Juge Administratif Un Juge Qui Gouverne

roi leur doit les gages. La monarchie va être subjuguée et ne va plus pouvoir les payer (cause des guerres d’Italie). Avec la vente des offices : on paye le roi pour accéder à une tâche. Les emplois se multiplient et donc le nombre d’agents administratifs à rémunérer augmente.
 Marino Cavalli s’est risqué en 1546 à dire que: « Les traitements et les salaires des juges et des employés de tout le royaume coûtent 300 000 écus » Une bonne partie des agents se paient sur le tas avant que l’argent

philosophique. Qu'est ce qu'une mesure juste et équitable? Cela dépendra de la société et des différentes conceptions juridiques. La philosophie du Droit n'est pas la science juridique, mais la science du Droit s'articule autour de la philosophie. Ex: le juge se réfère au système de la laïcité, il ne fera pas prévaloir ses conceptions personnelles mais le système de valeurs de référence se traduit dans la règle de droit. les doctrines juridiques A. la philosophie idéaliste Aristote «  le

d’une situation juridique, création d’un droit…). Les actes de Droit interne concernent les relations entre gouvernants et gouvernés, mais aussi ceux relatifs aux particuliers entre eux. Dans notre étude, les actes de Droit interne relèvent du Droit public c'est-à-dire se référant aux rapports entre les citoyens et leurs gouvernants dans un Etat donné. Sont soumis au juge constitutionnel des pays faisant l’objet de notre étude, pour contrôle de constitutionnalité, les actes de Droit interne

privé. Le droit du travail relève à la fois du droit public et du droit privé.)  Droit public, ensemble des règles relatives à l'organisation de l'État et à ses rapports avec les particuliers. (Les grandes branches du droit public sont les droits administratif et constitutionnel, le droit international public, les finances publiques ainsi que le droit de la sécurité sociale et des transferts sociaux.)  En droit, juridiquement, légalement.  En fin de droits, se dit, en France, d'un chômeur qui a épuisé

a g e L’ E T A T M O N A R C H I Q U E (XIVe –XVIIIe)  Le Roi : est une fonction qu’il doit exercer, ne peut pas disposer de sa fonction à régner (ne peut abdiquer), ne peut être écarté du trône son successeur légitime et appeler quelqu’un à gouverner sans faire attention aux lois fondamentales. Car ce n’est pas au souverain de modifier le statut fondamental du Royaume qui émane de la coutume (garder le concept de l’Etat Français). II. Les moyens de l’Etat monarchique L’état était représenté

distinction est un choix politique créé et maintenu par la France. En France, l’état a fait la nation, ce n’est pas la nation qui a fait l’état. Le droit public est créé pour le collectif. Le droit public est la sphère de l’état, des tribunaux administratifs, des relations internationales, des collectivités territoriales, … La question est : comment construire un pays qui marche bien ? Les différentes branches Droit privé : -Droit civil -La famille -les obligations -Le droit des biens

germanique? Car ils ont une même conception de la règle de droit. La règle de droit est issu de la loi et présente un caractère générale. Ce n'est pas une directive très précise ou détaillé qui est donné au juge pour résoudre des cas concrets mais c'est une règle générale, qui laisse au juge un certain pouvoir d'interprétation et d'appréciation. Il va interpréter la règle de droit puis l'appliquer la jurisprudence, l'ensemble des décision rendu par les juges jouent donc une grande importance d'interprétation

permanente, incarnée par des organes gouvernementaux et administratifs exerçant un pouvoir de contrainte sur les gouvernés, constituant le cadre de l'exercice du pouvoir et des rapports humains. Dans un second temps, l'État produit du droit, c'est-à-dire des normes juridiques, et en même temps, il se soumet lui même au droit. Afin d'éviter que ses organes de gouvernement n'exercent un pouvoir absolu ou arbitraire, en respectant les droits des gouvernés, il s'autolimite. Il se soumet à des principes supérieurs

Sanctions = conséquences (positive/négative) La règle de doit tranche entre des intérêts contradictoires. Quand on est pas d’accord avec une décision prise, on peut avoir 3 recours : le recours gracieux / recours hiérarchiques : recours aux juges administratifs → le règle de droit sera toujours sanctionné. Section 2 : L’interprétation. 1) Les concepts. Système juridique français environ 10 000 mots → voc précis, riche, abstrait. Le droit invente ses propres concepts ou emploi des mots du langage courant

Opposition nempche pas certaines similitudes. Chapitre 1 Lacte administratif unilatral Le pouvoir daction unilatral est prsent comme donne propre au droit administratif. Du fait de ce privilge on pense que lacte administration unilatral ne serait pas du fait des personnes prives. Il faut relativiser cette approche Dfinition de lacte unilatral, Georges Dupuis. Dans les relations prives on connat lacte administratif unilatral relations familiales (mancipation des mineurs), au sein de lentreprise