Intuitu Personae

de recrutement se doit de respecter les principes fondamentaux posés par le législateur destinés à protéger le salarié contre toute forme de discrimination. Le contrat de travail conclu entre le salarié et l’employeur est un contrat dit« intuitu personae » c'est-à-dire que c’est un contrat qui est conclu en considération de la personne. Cette liberté de choix du salarié reconnu à l’employeur est soumise au respect du principe de non-discrimination. 2-  Définition de la discrimination à l'embauche

fixation du prix, fixé par le vendeur. Le cocontractant victime du manquement assigne donc l’autre en justice et l’affaire étant parvenue à la CA, celui ci donne raison au vendeur sous prétexte que le fournisseur avait le droit de moduler intuitu personae. L’acheteur pourvoi donc en cassation pour demander l. La fixation unilatérale du prix dans un contrat de distribution peut-elle être l’objet d’un abus de la part du vendeur lorsqu’il fait des prix différents en fonction des clients ? Le

substantielle concerne une qualité de la chose considérée comme essentielle (ex. : un amateur d’art achète un Renoir qui se révèle être un faux). L’erreur sur la personne du cocontractant n’est une cause de nullité que dans les contrats conclus intuitu personae (en considération de la personne). En effet, dans ces contrats, c’est la qualité personnelle du cocontractant qui a déterminé l’autre personne à contracter. 2. Le dol Le dol est un ensemble de manœuvres destinées à tromper l’autre partie et à

être sanctionnés par la nullité du contrat. L’erreur est le premier de ces vices : seules, l’erreur sur la substance, c’est-à-dire sur l’élément essentiel du contrat, et l’erreur sur la personne du cocontractant (dans le cas d’un contrat avec intuitu personae) sont prises en compte. Le dol peut aussi vicier le consentement : il s’agit d’une erreur provoquée par les manœuvres de l’autre partie, qui ont joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat. Enfin, est également vicié le consentement

sociétés ayant chacune leur existence juridique propre. SOCIETES DE PERSONNES ET SOCIETES DE CAPITAUX On qualifie de sociétés de personnes les sociétés dans lesquelles les associés se groupent en considération de leur personnalité ("intuitu personæ"). Dans ces sociétés, les associés doivent agréer tout nouvel associé et décider si un événement affectant la personne de l’un d’eux (le décès notamment) s’oppose ou non à ce que la société continue son activité. Ces caractéristiques de la société

hors de la de ses pays. Article 4 : EXCLUSIVITÉ TERRITORIALE H Mounier consent à l’importateur-distributeur une exclusivité pour la vente de ses produits, sur l’ensemble du territoire Danois et Suèdois. Cependant, le contrat étant conclu intuitu personae, l’importateur-distributeur ne pourra céder son exclusivité à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de H Mounier. H Mounier s’engage, pour toute la durée du contrat, à ne pas livrer ses produits au Danemark et en Suède qu’à un importateur-distributeur

une rémunération. Il y a 3 conditions cumulatives pour un contrat de travail : 1. Rémunération 2. Prestation 3. Lien de subordination. Qui dit prestation de travail dit la réalisation d’un travail effectif et personnel (contrat intuitu personae). Concernant la rémunération, c’est la contre partie d’un travail fournit, c’est ce qui différencie du bénévolat du travail salarié. La rémunération ne suffit pas à prouver l’existence d’une activité salariée. La subordination, c’est le comportement

y a avait également l'idée sous- jacente selon laquelle, il y avait un rapport intuitu personae entre le malade et le professionnel. L’existence d’une clientèle civile tient pour une grande part dans la relation de confiance particulière inspirée par la personne du médecin,une telle relation de confiance est difficilement transmissible. Le lien entre professionnel libéral et clientèle est donc un lien intuiti personae. Il est de ce fait incompatible avec la cession d’une clientèle civile. Cependant

délégataire par le délégant. B- La reconnaissance de l’intervention du juge dans le contrôle du choix délégant Le Conseil d’État se prononce sur la nature du contrôle qu’il exerce et sur le choix de l’attributaire et ceux, malgré le caractère intuitu personae que revêt le contrat de délégation de service public. Le contrôle, est limité par conséquent à l’erreur manifeste d’appréciation, et laisse une marge de liberté à l’autorité délégante. En effet elle a tout de même le droit d’établir les

transactions. C’est la raison pour laquelle, on n’admet pas l’annulation pour n’importe quelles erreurs. Aisi l’errur sur la valeur ou motif n’entraine pas nulité du contrat. Mais en ce qui concerne l’erreur sur la personne, seulemnt dans les contrats intuitu personae la qualité du cocontractant est un élément essnetielle du contrat. II. Les conditions de la nullité du contrat pour l’erreur A. Erreur sur la substance de la chose La substance de l’objet, est apparue comme un élément essentielle pour la