Interet Distinction Spa Spic

Institutions administratives : Intro : Ce cours a pour objet de décrire ce que l’on appelle couramment l’administration. Paragraphe 1er : def administration : Admin privée a pour objet de satisfaire un interet privé. Administration publique a pour objet de satisfaire l’intérêt général en gérant les affaires publiques. EX: tous les jours en contact avec l’administration publique lorsque l’on circule sur la route et qu’on est soumis a la sécurité routière. Lorsqu’on se rend à l’hôpital aussi

ARRÊTS DU DROIT ADMINISTRATIF 1er semestre de L2 droit Art 1 de la C° : la France est une République indivisible (…). Son organisation est décentralisée. Art 72 al 6 de C° : la C° confit au représentant de l’Etat la charge : - des intérêts nationaux, - du contrôle administratif, - du respect des lois. Cf SP La dualité de juridiction : La loi des 16 et 24 août 1790 : la séparation des fonctions administrative et judiciaire. C’est un droit administratif moderne. Le décret

un mécanisme par contrat, soit sur la licence du service public. La régie : l’organisateur gestionnaire Celui qui organise dispense la prestation avec ses moyens, son personnel, ses finances. La pratique s’avère compliqué tout au moins pour les SPIC. On rencontre la régie pour un certains nombre de grands services publics d’Etat où m’in a considéré qu’il valait mieux cela. Ex : la justice puisque des fonctionnaires de l’Etat qui dispense la prestation, qui engendre l’incarcération pénitentiaire

particuliers » (CJCE 4 décembre 1974, Van Duyn). * Bien que le JA ait refusé de reconnaître un effet direct aux directives (CE Ass., 22 décembre 1978, Cohn-Bendit), celui-ci impose désormais le respect absolu de la directive par l’administration. Distinction entre acte réglementaire et acte individuel : un acte réglementaire est un acte de portée générale et impersonnelle et qui fixe des règles en visant des catégories de destinataires et une situation prise de façon abstraite, non liée à une hypothèse

d’indices La distinction n’est pas forcément évidente entre les personnes publiques spéciales (c’est-à-dire, jusqu’à ces dernières années, les établissements publics) et les personnes privées chargées d’une mission de service public. A la fin du XIXème siècle, les services publics étaient nécessairement gérés par des établissements publics. Eux seuls (ainsi que les autres personnes publiques) bénéficiaient de prérogatives de puissance publique, ce qui permettait une distinction relativement aisée

différencier de celle de police judiciaire. Une fois cette distinction établie, il conviendra à l’intérieur de la police adm de distinguer entre la police générale et les polices spéciales. Section 1: Police administrative et police judiciaire: La distinction est fondamentale. Sa mise en œuvre s’avère souvent difficile. § 1: Les nécessités et l’intérêt de la distinction entre police administrative et police judiciaire: La distinction découle directement du principe de la séparation des pouvoirs

l'Administration : création de services publics Lorsque l'on traite du Service Public, on le prend formellement au sens d'Administration et lorsqu'il s'agit des Services Publics, on suppose matériellement que ce sont les activités destinées à satisfaire un intérêt général et qui, en tant que telles, doivent être assurées ou contrôlées par ladite Administration, parce que la satisfaction continue de ce besoin ne peut être garantie que par elle du fait de sa propre continuité. On ne traitera pas des services

SERVICES PUBLICS LOCAUX Septembre 2011 1 Sommaire Cadre juridique général • 3 – Définition du service public local • 4 – Intérêt général local • 5 – Intérêt local et intercommunalités • 6 – Distinction Service public administratif (SPA) et service public industriel et commercial (SPIC) • 7 – Gestion financière des Services publics industriels et commerciaux (SPIC) • 8 – Services publics obligatoires et service publics facultatifs • 9 – Approche européenne des services publics Modalités de

Approche matérielle de l’administrationA) Distinction avec l’activité des particuliers1. Distinction par son but L’activité des particuliers est dictée par la recherche d’un avantage, intérêt personnel. Le droit administratif est fait pour protéger leurs initiatives et prérogatives. L’administration à l’opposée, son activité est totalement dictée par la recherche de l’intérêt général, qui s’oppose aux intérêts particuliers. Elle est obligée

rapidité) à la différence du droit privé ou le rapport entre les individus est égalitaire = consensualisme. 3 grandes notions : service public, puissance public et intérêt général. PARITIE I LES MECANISMES PRINCIPAUX DE L’ADMINISTRATION FRANCAISE Ces mécanismes sont établis en de permettre la satisfaction des intérêts collectifs des citoyens français. CHAPITRE I LE PHENOMENE ADMINISTRATIF Il est une tentative de définir l’ad, pour cela il faut décrire ce qu’est l’ad et la voir