Interprétation Dynamique Article 8 Cedh

dopants 104 CONCLUSION 109 SOURCES ET RÉFÉRENCES 111 Ouvrages 111 Recherches universitaires et thèses de doctorat 112 Articles et contributions 113 Revues et périodiques 118 Institutions et organismes 119 Avis et rapports 120 Chartes, conventions et standards 122

exemple l’alinéa 6 du préambule de la Constitution de 1946 « Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Alinéa 7 « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois … » Alinéa 8 « tout travailleur participe par l’intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Ces normes sociales à valeur constitutionnelle vont façonner le droit du travail et cela

inégalité. Premièrement une inégalité entre le mari et la femme, le mari dirige la femme (la femme est la propriété de l’homme comme l’arbre fruitier et la propriété du jardinier). Cette direction touche d’abord la personne de la femme, suivant les articles 213 et 214 du code Napoléon, la femme doit obéissance a son mari, elle le suit la où il juge bon d’habité. Cette direction concerne également le patrimoine de la femme, la femme marié est frappé d’incapacité, elle est représenté par son mari, d’autre

R. : Bull. ASA : BVerfG : C.A. : Cal. L. R. : Cass. : CCI : CE : CEDH : Ch : CIEC : CIJ : Civ. : CJCE : Col. L. R. : Com. : Comm. EDH : Concl. : Cons. Const. : CPI : CPJI : Crim. : Atlantic Reporter, Second Series Law Reports, Appeal Cases Annuaire français de droit international affaire ( s ) American Journal of Comparative Law Actualité juridique famille alinéa All England Law Reports Archives de philosophie du droit article Assemblée plénière de la Cour de cassation. Recueil officiel des arrêts

des intentions des uns et des autres. Elias qualifie cela de « la cause primaire et la dynamique de la configuration qui lient ensemble deux ou plusieurs Etats de telle manière que chacun d’eux représente en acte ou en puissance un danger pour les autres sans qu’aucun d’entre eux soit capable d’éliminer ou de contrôler ce danger ». Donc l’idée qu’il n’y a pas de cause de la Guerre froide autre que la dynamique des relations d’hostilité entre au moins deux Etats et plus généralement les Etats regroupés

a un mvt bcp plus perceptible d’intervention du juge et en particulier dans le champs des relations de travail. Mvt double : d’une part dans le cadre du droit communautaire, intervient de plus en plus la CJCE et d’une intervention croissante de la CEDH. D’autre part il y a adoption de règlements de compétence, outils juridiques communautaires, dont l’objet est d’harmoniser les règles de procédure des différents Etats membre. PARTIE 2 INTRODUCTIVE/ LES REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE I- Rappel

ils ont toujours été, historiquement, distingués même pendant la monarchie. Il s’agit d’une répartition des champs de connaissance. A partir de 1905, ils sont complètement distincts D’après la Constitution française, la République est laïque (article 2). La liberté de penser, de religion, d’expression, d’opinion, … sont proclamées par des textes juridiques français et internationaux. Exemple : le code de la route est sans contact avec la religion. Les points de contact entre le droit et

loi. Aucune peine non-prévue par un texte ne peut être infli- gée. À l’article 111-3 du code pénal et à l’article 8 de la DDHC ou encore à l’article 7 de la CEDH, est édicté le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, en vertu de ce prin- cipe, le juge doit respecter la lettre du texte, et ne peut réaliser d’interprétation par analo - gie. En matière pénale, cette interprétation est interdite, en théorie. Exemple : les juges ont refusé d’appliquer l’incrimination de vol ou d’escroquerie aux

B) L’ordre juridique est un ensemble normatif particulier : - La règle : le signifiant, c’est à dire l’acte juridique. - La norme : signification de l’acte juridique. Elle va par exemple être une autorisation, une interdiction. Article 13 : « Le Président signe les ordonnances » > L’article 13 est une règle. La norme sera l’interprétation de cette règle (doit ou peut ?) L’ordre juridique c’est un ensemble de normes particulier. Il existe donc à côté du Droit un certain nombre

car il bénéficie d’une place supérieure dans la hiérarchie des normes. Le juge national doit faire respecter ce principe de primauté en écartant en cas de conflit la norme nationale qui serait contraire à la norme communautaire. La CJCE a une interprétation très large de cette primauté en ce qu’elle bénéficie en toutes les normes communautaires : droit primaire ou dérivé. En outre, toutes les normes nationales en CJCE sont inférieures aux normes communautaires qu’ils s’agisse des lois, des actes