Juge Administratif Qui Gouverne

et Petit : Précis de Droit Administratif, édition Montchrétiens, 2010. Yves Gonnet : Droit administratif, éditions LGDJ, 2010. Guy Lebreton : Droit Administratif Général, Editions Dalloz cours, 2009. Martine Lombard : Droit Administratif, Editions Dalloz hypercours, 2011. Jacquelines Morand-De Villers : Droit Administratif, éditions Montchrétiens, 2012. Didier Truchet : Droit Administratif, éditions PUF, collection tennis, 2010. Jean Valline : Droit Administratif, éditions précis Dalloz, 2012

personnes qui exercent un pouvoir de commandement et d’autres personnes qui sont soumises à l’obligation d’obéissance. La distinction entre les gouvernants et les gouvernés prend des formes diverses selon les sociétés que l’on considère. Le droit constitutionnel a pour finalité d’appréhender ses relations entre les gouvernants et les gouvernés. Même si ce terme de droit constitutionnel paraît mystérieux, la raison d’être du droit constitutionnel est évidente. Dès lors que les individus vivent en société

la constitution. Juge= celui à qui on pose des questions. Le texte de référence en Fr. sur droit de propriété c’est la DDHC (art.17) (1789), à cette époque conception très basique, mais personne n’a imaginé le droit d’auteur, ni la propriété intellectuelle. On affirme aussi la liberté d’expression et de communication, le conseil constitutionnel dit que la liberté de se connecter à internet = liberté d’expression et de communication, elle est constitutionnellement protégé. Juge constitutionnel joue

faisant grief « est un acte qui doit avoir une valeur juridique satisfaisante pour s’imposer au requérant ».( M.Rousset) et par conséquence les actes faisant griefs sont tous les actes qui font l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratifs. La notion des actes exécutoires telle qu’elle est définit par M.Houriou justifie les prérogatives de la puissance publique ou l’administration est soumise à une police (réglementation) mais sans valeur juridique –situation qui prévalait jusqu’au

mêmes dans le temps de paix et pendant la période de guerre où les intérêts de la défense nationale donnent au principe de l'ordre public une extension plus grande et exigent pour la sécurité publique des mesures plus rigoureuses ; qu'il appartient au juge, sous le contrôle duquel s'exercent ces pouvoirs de police, de tenir compte, dans son appréciation, des nécessités provenant de l'état de guerre, selon les circonstances de temps et de lieu, la catégorie des individus visés et la nature des périls

La doctrine du juriste Kelsen est la plus fréquente. Beaucoup ont aussi raisonné comme ça. Pour eux, le droit est un ensemble de règles obligatoires et fonctionnelles. - Le juge : Il a un double regard : d’un côté, il y a les règles qui s’imposent à lui et de l’autre, celles formulées de manière imprécise. Le juge se rend compte que ces règles ne correspondent à aucun cas. C’est pour cela que les juges sont utiles. Parfois, ils sont paranoïaques : à quoi bon tout ce travail législatif ? On

règles du droit publique.Droit publique : - droit constitutionnel- droit international public - droit européen public- droit financier public- droit administratif => NOYAU DU DROIT PUBLIQUELe droit publique est un droit fondamental de l'état. Le droit publique et le droit privé ne peuvent se confondre.Il y a une distinction gouvernant / gouverné droit public / droit privéDroit public (dont le droit constit)=> basé sur la constitution au fondement de l'état, car pas d'état sans constitution

definition du droit A. Une définition substantielle Perception intuitive : ensemble de règles qui régit la vie en société ( ex : code de la route) Il existe deux ordres judiciaires : ordre judiciaire (droit privé droit penal) et l'ordre administratif (litiges de la puissance publique) Dans ces 2 ordres il existe trois niveaux : · 1ere instance : premier a connaitre, qui rend des jugements, et si une des parties est non satisfaites, droit de recours · 2eme degré de juridiction : cour d'appel

et du rôle du juge au sein de la société » L’image du juge (magistrat de l’ordre judiciaire) dans la civilisation occidentale a été souvent teintée de méfiance et de soupçon. Aux yeux des philosophes des Lumières, la magistrature est considérée comme le bastion de l’Ancien Régime, de l’intolérance religieuse et des privilèges. L’évolution qui s’est produite depuis les jours de la Révolution française et l’épisode de la codification napoléonienne ont fait prévaloir que le juge ne soit qu’un

rapports entre deux personnes publiques mais également entre une personne publique et une personne privée. Domaine du droit public -Le droit constitutionnel qui organise les pouvoirs de l'État : parlement, gouvernement, justice. -Le droit administratif, qui règlemente la structure de l'administration et ses rapports avec les particuliers. -Le droit fiscal,( recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts) qui détermine les conditions et le montant de la participation des sujets