Juge Administratif Qui Gouverne

peut avoir des motifs rigoureusement différents. On a des représentants en dehors de la capitale du pouvoir central. Mais le principe est apparu sous le second empire. Dans l’exposé des motifs du décret de 1852, on peut gouverner de loin mais on administre bien que de près. Gouverner, sens politique, se fait à la capitale, mais administrer nécessite parfois d’être proche de l’administré. Il n’y a pas une séparation très nette entre les deux. Lorsque l’état décide de déconcentrer, cela ne veut pas dire

plus sinueuse de la responsabilité de la puissance publique. Le droit civil longtemps gouverné par le régime de la faute a fait une place croissante à la responsabilité pour faute , au contraire en droit public on est passé de l'idée de responsabilité sans faute à la responsabilité pour faute . Cette évolution montre bien le problème posé du fonctionnaire et du régime qu'on lui attribut . En droit administratif , le préposé de l'administration a une double casquette , il se retrouve agent d'une

qu'on peut pas utiliser en droit parce qu'ils déviennent  apres imprécis. Par exemple la prison. Les maisons d'arret, les maisons centrales, centres de rétention administratifs. Les personnes qui ont pas été encore jugés (maison d'arret). Maisons centrales= sont des lieus où condamnés à des longue peines. Centre de rétention administratifs= étranger en situation irreguliere. Centre pour mineur. • Apprendre des termes nouveaux. Synallagmatique c'est un type de contrate les juristes utilisent tres

Droit administratif Dates d’évaluations : DA-S3-2012 5 novembre 2012 (1 heures) 3 décembre 2012 (1 heures) 7 janvier 2013 (dissertation) Anecdote Agnès Blanco. Arrêt du 8 février 1873, le tribunal des conflits se prononce, c’est les ouvriers, (car services publiques) donc l’état qui est responsable des blessures d’Agnès. Le tribunal pose un principe, par lequel il met le code civil en dehors de l’application des rapports de l’état et des particuliers. Cette responsabilités n’est ni

seul.Le travail devenait trop Important.Il devenait claire que le progrès était synonyme « d’éloignement du pouvoir absolu » pour le roi et Louis15(le succeseur) le compris a force.L’appareil administratif devenait trop complexe ,c’est donc avec Louis15 que s’installe vraiment la monarchie administratif qui marque la fin de la monarchie pur et dur qui placait le roi au centre de tout et lui voouait une identité profonde entre sa volontéé et le bien commun. Nous verrons donc la mise en place de

l'équité sont des notions différentes mais le droit et l'équité entretiennent des relations qui sont étroites : - le rôle du juge , il doit statuer en droit c'est à dire qu'en principe le juge doit résoudre le litige qu'il lui est confier par application des règles de droit ( article 12 du Code Procédure Civil ) mais dans certains cas la norme juridique va inviter le juge de manière implicitement ou explicitement a tenir compte de l'équité ( Art 1135 du CC , référence explicit a l'équité " les conventions

pas confondre État de droit, démocratie et protection des droits et libertés. Le premier s'impose à lui-même le respect du droit, le respect des normes, c’est un État dans lequel un juge contrôle l'administration et en est indépendant. La démocratie renvoie à un modèle de régime politique dans lequel les gouvernés choisissent leurs gouvernants. Enfin la protection des droits et libertés ne va pas forcément avec la démocratie. Ainsi, la France avant le contrôle de Constitutionnalité n'était pas

nécessaire et urgent, requiert un minimum de pouvoir. Ex : interruption d’une prescription, faire un acte urgent, souscrire une assurance, apposer des scellés, faire nommer un expert etc . Acte d’administration : (à ne pas confondre avec un acte administratif) acte de gestion courante d’un patrimoine. Ex : prêt, location sauf exceptions, vente de meubles d’usage courant, vote dans une assemblée générale de société ou de copropriétaires, etc ... Acte de disposition : acte juridique plus important

lors beaucoup plus protecteur des droits individuels. Comme le DPR, le DP se subdivise en 2 branches, avec le droit public interne, et le droit public externe ou international. Le DP Interne comporte 3 disciplines générales : * Le droit administratif, qui regroupe l’ensemble des règles juridiques destinés à régir l’action de l’administration ainsi que ses relations avec les administrés. * Le droit financier ou Finances Publiques, dont la vocation est de définir les règles juridiques relatives

-1er espace: le droit privé -2ème espace: le droit public Le droit privé est l'ensemble des règles de droit qui gouverne les rapports des particuliers entre eux: droit civil, droit commercial, droit social (en partie). Il a une fonction juridique horizontale. Le droit public est l'ensemble des règles de droit consacrées à l'organisation et au fonctionnement politique, administratif et financier des collectivités publiques à l'exclusion de leurs aspects internationaux. Le droit public a une fonction