Intuitu Personae

collectives ; b) Les usages ; c) Le règlement intérieur de l’entreprise. 3) Citer les caractéristiques du contrat de travail. (6 points) Le contrat de travail est un contrat synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive et intuitu-personae. Il est également un contrat d’adhésion qui institue une subordination juridique du salarié à l’égard de son employeur. A- Contrat synallagmatique Le contrat de travail crée une réciprocité des obligations entre le salarié et l’employeur

de personnes :   Introduction Le lien qui unit les associés entre eux, caractérise les sociétés de personnes. Ils se sont choisis et ont établi le contrat de société en s'attachant à la personnalité de chacun. Il s'agit donc d'un contrat intuitu personae. I.                    La société en nom collectif La Société en nom collectif (SNC) se définit comme étant celle dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales

– QUELS CONTRATS PEUT-ON CONCLURE ? 1/ CLASSIFICATION HABITUELLE : 2. qu’est-ce qu’un contrat synallagmatique ? 3. quelle est la différence entre un contrat à titre gratuit et un contrat à titre onéreux ? 4. qu’est-ce qu’un contrat « intuitu personae » ? 2/ CLASSIFICATION D’APRES LA REGLEMENTATION APPLICABLE :  le contrat nommé : il est réglementé par la loi quant aux conditions et leurs effets et sont clairement identifiés par un nom (ex. contrat de vente, de travail, de société…)

pas être vicié par erreur ; une erreur est une représentation fausse de la réalité par l’un des contractants ou par les 2, cette erreur est non intentionnelle. L’une des parties peut faire erreur sur la personne lorsque le contrat est conclu intuitu personae. Mais il peut aussi faire erreur sur la substance, c'est-à-dire sur la matière ou la qualité essentielle de la chose qui a conduit la partie à contracter. L’intéressé n’aurait pas conclu le contrat s’il avait connu la réalité, il peut avoir cru

subordination de son employeur, envers lequel il doit faire preuve de loyauté. 4. On dit que le contrat de travail est conclu « intuitu personae ». Que faut-il comprendre par cette expression ? Quelles conséquences pratiques pouvez-vous tirer de cette qualification ? L’expression « intuitu personae » signifie « en considération de la personne ». Un contrat conclu « intuitu personae » est un contrat dans lequel la personnalité de l’une des parties a été déterminante du consentement de l’autre. Le contrat

deviennent créanciers à sa place même en cas de décès du débiteur, ses héritiers deviennent débiteurs à sa place. N-B : il existe également des obligations intransmissibles telles que celles conclues en considération de la personne même de l’obligé (intuitu personne). C'est-à-dire reposant sur la personne. Exemple 1 : le mandat repose sur la confiance si le mandataire décède, ses obligations ne passant pas à ses héritiers. Exemple 2 : le contrat de travail. * L’obligation est cessible : elle

deux notions : * La considération de la personne « INTUITUS PERSONAE » * Qualité du consommateur : Section 1 : Intuitus personae Elle correspond à la liberté de choisir son cocontractant en fonction de ses qualités spécifiques. On dira donc qu’un contrat est conclu intuitu personae quand les qualités du cocontractant ont joué un rôle spécifique dans la décision de contracter. Le fait qu’un contrat soit conclu intuitu personae va laisser une marque profonde sur son régime juridique

UN STATUT INTERMEDIAIRE A/ LES SOCIETES DE PERSONNES : RESPONSABILITE INDEFINIE DES ASSOCIES Quel est l’élément fondamental des sociétés de personnes ? L’intuitu personae : la personnalité des associés importance donnée à la personne des associés et se fonde sur le degré de confiance réciproque des associés (intuitu personae) Quelles sont les différentes formes de sociétés de personnes existantes ? SNC : société en nom collectif SCS : société en commandite simple Les parts ne peuvent

Obligation d'exécution du contrat de bon foi : le salarié doit être loyale (dans l’intérêt de la société) et discret (confidentialité) vis-à-vis de son employeur et ne pas abuser. Les aspects du recrutement. Choix du candidat Principe d’INTUITU-PERSONAE sur le choix fondé sur des critères objectifs et non discriminatoire. Limite quand au méthode de recrutement, les entreprises de plus de 50 salariés, traite de manière anonyme les CV envoyés, les décrets ne sont jamais sortis et la loi jamais appliquée

nombre de deux : D’une part le franchiseur : Mr Leon désigné comme étant le franchiseur de la société anonyme « les légumes du potager bio) » et d’autre part Line Pallous désignée comme étant franchisé de son EURL Palloux . 2) La clause intuitu personae est une clause courante en matière de contrat de franchise. Plus précisément il s’agit d’une clause qui stipule que le contrat est conclu en fonction d’une personne précise ; le contrat est conclu en fonction de la personnalité des signataires