Intuitu Personae

| | |Dans un premier temps, il y a lieu de déléguer le mieux possible sa fonction au sein de l’entreprise, afin de diminuer l’effet d’un | | |intuitu personae fort du dirigeant et faciliter la prise de commande par un repreneur tiers à l’entreprise. Cette phase peut également| | |être prévue pour cibler un pool de salariés candidats potentiels à la reprise de l’entreprise.

onéreux et les contrats à titre gratuit. §3. Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires. §4. Les contrats instantanés et successifs. Section 3. La classification selon la qualité des contractants. §1. Les contrats avec ou sans « intuitu personae . » §2. Les contrats de consommation Section 4. La classification selon le mode de formation. §1. Les contrats consensuels, solennels et réels. §2. Les contrats négociés et contrats d’adhésions. Chapitre 2. La notion de contrat.! Section

le vendre ou en faire donation. • Accessorium sequitur principale : L'accessoire suit le principal • Accusare nemo se debet nisi coram Deo : Personne n'est obligé de s'accuser lui-même si ce n'est en face de Dieu. • Actio personalis moritur cum persona : L'action personnelle s'éteint avec la personne concernée. • Actor sequitur forum rei : Le litige doit être porté devant le tribunal du défendeur • Actori incumbit probatio : La preuve incombe au demandeur • Ad cautelam : Par précaution • Ad

restrictives de la liberté des franchisés ne peuvent être valables que si elles sont justifiées et proportionnées à l’objectif, notamment la clause intuitu personae.Le franchiseur sélectionne les candidats franchisés en fonction de leurs qualités personnelles et des critères spécifiques de son enseigne. C’est pourquoi le contrat de franchise est intuitu personae avec le franchisé et non sa société. Il est donc incessible sans l’accord du franchiseur. Le franchiseur cède le réseau : Le franchiseur doit

confort des acteurs à l'opération de fusion ? Mais peut-être les véritables questions ne sont-elles pas là. Il faut sans doute revenir à la logique retenue par la Cour de cassation dans le domaine du cautionnement : l'engagement étant conclu intuitu personae, le changement de créancier a pour conséquence l'extinction de l'obligation de couverture. Dans cette logique, c'est le moment où le créancier initial perd son identité qui est essentiel. Or, cette identité ne disparaît pleinement que lors de

personnes * Repose sur l’intuitu personae * Capital divisé en parts sociales ou parts d’intérêts en pc non cessibles à des tiers étrangers sauf ac consentement de la majorité des assoc représentant au moins la moitié du cptal social * Parts NON négociables * Gestion confiée à un gérant B. Caractères communs ac le Stes de cptx * Respons des associés limitée au montant apports * Ne repose pas totalement sur l’intuitu personae puisque les parts peuvent être cédées et

à titres onéreux. C’est un contrat consensuel. (Contraire= contrat formel) Contrat d’adhésion. (Contraire = contrat gré à gré) Contrat à exécution successive. (Contraire = contrat à exécution instantanée et immédiate) Contrat conclu intuitu personae. II) Les différentes formes du contrat de travail A) C.D.I 1) Principe. Le CDI est resté un contrat de droit commun, le CDD devra rester un contrat d’exception. Le code du travail ne prévois pas obligatoirement de contrat écrit

remettre des parts de capital en contrepartie de leur créance. Par conséquent, les dettes de la société sont annulées avec la souscription du capital par les créanciers. SOCIETES DE PERSONNES : Dans ce type de sociétés, il existe le caractère « intuitu personae » des associés. De ce fait, l’accord des associés est important en cas d’augmentation du capital. Néanmoins, l’inexistence de titres négociables rend le mécanisme d’augmentation simple. Société en nom collectif : La décision d’augmentation du

-C’est un contrat bilatéral c'est-à-dire qui nécessite des obligations réciproques des parties ; le travailleur fournit une prestation de service en contrepartie d’une rémunération que lui remet son employeur ; -C’est un contrat personnel ou intuitu personae c'est-à-dire que le travailleur seul peut accomplir sa prestation de service ; il ne se faire remplacer en cas d’indisponibilité ni léguer son contrat ; -C’est un contrat à titre onéreux par opposition à un contrat à titre gratuit, car le travailleur

1) Transfert de contrat. La fusion va emporter tous les contrats dont était titulaire la société absorbée ou scindé au profit de la société absorbante. L’accord n’est pas nécessaire des contractants. Exception pour les contrats concluent intuitu personae. 2) Transmission des créances et titres négociables. Société bénéficiaire aura en charge le recouvrement des créances. 3) Transmission des droits sociaux et clauses des droits statutaires. Parts sociales ou actions. 4) Transmission