Juge Administratif Qui Gouverne

Plan du cours Chapitre I Lorganisation administrative de la France ou le droit de ladministration Chapitre II Prsentation du droit administratif, ses fondements et lorganisation de la juridiction admnistrative- le juge admnistratif Chapitre III La hirarchie des normes et lactivit de ladmnistration- les sources de ladmnistration (nationales et internationales) Chapitre IV Les diffrents types dactes admnistratifs (lacte admnistratif unilatral) Chapitre V Les contrats admnistratifs Bibliographie GAJA

la protection des administrés face à l’arbitraire de la puissance publique. Autrement dit parmi les révolutions sociales qui ont secoué l’Europe au 18ème siècle figure, à titre principal, la ferme volonté de leurs artisans de poser, au profit des gouvernés des limites juridiques aux gouvernants. C’est ce même objectif de recherche du bien être social, de protection juridique des citoyens contre toute dérive absolutiste de la part du pouvoir politique, qui a également, dans la nuit des temps , inspiré

2 distinctions importantes : A) Le droit objectif et le droit subjectif. Droit objectif : ensemble des règles obligatoires régissant la vie en société et destiné à faire régner l’ordre et la justice. - Le droit obligatoire doit être jugé par un juge. Cela le distingue de la morale et de la religion. Cette sanction doit être appliquée par la contrainte. La contrainte est la condition de l’efficacité du droit. - Le droit est indissociable de la vie en société. Il y a toujours eu une société

possible ? A : Les difficultés soulevées par les changements de J. -def principe et arrêt revirement ( doc 1), problématique sur les contentieux des annulations d’actes administratifs ( doc 14) - arguments en présences : * contre l’instauration d’un droit transitoire : la juris n’est pas une source de droit ( doc 11), le juge doit simplement dire le droit et ne pas se mettre à la place du législateur ( doc 11), l’être humain à des exigences que l’on ne peut pas ignorer ( respect de la dignité :

les conditions pour attaquer un Etat pour violation d’un Traité. ARRET SIMMENTAL (1978) : CJUE Le juge doit ignorer la loi nationale en faveur du texte européen. ARRET COSTA (1964) : CJUE Primauté du droit communautaire par rapport au droit interne. ARRET NICOLO (1989) :CE Supériorité du droit international sur le droit national. Première fois que ca arrive en france dans l’ordre administratif. ARRET JAQUES VABRE (1975) :CCassation Supériorité du droit international sur le droit national

estime que pour étudier le Droit Constit il faut adopter une vision politique. En 1958 en réaction à la 4eme Rép est adopté un texte Constit où l'on garantit par des procédure l'empêchement de l'instabilité politique. De plus, est crée le poste de Juge Constitutionnel ainsi que l'existence d'un conseil constitutionnel cela dans le but de stabiliser le gouvernement. Jusqu'en 71 ce conseil le fessait exclusivement. En 2010 une réforme est rentré en vigueur : tout justiciable qui estime une décision

INSTITUTIONS NATIONALES ET EUROPEENES Chapitre 1 : Les régimes démocratiques : Principes & Débats I-1Les rapports Gouvernants/Gouvernés I-1-1 Les fondements du pouvoir démocratique A) Les types de légitimités →Voir intro B) Le débat : souveraineté nationale ou populaire Dès la révolution, deux conceptions qui s’affrontent quant à la manière de concevoir les rapports g/g, et chacune répond à sa manière à la question : Qui est souverain ? *le peuple *la nation La nation n’est pas

société. Un bénéfice est attendu en résultat. Dans les droits des individus (subjectifs), les droits constitutionnels sont ceux prévus par la constitution. Les constitutions existent pour déterminer comment un peuple, des citoyens, doit être gouverné : jamais le pouvoir doit porter atteinte aux droits de l’individu. Exemple : °Dans la constitution de 1958 est prévu le droit de vote. °Principe dit du consentement à l’impôt : on ne participe au versement de l’impôt que si on y consent.

sont du droit public pures. -Le droit constitutionnel : L’encadrement juridique des phénomènes politiques. -Le droit administratif : Le prolongement du droit constitutionnel pour tout ce qui est mis en œuvre concernant le pouvoir administratif. Il regroupe plusieurs règles, ce sont celles qui définissent et organisent les administrations et les services publics (cours administratif), ce sont aussi celles qui précisent le mode de fonctionnement des administrations des services publics. Puis enfin celles

Section 2 : Le droit public : I] Le droit administratif : A] L’origine de la justice administrative : Date à retenir Le 25 Pluviôse an VIII = 26 Février 1799 : c’est la création des préfets. B] Le droit administratif républicain : Quelques dates : * Lois du 24 Mai 1872 : le conseil d’Etat devient une juridiction. * Arrêt Blanco du 8 Février 1873 : Tribunal des conflits qui traduit la décision de créer une séparation entre le droit administratif et le droit privé. * Arrêt Cadot de