Interêt A Agir Et Recevabilité

fContentieux administratif Le contentieux administratif est un contentieux objectif: contentieux de l'acte administratif, donc d'une décision d'un ministre, d'un préfet, d'un maire, etc. Il n'y a rien autour de cette décision administrative. Le contexte, l'environnement que l'on retrouve en droit civil n'a pas lieu d'être ici. Ex: refus permis de construire: cela appelle de contester sa forme (légalité interne: fait par la bonne personne, au bon moment...) et son fond (légalité externe: erreur

LE RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR FACE A L’URGENCE. I. LE PRINCIPE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. A. LE CONTENTIEUX DE L’ANNULATION. B. LES CONDITIONS DE RECEVABILITE DU RECOURS. 1. Tenant à la personne du requérant: l’intérêt pour agir. (cf CE Casanova) 2. Tenant à la nature de l’acte attaqué. C. LES PROCEDURES D’URGENCE. 1. Le référé. 2. Le sursis à l’exécution des actes administratifs. II. LES EFFETS

contentieux qui permet au juge d’utiliser pleinement ses prérogatives, non seulement en annulant la décision contestée, mais aussi, le cas échéant, en la réformant en tout ou partie et en condamnant l’administration à verser une réparation. Il s’agit donc d’un contentieux subjectif, visant à faire prévaloir « les droits » des requérants. Mais les éléments objectifs ne sont pas absents pour autant, le juge étant sollicité d’annuler un acte et le remplacer par sa propre décision, en ordonnant le paiement

civile est subordonnée à l’existence de trois conditions comme en dispose l’article 1382 du Code civil : une faute doit être dommageable et il faut qu’un lien de causalité soit établit entre ces deux premières conditions. Ainsi, une personne peut être à l’origine d’une faute grave, si celle-ci n’a causée aucun préjudice, alors aucune responsabilité civile ne sera retenue contre l’auteur. Cependant, tout dommage n’est pas réparable, encore faut-il qu’il soit légitime et certain. A ce propos, l’arrêt de

opposable qu'envers les parties, et non aux tiers. Toutefois, en droit administratif, il a été admis qu'un tiers puisse avoir un droit de recours contre certains contrats administratif. On entend par acte détachable, tout acte antérieur à la conclusion définitive d’un contrat y compris l’acte par lequel l’administration décide ou refuse de passer ou d’approuver. L’acte préparatoire est détachable car il est antérieur à la conclusion et il peut être informel. Le contrat administratif est un mode d’action

un règlement peut légalement accorder à un établissement public la possibilité de prendre des participations financières dans le secteur privé. C.E, 10 juin 1966, Pelon : le juge administratif a déterminé le sens de la notion de ministre responsable chargé de contresigner les actes présidentiels prévus à l’article 19 de la Constitution. Source extra nationale C.E Ass., 30 mai 1952, Dame Kirkwood : les traités s’incorporent à l’ordre juridique national à la seule condition de leur ratification

soumis à notre étude est un arrêt du Conseil d’Etat, Section, 17 Avril 1959, Sieur ABADIE, Lebon 1959, p.239. Il en ressort les faits suivants : Requête de sieur ABADIE pour annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle il lui a été refusé le maintien des avantages de carrière qu’il avait acquis. Considérant que le Port Autonome de Bordeaux assure d’une part le maintien d’une partie du domaine public de l’Etat à la disposition des usagers dudit domaine, que le service géré tant à raison

restrictions quantitatives à l'importation de ces produits, ce qui entraîneraient, selon elles, une « situation de concurrence absolument illégale » entre les producteurs français et les producteurs étrangers. Le Conseil s'oppose à ce recours en soulevant une exception d'irrecevabilité en application de l'article 91 du règlement de procédure de la Cour. 2) La procédure Des associations de producteurs de fruits et légumes critiquant les dispositions du règlement du conseil visant à créer une organisation

Chapus ; Montchretien ; « Contentieux admisnitratif« Memento Dalloz, G.Paiser ; « Contentieux admisnitratif « Lites O.Gottin ; GAJA :Dalloz ; CJA : Dalloz ; INTRODUCTION GENERALE: Contentieux administratif : litiges soumises a justice administrative. C’ est une matière largement jurisprudentielle. Il faut savoir l'année de l'arrêt – ça suffit. Le seul code ne suffira pas, il faut avoir la connaissance approfondie des éléments jurisprudentiels. la juridiction administrative

dans le temps * Non rétroactivité de la loi pénale : valeur supra-législative. * Rétroactivité in mitus : loi pénale plus douce que l’ancienne doit agir rétroactivement. * Article 2 du code civil : * Principe de non-rétroactivité : pas valeur constitutionnelle. Mais 2 exceptions : * Loi interprétative : loi destinée à éclairer le sens d’une disposition législative antérieure sans y ajouter de fond. * Loi de validation : loi adoptée afin de rendre incontestable des actes