Interprétation Dynamique Article 8 Cedh

des obligations. Cette personnalité juridique appartient aussi, sous certaines conditions juridiques particulières à des groupements, associations, permettant de participer au « commerce juridique ». René Savatier a soutenu cette thèse dans un article paru en 1949, que la famille serait une personne morale titulaire de certains droits, comme le droit au nom de famille, ou encore qu'elle serait directement propriétaire, en tant que groupe, de certains biens (sépultures). A priori cette thèse est

développement de ces organisation régionale et donc européenne ont été favorisé par la SDN puis par l’ONU. Le pacte de la société des nation a reconnu dans son article 21 l’intérêt de ces organisation régionales. Puis la charte de San Francisco créant l’ONU va plus fermement encourager le développement des organisation régionale dans son chapitre 8 article 52 à 54. Cette organisation régionale qui va être crée ce n’est pas facile de la définir. Si on ce limite à l’Europe, les organisation euro que nous connaissons

couverts puisqu’il ne faut pas qu’elles connaissent de difficultés trop importantes. Ex : l’affaire perruche a engagé des coûts très importants. L’ensemble de la société ne sera pas forcément couvert. Le mécanisme de responsabilité civile des articles 1382 et 1384 Cciv présente l’inconvénient qu’il faut prouver la faute, mais le débiteur peut être insolvable. On s’est donc engagé vers des formes d’entraide où l’aspect collectif va primer. -Aux formes d’entraide : Ce sont les premières

jurisprudence Cette importance de la jurisprudence s’explique par deux éléments :  • Article 220 Traité instituant la communauté européenne : confère à la CJCE une charge importante, l’uniformité dans l’interprétation et l’application du droit communautaire  Fait de la cour de justice une institution portant plusieurs casquette : contentieux entres Etats, juge constitutionnel (interprétation des traités) • Article 292 traité instituant la communauté européenne : pose l‘exclusivité de la compétence

par l’utilisation des instruments du 1er pilier. On est donc encore hésitant quant à ses institutions. Le gros problème contemporain est finalement qu’il y a un décalage entre l’appréhension de l’UE par les citoyens des Etats membres et cette dynamique de l’UE. La construction communautaire est construite sur des instruments juridiques extrêmement subtils, on pourrait croire que c’est el droit qui est le véritable moteur de la construction communautaire. En réalité, le fonctionnement quotidien

persistante à la pratique. Soit l’Etat objecteur est suffisamment puissant pour empêcher la constance de la pratique et l’émergence de la coutume, soit il ne l’est pas, les Etats continuent la pratique qu’ils ont initiée et la coutume émerge. Dans cette 8 seconde hypothèse, la coutume lie tous les Etats particulièrement intéressés, excepté l’Etat objecteur. La question que l’on peut se poser est : la règle est-elle inopposable à l’Etat objecteur parce qu’il est à l’extérieur du lien juridique liant

l’arbitraire de l’administration). L’insertion des relations de travail dans le champ du droit administratif du travail, et dans le droit pénal du travail permet de construire ce qu’on va appeler le droit du travail. Nous avons dans le CC de Napoléon : article 1783 : « chacun est responsable des préjudices causé par sa négligence », cela ne permet pas de répondre aux accidents du travail car dans 1/3 des cas, l’accident du travail est lié à l’imprudence de la victime. Dans un 2ème/3 la cause est inconnue

juger, et de juger bien. Bon petit handicap, il était un ecclésiastique. Il a dû faire surgir de terre une pensée compatible. « La Prudence est sagesse en l’ordre des choses humaines (…) elle l’art des choses humaines qui sont imparfaites ». Pour lui, 8 parties composent le bon juriste. ➀ La Mémoire, mais la mémoire de l’expérience. ➁ Ensuite, l’intelligence, dans le sens d’une maîtrise des intelligibles. ➂ Il faut encore être docile, on ne peut tout savoir, et il faut donc accepter à se laisser instruire

Hutin 28/10/12 11:05 Comment [8]:   Article  20  de  la  constitution  française  :   Le  Gouvernement  détermine  et  conduit  la   politique  de  la  Nation.   Il  dispose  de  l'administration  et  de  la  force   armée.   Il  est  responsable  devant  le  Parlement  dans   les  conditions  et  suivant  les  procédures   prévues  aux  articles  49  et  50.  

qui interfèrent les uns dans les autres selon les pays. Système constitutionnel européen qui s'inspire sur le système constitutionnel des états membres, appelés a créer une union de plus en plus forte entre les peuples qui la constitue Page 7 et 8, ouvrages a choisir Pour comprendre ce cours il faut l'envisager en trois dimension. Le droit de l'UE fonctionne en réseau. Le système constitutionnel de l'UE permet une interconnexion de l'ensemble des systèmes juridiques des pays de l'Europe. Les