Intercommunalité En France

territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de géographie administrative : trop de communes en France, le but est de trouver une réponse à cette complexité en encourageant le regroupement des communes. > Enjeu économique, financier : les collectivités territoriales sont les 1ers inves-tisseurs français mais représentent aussi les plus grosses

abolit, tous les citoyens sans distinction plaideront en la même forme devant les mêmes juges et dans les mêmes cas ». Aujourd’hui cette égalité est renforcée puisque tout plaideur quelque soit son origine et sa nationalité à le droit de plaider en France dans les mêmes conditions qu’un français. Depuis 1973, la caution judicatum solvi ne doit plus être payée par les étrangers. Tout étranger peut plaider devant une juridiction française dans la limite de notre droit international en matière de compétences

Bouglainval. La commune est proche du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse. Le maire de Bouglainval se nomme monsieur  philippe BAETEMAN. LA COMMUNE DE BOUGLAINVAL Type de commune Commune, Bouglainval est une commune rurale. Intercommunalité Communauté de communes des Terrasses et Vallées de Maintenon Bassin d'emploi Zone d'emploi Chartres Espace urbain Espace urbain Grand Bassin Parisien Ville jumelée avec Bouglainval La commune de Bouglainval n'est jumelée avec aucune autre

des prélèvements obligatoires La fiscalité locale - mai 2010 http://www.ccomptes.fr/fr/CPO/Accueil.html LA FISCALITÉ LOCALE 15 Tableau n°1 : Répartition de la fiscalité locale par niveau d’administration en 2008 Ensemble6 Communes Intercommunalités Départements 36,6 Md€ 65,0 % 56,4 % Régions 11,7 Md€ 56,0 % 44,8 % Montant des 98 Md€ 41,1 Md€ 17,2 Md€ impôts et taxes Part dans les recettes de 58,8 % 58,1 % 63,0 % fonctionnement Part dans les 47,6 % 45,9 % 51,2 % recettes totales Source

collectivités territoriales autour de 2 pôles Le pôle département/région ce qui donnerait des élus territoriaux qui siègeront à la fois pour le département et la région ◊ Suppression de la clause générale de compétence pour ce pôle Le pôle commune/intercommunalité. ◊ Maintient clause générale de compétence. Renforcer la démocratie locale (modernisation du statut de l’élu local) et notamment revoir les modes d’élection pour les structures intercommunales. Adapter notre organisation territoriale au défi

usage le denier public. Elle va donc rendre des avis sur le mode de gestion des administrations. Les autorités administratives Indépendantes Il y en a une 40aine en France : l’autorité des marchés financiers, l’autorité de la concurrence, l’autorité de sureté nucléaire, le conseil supérieur de l’audiovisuel, la CNIL (1e AAI créée en France) Caractéristiques : Ce sont des autorités au sens où elles disposent d’un pouvoir juridique et qu’elles sont des activités morales agissant dans des secteurs d’activités

avoir des dimensions multiples. Le territoire peut être le lieu où une famille vit, mais ça peut aussi être la terre. Le terme pose la question des territoires reconnus ou pas, influents ou pas. Le découpage des territoires est essentiel en droit. En France, comme découpage territorial, on a l’Etat et les collectivités décentralisées. Généralement, le droit reconnait les dimensions.  Le DIP s’est fait à partir de l’Etat, des territoires reconnus, légaux. Le droit international montre qu’il y a des organismes

Pays de Rouff ach Vallée Noble R égion de Guebwiller Vallée de Saint-Am arin C entre H autRhin Es sor du Rhin Communauté de ville Communauté d’agglomération Communauté de communes Commune isolée Cernay et Porte de environs Communaut é Vallée France Pays de d’A gglom ération de la Rhin Sud Thann Mulhouse IleDoller Sud Als ac e Napoléon et du Soultz bac h Collines Sect eur d’Illfurt h Alt kirch Pays de Sierent z Trois Front ières Port e du Sundgau Propositions d’intégration par le préfet en

XIXème siècle avec pour premier grand programme, la construction d’habitations bon marché ( HBM) dans les faubourgs. C’est un progrès en terme de confort de d’hygiène mais peu d’habitations sont construites. C’est en 1931 que pour la 1ère fois en France, la population urbaine dépasse la population rurale. L’écart se creuse entre le revenu des ménages et le coût des loyers. La seconde guerre mondiale et la poursuite de l’exode rural renforcent les mauvaises conditions de logement des couches populaires

sommet figure l’Etat, viennent ensuite les collectivités territoriales, qui sont principalement la commune, le département et la région. Chacune de ces entités a la personnalité morale et est dotée d’un exécutif et d’une assemblée délibérante. La France était traditionnellement un Etat très centralisé. La centralisation consiste à réunir l’ensemble des pouvoirs de décision et de contrôle entre les mains d’une personne juridique unique : l’Etat. La Révolution Française a rationnalisé la carte administrative