Interet Distinction Spa Spic

arrêt du conseil d’état de 2007 commune d’Aix en Provence. Cet arrêt confirme de manière plus générale, l’immixtion des personnes privées dans la gestion des services publics en présentant les différents modes de gestion de service public selon une distinction fondamentale. Le 1er élément identifié par cet arrêt ce sont les initiatives publiques. D’une part ces services publics peuvent être directement gérés par les collectivités publiques, soit en régie (cela signifie que la personne publique gère

coté l’intérêt singulier d’une personne et de l’autre l’intérêt de la collectivité et il est normal que le second l’emporte sur le premier. En conséquence de ce raisonnement, les règles contenu dans le code civil qui repose sur légalité parfaire des intérêts ne peuvent être applicable au service public et donc l’arrêt Blanco à fondé l’autonomie du droit administratif pour en faire le droit naturel du service public. La crise s’annonce avec les conclusions d’un commissaire du gouvernement Romieu Jean

Tout service public est soit un SPA soit un SPIC et tout service public est soumis aux trois lois du SP. A – SPA ou SPIC 1 – Le caractère exhaustif de la distinction Un SP a nécessairement un caractère administratif ou commercial. On a soutenu à une époque qu’il existait une 3ème catégorie de SP : les services publics sociaux. TC 1955 NALIATO. Cette interprétation peu réaliste a été abandonnée TC 1983 GAMBINI. On peut donc estimer que la distinction SPA/SPIC constitue le plan de clivage des

juridique résultait que le droit civil ne s'applique pas de plein droit aux activités administratives. Cela a été affirmé par l'arrêt BLANCO du tribunal des conflits le 8 Février 1873. le tribunal des conflits a estimé que le droit civil tourné vers les intérêts privés n'était pas adapté aux activités administratives qui sont, elles, tournées vers l'intérêt général. Donc si le droit civil ne s'applique pas, c'est le droit administratif qui s'appliquera. Mais comme il n'y a pas de textes fixant les règles

mission de service public, mais dans le second cas lorsque le contrat est seulement conclu pour les besoins du service public, le cocontractant n’est pas forcément chargé de l’exécution même du service public, et donc le contrat est privé. Cette distinction, peut être délicate à mettre en œuvre, par exemple les contrats conclus par les hôpitaux publics avec des sociétés privées qui sont chargées de fournir des téléviseurs aux patients hospitalisés, en raison de nombreux litiges, le juge a du qualifier

cette problématique, notre devoir va se diviser en deux parties. La première sera centrée sur les éléments d’identifications du service public (I). Puis dans la seconde partie on va se focaliser sur les différents types de services publics et leurs distinction (II) Partie I – Les éléments d’identification quand à la qualification de service public. Dans cette première partie, On va tout d’abord observer que le service public répond à ce qu’on appel, une mission d’intérêt général (A), et qu’il est

effet lorsque des personnes publiques se comportent comme de simples particuliers le droit privé s’applique à leur action. Le droit administratif ne s’applique que lorsque l’administration agit pour l’exécution même de ses missions. A cet égard une distinction classique a été opérée entre gestion publique justifiant l’application du droit administratif et gestion privée soumise au droit privé. Le droit administratif est un droit autonome et cette autonomie a été consacrée par un arrêt du tribunal des

juridictionnelle C.E., 29 III 1901 CASANOVA qualité de contribuable local donne intérêt à agir ès décisions influant sur le budget C.E., 21 XII 1906 Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier de Croix-de-Seguey-Tivoli qualité d'usager de service public donne intérêt à agir ès organisation dudit service public C.E., 13 II 1930 DUFOUR qualité de contribuable national ne donne pas intérêt à agir C.E., 28 XII 1906 Syndicat des patrons-coiffeurs de Limoges reconnaisssance

compétence du juge administratif) L’irruption du droit privé dans le régime des services publics : Le juge admet dans quelques cas, l’applicabilité du droit privé à une action de service public, puis TC lors de la jurisprudence 1921, Back d’Eloka (SPIC), l’activité administrative est soumise au droit privé lorsqu’elle est analogue à celle menée pas des personnes privées. Naissance du service public à caractère industriel et commercial. L’irruption des personnes privées dans la gestion des services

Faits : Les créanciers de l’association syndicale du canal de Gignac avaient saisi une juridiction judiciaire pour recouvrer leur créance. Est-ce que l’association syndicale est une personne publique ou une personne privée ? Critères de distinction d’un établissement public ? Motifs : Le TC se fonde sur les prérogatives de puissance publique mises en œuvre par le syndicat : - adhésion obligatoire des propriétaires riverains du canal sous peine d’expropriation - taxes des riverains assimilées