Interprétation Dynamique Article 8 Cedh

arrêt de la CEDH est susceptible de nous amener à s'interroger sur la restriction de la définition : CEDH 7 juillet 2005 SATILMIS C/ TURQUIE:42 agents de péages qui quittent leur poste de travail et permet ainsi aux automobilistes de passer sans payer ; action en DI auxquelles les juridictions turques font droit; salariés se plaignent auprès de la CEDH de paiement de DI, prétendent que méconnaissance de leur droit de réunion et d'association consacré à l'art 11 et liberté syndicale .La CEDH considère

marché commun, du principe de subsidiarité, c’est la tendance inverse que l’on observe, notamment à cause d’une part de l’extension du champ des compétences déléguées des Etats au droit communautaire et d’autre part par la jurisprudence extrêmement dynamique de la CJCE au soutien de l’extension des compétences prévues par le Traité. - Sur l’impact substantiel : le droit communautaire à un impact sur les droits nationaux dans 2 directions. Horizontalement ou en surface : la norme européenne occupe

l’organisation d’un régime d’Union fédérale européenne ». Cependant, il restera à l’état de projet. C’est le « Message aux européens » par lequel les représentants des mouvements fédéralistes des 19 Etats avaient conclu le congrès de la Haye le 8 et 10 mai 1940 et qui a donné lieu le 05/05/49 au Conseil de l’Europe. Le Conseil de l’Europe = simple organisation de coopération, qui ne dispose pas vraiment de rôle. C’est un échec. ► Donc, 2 échecs et c’est alors que les Etats ont réfléchi à

Chapitre 2 : l?interprétation de la règle de droit.   Lorsqu?un juge est soumis à un litige, il interprète le droit avec un contrôle de la cour de cassation, mais seulement en théorie. En réalité, le juge est souverain.   On distingue les questions de fait et les questions de droit dans l?interprétation. •         les questions de fait : intention de l?auteur de l?acte juridique. Valeur et portée d?un élément de preuve.   •         les questions de droit : la qualification des

dont on vérifie la connaissance), vous avez acheté un véhicule et contracté une assurance. Le fait même que vous soyez dans cette salle aujourd'hui est possible parce que l'école a été rendue obligatoire par une loi du 8 mars 1882, qu'un décret du 1 août 2006 codifié à l'article D. 334-8 du Code de l'éducation régit la notation des épreuves du bac et son obtention et qu'en vertu du décret du 23 août 1985 vous vous êtes inscrit à la fac, etc. Le droit est tellement présent que l'on ne s'en rend pas

progressive des restrictions aux échanges ». L’objectif est bien la création d’un espace économique élargi. Les entreprises des 6 Etats membres peuvent agir dans une concurrence libre au profit des consommateurs. L’article 3 du Traité de l’époque, article 26 du Traité d’aujourd’hui, sur le fonctionnement de l’UE, rend compte de ces idées : « l’action de la communauté comporte un marché intérieur caractérisé par l’abolition, entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des personnes

propre, d’une autonomie financière, d’une capacité d’ester en justice et capacité d’édiction d’acte juridique au nom de la collectivité. La constitution garantit le principe de libre administration des collectivités locales, notamment à travers son article 72 alinéa 3. Avantages = Elle permet d’améliorer la bonne administration en prenant en compte de manière plus immédiate, les besoins locaux. De plus sur le plan démocratique la décentralisation présente un double avantage de favoriser la démocratie

de l’homme , mais en leur noms . c'est ainsi que la déclaration de 17893 , qui accompagne la constit etablit par Robespierre proclame dans son article 1e « le but de la société est le bonheur commun » . l’article 1e affirme «  que le gouvernement est institue pour garantir a l’homme la jouissance de ses droits naturels et imprescriptibles que sont (article 2) l’egalite la liberté , la surete , la propriété » . Realiser le bonheur commun . En raison de son caractère sublime , cet ideal jusitifie tout

il en demeure véritablement des séquelles encore dans la construction européenne. Les causes de l’échec de la CED sont d’ordre international et d’ordre interne français. Ce ne sera pas la première fois que la France sera à la tête d’une nouvelle dynamique et mais également à l’origine de l’échec. Le contexte évolue, à partir de 1953 (mort de Staline), il y a eu une certaine détente dans les relations internationales. C’est aussi l’armistice de la première guerre d’Indochine, de Corée. Le contexte

des différentes dictatures.   Question lors des candidatures des républiques de l’Est : Quels critère ? En 93, institutionnalisations des critères car les membres d’origine n’avaient pas de soucis démocratiques. Premier critère : ratification la CEDH et mettre son droit interne en conformité.   Deuxième critère : S’engager à respecter le droit des minorités nationales. Dont le premier instrument est la Charte sur les langues régionales et la convention cadre sur les minorités nationales mais