Interprétation Dynamique Article 8 Cedh

de ces juridictions ne connaissent qu’essentiellement des cttx ds le domaine de la Rt. 1er ex : ttes les juridictions regionales en matiere de drt de l’H st cpttes pr verifier si les EM ont respecte ou pas les drts de l’H : *L’année derniere la CEDH a rendu son dix millieme arret, cptte : rcrs en mqt, cttx en Rt, ALENA, MERCOSUR *Même phenomene dvt les juridictions eco : le CIRDI qui conn des cttx mixtes : en particuliers ctre les E pr violation des traites inter en

guerre mondiale nécessité de reconstruire… Après les pouvoirs politiques pensent qu’il est important de penser à une refonte du CC et dès 1946 on met en place une commission présidé par Mr Julon de la Morendière composé de député, ils travaillent pendant 8 ans pour aboutir à un échec en 1953 la commission présente un avant projet de réforme très mal reçu considéré comme avant-gardiste. Milieu des années 50 période de trouble, perte du Maroc, de l’Algérie, époque du Générale… Raison pour laquelle on décide

s'unifier donnant un seul droit de l'union. Les piliers ont-ils vocation a disparaître ? Impossible d'y répondre. Que des indices. Il existe un mouvement d'unification qui est loin d'être achevé et qui est illustré par 2 phénomènes : une double dynamique : d'une part une extension de l'emprise du système de l'union par adjonction de nouvelles compétences et d'autre part un approfondissement par perfectionnement du système existant. Le phénomène d'extension de l'emprise de l'union

prestation de la même réalité dans le sens ou les droits subjectifs n'existent que s’ils sont consacrés par le droit Chapitre 1 : le droit objectif Cette approche est une définition de deux façons d’un point de vu statique et un point de vue dynamique. A) Une vision statique: définition classification et source. a) l'indentification du droit objectif Chapitre 1 la notion de droit objectif Comment définir le droit objectif ou définir la règle de droit. Nous allons essayer de dégager cette définition

sont pour le moins considérables en métropole (dans les DOM l’écart entre les rémunérations est moins important, par exemple à la Réunion, en moyenne le salaire d’une réunionnaise est égal à 92% du salaire d’un réunionnais, c’est à dire un écart de 8%[5]). Le principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs féminins et les travailleurs masculins pour un travail de valeur égale a été énoncé formellement pour la première fois en 1951, dans la convention n°100 de l'Organisation internationale

droit communautaire qui prévaut car il a une place supérieur dans la hiérarchie des normes. Le juge national doit faire respecter ce principe de primauté et doit écarter la norme nationale qui est contraire à la norme communautaire. LA CJCE a une interprétation très large de cette primauté en ce qu'elle bénéfice à toutes les normes communautaires : droit primaire ou droit dérivé. En outre toutes les normes nationales sont inférieures au norme communautaire pour la CJCE qu'il s'agisse des lois, de règlements

compose de règles obligatoires 6 Section 3. - Les règles de droit régissent de nombreux domaines de la vie intenationale 7 Section 4. - L’élaboration des règles de Droit international 7 Section 5. - Le rôle fondamental du consentement des Etats 8 Section 6. - L’absence de sanctions orales organisées 9 Chapitre 2 - Formation historique du droit international 10 Section 1. - Les origines du droit international : L’Antiquité et le Moyen-âge 10 § 1 - L’apport de la Bible 11 § 2

d'utiliser cette faculté (elle devient une obligation). B) Bases juridiques et droit matériel Les institutions communautaires ne peuvent agir que dans la limite des compétences qui leur ont été attribuées par les Etats. C'est une base juridique (ex: article du traité) qui doit fonder la compétence de la Communauté européenne. Ainsi, dans un règlement ou une décision, l'institution doit viser la base juridique i.e. faire référence à la disposition lui donnant compétence pour élaborer cet acte de droit

fondamentale de l’Homme et affirma que ce n’est que si l’acte est volontaire, si l’auteur est coupable que sa responsabilité sera engagée, elle est fondée sur le postulat métaphysique du libre arbitre. B- La consécration du concept Ancien article 64 de l’ancien CP : « il n’y a ni crime ni délit lorsque l’individu était en état de démence du temps de l’action ou qu’il a été contraint par une force à laquelle il n’a pas pu résister ». Ce système va permettre au juge d’individualiser la sanction

internationale) + reconnaissance des décisions – très important à l’égard de l’harmonie internationale des solutions. La source du DIP devient européenne. Importance du droit communautaire qui a compétence pour édicter des règles en matière de DIP – articles 65 et 61 du traité CE - une codification et élémentarisations du DIP issu du droit de l’UE. Sinon le DIP commun est traditionnellement 1 droit largement jurisprudentiel même si cela est en déclin. 1 autre influence euro au regard de la construction