Intuitu Personae

manifestation de volonté du destinataire de l'offre de conclure définitivement le contrat aux conditions posées par l'offrant. Si le destinataire de l'offre modifie certaines conditions, il fait une contre-proprosition. S'il s'agit d'un contrat intuitu personae (en fonction de la personne) l'offrant peut toujours choisir. Cette acceptation peut prendre deux formes: soit il s'agit d'une acceptation expresse soit il s'agit d'une acceptation tacite (exécution du contrat) Le silence peut-il valoir

rencontre de deux volontés ; celle de l’employeur et celle du salarié. Ainsi le caractère consensuel consiste pour un contrat à n’être imposé par aucune des deux parties contractantes, il se discute, se négocie. C/ Le caractère intuitu personae On appelle intuitu personae, le fait que le contrat soit conclu en considération de la personne du salarié. Ainsi donc, ce dernier ne peut faire exécuter le contrat par une tierce personne. Il est personnellement tenu de l’exécution du contrat. D/ Le caractère

affectés par la cession de contrôle, il faut alors envisager le rôle de l’intuitu personae pour comprendre ce phénomène, avant de s’attarder sur la question des contrats de travail. 3- Le rôle de l’intuitu personae La mesure de l’intuitu personae des accords conclus par la société, permet de déterminer leur sort en cas de cession de contrôle la question qui se pose est celle de la portée de l’intuitu personae affectant les contrats de la société cédée on peut ainsi se demander si ces

effets : Le transfert du PP : entre vifs, le bénéficiaire dispose d’un droit de créance, sauf stipulation d’incessibilité = cession de créance. A cause de mort : le bénéfice du PP se transmet par pcp aux héritiers du de cujus sauf si conclu intuitu personae : Civ1 24 fev 87 Le pacte de préférence s’applique lorsque 2 cond st réunies : * contrat envisagé par le promettant est de même nature que le contrat projeté par le pacte * l’objet du contrat envisagé est le même que celui du contrat

cela correspond à la matière dont la chose est faite. Progressivement, la jurisprudence a élargi cette conception, afin d'englober les qualités substantielles, c'est-à-dire une qualité de la chose (ou de la personne dans les contrats conclus intuitu personae), qui était considérée par le contractant comme motivant son consentement. Pour être acceptée, l'erreur-vice du consentement doit présenter certaines caractéristiques : elle doit être excusable, c'est-à-dire que l'analyse de la situation

responsabilité les marchandises importées. Les marchandises ne peuvent recevoir d’utilisation que celle prévue par le texte d’autorisation d’attribution du régime. • Et parce que l’autorisation d’utilisation de ce régime est accordée « intuitu personae », c’est-à-dire en considération de la personne, les marchandises admises en admission temporaire normale, ne peuvent être cédées ou prêtées à titre onéreux ou gracieux, sans avoir acquittés les droits et taxes en vigueur au moment de la cession

d'erreur sur la personne, le contrat n'est pas necessairement annulé, tout cela depends si la consideration de cette personne ne soit la cause de la convention (art. 1110). Lorsque la consideration de la personne est au centre du contrat (contrat intuitu personae) il peut alors être mis en nullité relative, mais pas dans le cas où sa consideration n'influe pas sur le consentement. Il existe aussi certains cas d'erreur qui ne peuvent être sanctionnés. Il s'agit des cas de l'erreur sur la valeur

la personne : Erreur commise par l’une des deux parties et portant sur l’identité ou les qualités personnelles de l’autre. Cette cause d’erreur n’est retenue que dans certains contrats où la personnalité de l’autre est déterminante : contrats intuitu personae. | Dol = tromperie destinée à provoquer une erreur dans l’esprit de l’autre et portant sur les qualités essentielles de la chose | * Eléments constitutifs du dol : * Il y a toujours un élément matériel : manœuvre, ruse, mensonge, réticence

Suprême. Il se compose, en outre, du président de la Chambre des Représentants, du président de la Chambre des Conseillers, du Président du Conseil régional des oulémas des villes de Rabat et Salé et de dix personnalités désignées par le Roi intuitu personae. Les règles de fonctionnement du Conseil de régence sont fixées par une loi organique ».    

contrat de louage de choses (Art. 1714 du C. Com.). Le locataire gérant doit verser la redevance au bailleur, respecter la destination du fonds et il ne peut pas céder ou nantir (mettre en gage ou hypothéquer) le fonds. le contrat est conclu intuitu personæ du point de vue du preneur, ce qui lui interdit de céder le bail ou de le sous-louer. Il est évident que le bailleur doit mettre le fonds en location-gérance à la disposition du preneur. Le locataire gérant n’a aucun droit vis-à-vis du propriétaire