Interprétation Téléologique De La Cjce

des uns ne pouvant entraver la liberté des autres.   Le principe de l'autonomie de la volonté explique également les règles d'interprétation du contrat: Lorsque les clauses d'un contrat sont obscures, celles-ci doivent alors être interprétées, interprétation faite en recherchant la volonté des parties, Art.1156 c.civ. Le juge n'est que le serviteur du contrat.   Le Code civil ne consacre pas totalement cette conception subjective: Pour en témoigner Art.1134 c.civ "les conventions légalement formées

nécessairement interpréter la loi. Il utilise l’interprétation libérale, ou à la lumière des travaux préparatoires, ou constructible (qui rajoute à la loi), ou téléologique qui prend en compte le but recherché par le législateur. NB : l’administration aussi peut interpréter les textes de loi, mais le juge est le seul à pouvoir donner une interprétation authentique. Le législateur essaie de remédier aux défauts, loi du 26 août 2003 sur la maitrise de l’inflation normative. C / le règlement C’est un

intentionnelle, encore appelée intention malicieuse, rend abusif l'exercice du droit. Le critère peut également être objectif, i.e. lorsque l'on agit sans intérêt légitime, lorsque l'on fait de son droit un usage contraire à sa finalité sociale (critère téléologique mis en valeur par JOSSERAND). La jurisprudence oscille entre ces deux critères ; Le plus souvent, elle s'en tient au critère classique de l'intention malicieuse. Le droit des contrats connaît l'abus de droit au travers de la rupture des pourparlers

manière définitive rapidement, il lui a fallu du temps (5 grandes périodes) : → 1804 à 1840 : Apparition d'une école, l'école de l'exégèse. « Les textes seuls », pour les partisans de cette école, le rôle des auteurs est de se livrer à une interprétation littérale des textes juridiques (grammaticale). → 1840 à 1880 : l'école dogmatique monte en puissance « les textes avant tout ». L'idée est de chercher à synthétiser les règles de droit particulières qui sont présentes dans les textes en des

pas le pouvoir de créer des infractions pénales. Tout ce qui était possible de faire, c’était de prendre des directives ou des décisions cadres incitant les Etats européens à créer des normes de droit pénal. Dans un arrêt du 13 septembre 2005, la CJCE a précisé que la Commission européenne pouvait imposer aux Etats de prendre des sanctions pénales pour assurer le respect des normes communautaires. Le traité de Lisbonne de 2007 a rompu avec l’organisation en piliers, il est venu poser le principe

avec le droit social car le droit social est une discipline plus large qui englobe le droit du travail mais aussi le droit de la sécurité social, le droit de l’aide social. En quoi peut-on dire que c’est une branche du droit social ? Sur un plan téléologique ces trois disciplines ont le même objectif qui est de protéger l’être humain dans différentes dimensions. Autre point commun, ces trois disciplines s’incèrent dans un même cadre général qui est celui des politiques sociales qui elles même dépassent

qui l’a créée. - Hommes et biens : le gérant, les salariés, et les biens immeubles - Le but éco : l’entreprise est une notion juridique fonctionnelle, cad que sa définition procède non pas d’une démarche abstraite mais d’un raisonnement téléologique (en examinant sa finalité). Sa finalité est sa fonction économique. Ce but éco n’est pas réductible au profit. Une entreprise soumise à la loi du 1er juillet 1901 ne peut distribuer des bénéfices à ses membres. Pourtant beaucoup d’entreprises de

conséquent un licenciement et en aucun cas de la diffamation. B- L’exercice d’interprétation Le juriste a plusieurs moyens à sa disposition pour interpréter un texte : la signification, le domaine, la conciliation. 1- Interprétation par rapport à la littéralité du texte Le raisonnement « a contrario » : c’est que si la règle attache telle conséquence à telle situation qu’elle décrit, la situation inverse doit entraîner les conséquences inverses. Exemple 1 : Article

grecque classique de la Politique (chez Aristote). Mais ce modernisme n'en est pas moins tout à fait antirousseauiste. On se souvient que Constant prétendait seulement interpréter Rousseau. En réalité, il doit aller beaucoup plus loin qu'une simple interprétation. Il doit, en effet, aller jusqu'à une véritable critique de Rousseau. Dans cette critique, Constant touche à l'essentiel de ce qui, pour le libéralisme, fait du rousseauisme un absolutisme : Rousseau, loin d'avoir supprimé le pouvoir absolu, l'aurait

parties se heurte aux stipulations obscures ou contradictoires du contrat. Dans cette occurrence, le contrat, avant d’être qualifié, doit être interprété. Les deux opérations – interprétation et qualification – doivent être bien dissociées. Car si la qualification d’un contrat est contrôlée par la Cour de cassation, son interprétation, elle, relève du pouvoir souverain des juges du fond, sauf dénaturation. Ensuite, il se peut que les parties se soient trompées en donnant à leur contrat un titre qui