation d'origine contrôlée peuvent revendiquer, après agrément, le label Vin de pays de la Principauté d'Orange. Industrie et artisanat : Jonquières compte la Zone d’activité de Beauregard et la Zone d’activité de la Grande Blanche en intercommunalité avec la commune de Courthézon, une nouvelle zone d’activité est en réflexion sur la route de Couthézon. La commune possède un camping et une piscine municipale. Un marché hebdomadaire est présent sur la commune tous les mercredis matins et un

marchés -> argent -> caisses. Assignation (1781 : Necker = contrôleur général du trésor, il a essayé de mettre de l’ordre). Il s’agit de donner un titre d’assignation qui donne le droit de percevoir un impôt royal (perçu n’importe où en France). Un banquier prend ensuite un pourcentage pour aller chercher l’argent. Sauf que le banquier va aller lever plus d’impôt que prévu sur le titre d’assignation (ou brevet de pension). Parfois, l’impôt était demandé 90 ans plus tard.