Intuitu Personae

appliquée lors de son entrée au capital (« ratchet »). Le pacte précisera les modes de détermination et, le cas échéant, les conditions d’attribution de ces avantages. 1.3 Clauses encadrant la répartition du capital En raison du fort intuitu personae qui motive les personnes investissant dans une société non cotée, il importe de définir dans quelles conditions les associés dirigeants et les minoritaires peuvent céder leur participation entre eux et auprès de tiers. Le pacte permettra ainsi

par les tribunaux]). Les contrats : Contrat consensuel, donne le consentement Contrat formel qui respecte une certaine forme Contrat réel portant sur quelque chose [ex : livraison d’un bien] Contrat solennel (devant quelqu’un) Contrat intuitu personae fait en fonction de l’affection, intérêt qu’on porte à la personne (mariage) Contrat d’adhésion dans lesquelles on ne peut discuter des clauses : on y adhère ou non (contrat d’assurance) Contrat de gré à gré (contrat de marchandage) Contrat

des successions, droit com, des aff; des stés; des procédures collectives ou de sauvegarde de redressement au liquidation judiciaire. • Lien étroit avec droit des obligations (marqué par la relation de confiance entre banq et ses clients INTUITU PERSONAE la confiance doit être réciproque, le client doit transmettre des infos au banquier et en retour le banquier ne doit pas divulguer c infos > secret bancaire) et des cts. Mais de nombreux contrats st soumis a des règles spéciales principalement

|ENTREPRISES | | | | | |(SA européenne possible) | | |ASSOCIES CHOISIS PAR INTUITU PERSONAE (repose sur la | | | | |confiance) | | | | |

plan de trésorerie prévisionnel 23/02/2008 FUSE / Séminaire Création et Reprise d'Entreprise 2 Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg Le CV professionnel Pourquoi ? - know-your-customer (à qui avons-nous à faire ?) - caractère intuitu personae d’un dossier de financement Quelles informations ? - état civil, adresse,… - diplômes, formations - expériences professionnelles - compétences personnelles 23/02/2008 FUSE / Séminaire Création et Reprise d'Entreprise 3 Banque et Caisse d'Epargne

ils rendent impossible la continuation de son activité. • La cession à un tiers selon accord avec le mandant, des droits et obligations qu’il détient en vertu de son contrat. • ARTICLE 10 : CESSION DU CONTRAT Le présent contrat est conclu intuitu personae. Tout projet de cession du présent contrat, ou de modification de la situation juridique de l’agent commercial doit être soumis à l’agrément du mandant au plus tard un mois avant la prise d’effet du projet. A défaut, le mandant pourra immédiatement

de personnes et société de capitaux  Société de personne dont l’exemple type est la SNC, plusieurs personnes créés une société et cette société repose sur 3 principes : 1. La confiance de chacun car le contrat est marqué par un très fort INTUITUS PERSONAE 2. la société est dissoute s’il y a un décès d’un des associés ou si un associé veut partir il doit avoir l’accord de tous les autres associés. 3. Chaque associé répond des dettes de la société sur l’ensemble de son patrimoine personnel

être sanctionnés par la nullité du contrat. – L’erreur est le premier de ces vices : seules l’erreur sur la substance, c’est-à-dire sur l’élément essentiel du contrat, et l’erreur sur la personne du cocontractant (dans le cas d’un contrat avec intuitu personae) sont prises en compte. – Le dol peut aussi vicier le consentement : il s’agit d’une erreur provoquée par les manœuvres de l’autre partie, qui ont joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat. – Enfin, est également vicié le consentement

chose qui est l’objet du contrat, c’est-à-dire sur une qualité essentiel de la chose (caractéristique technique, origine, authenticité) qui a été déterminante pour la conclusion du contrat. -Sur la personne du co-contractant pour les contrats intuitu personae, c’est-à-dire les contrats ou la personnalité du co-contractant est essentiel : exemple : Contrat de travail. -Qui porte sur une qualité non substantielle où valeur de la chose ne sont pas considérée comme des vices de consentement, elle ne compromettre

première chambre civile de la cour de cassation le 27 novembre 1984. Mais elle admettait la validité de l'engagement, moyennant rémunération, de présenter le successeur à la clientèle, de lui céder son local et son matériel. En effet, le caractère intuitu personae et le principe du libre choix du praticien par son client interdisait toute patrimonialisation de la clientèle civile: les clients choisissaient leur praticien, lui faisaient confiance et ne pouvaient donc être l'objet d'un contrat de cession