Juge Administratif Un Juge Qui Gouverne

statuent sur le droit privé, il existe des juridictions administratives qui, elles, vont connaître les règles de droit public. → Principe de la dualité de juridiction, deux types de juges avec des compétences différentes : Le juge administratif (droit public) ; Le juge judiciaire (droit privé). Principe révolutionnaire, posé par la loi des 16 et 24 Août 1790. Il intervient en réaction contre la pratique des juridictions de l'ancien régime (= des parlements = des juridictions). Séparation

------------------------------------------------- Droit administratif partie 1 : l’Action administrative Le droit administratif présente plusieurs angles d’approches aujourd’hui on peut être sensible à la protection des droits et des libertés des citoyens. Et le droit administratif est essentiellement un droit de protection a travers l’affirmation de certains principes et à travers un certains nombre de procédure juridictionnelle, mais on ne peut pas oublier que le droit administratif c’est d’abord le droit de l’action

publique. D'autre part, l'article 73-3 limite le pouvoir des collectivités territoriales d'Outre-Mer en matière des libertés publiques. Cette notion est utilisée par certaines lois ordinaires, ex : loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs ; loi du 2 mars 82 sur les droits et obligations des communes, départements et régions. La jurisprudence administrative fait référence à cette notion de liberté publique. Le CE s'y réfère dans ses arrêts mais aussi dans ses avis en particulier

(12e - 16e) - F 17e: roi prends plus et plus de pouvoir politique (conquêtes,vassales, impôts) → monarchie absolue - GB 17e: partager le pouvoir entre roi, nobles et peuple → monarchie constitutionnel - centralisation juridique - centralisation administratif - centralisation pouvoir politique: idée de territoire - apparition d'une pouvoir impersonnel ("le roi est mort - vive le roi") - division religion - politique: pouvoir devient de plus et plus séculier 2.1.2 Rationalisation de cette transformation:

Partie I Titre I Chapitre I Chapitre II Section I Les actes administratifs unilatéraux Nota bene : 1. Ne pas s’attarder sur les rubriques intitulées « Développements additionnels utiles mais exclus des révisions ». Elles ne feront l’objet ni d’un cas pratique, ni d’un commentaire d’arrêt, encore moins d’une question d’épreuve orale. Nécessaires à la formation, elles sont toutefois exclues des révisions en vue des différents examens – pour des raisons d’opportunité. Elles sont

conseil, soit, dans les moments de grave confusion, en invitant le pays à faire connaître, par des élections, sa décision souveraine ». Or, le mot arbitre est, dans la tradition constitutionnelle française, ambivalent. Il désigne tout d’abord un juge impartial, au sens judiciaire, juridictionnel, du terme. C’est le sens utilisé, soit dans le domaine spor- tif, soit dans le domaine judiciaire : l’on parlera ainsi de tribunal arbitral ou de commission arbitrale. Mais ce n’est pas le sens utilisé

résulte d’un décret), mais se pose la question pour la communication comme par exemple (on ne sait pas si c’est du droit car cela résulte d’une charte). Pour certains c’est l’essence du droit sont les normes (lois) et pour d’autres c’est le procès (juge). On décrit les caractéristiques du droit : 1. Le droit se compose de normes visant à encadrer les activités humaines et qui sont aujourd’hui très diversifiées 2. En cas de conflit/difficultés relatives à l’application de ces normes, en droit il

Droit administratif Dans l’administration, il y a des contrats qui n’ont rien à voir avec le droit civil. Ce changement est visible également avec le droit de la responsabilité. L’administration prend en charge des activités difficiles à exercer, dans l’intérêt général. Elle n’engagera sa responsabilité que pour une faute grave alors que dans le droit civil, tous les individus sont à égalité. Il est possible que l’administration engage sa responsabilité même si elle n’a commis aucune faute.

Droit administratif Manuels utiles : Professeur Jean Waline : Droit administratif, édition Dalloz Professeurs Petit et Frier : Droit administratif, édition Montchrestien Dupuis Gédon : droit administratif, édition Sirey Le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Introduction : Selon le professeur Weil « L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sortes du miracle », il précise «  le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé a ceux-ci

Enseignement juridique Introduction : 2 sens : Le droit, les droits. Droit : égale l’ensemble des règles de conduite qui dans une société donnée gouverne les rapports entre les hommes. C’est le droit objectif. Les droits: Ce sont les prérogatives que les droits objectifs reconnaissent à un individu ou groupe d’individus et dont ces individus peuvent se prévaloir dans leur relation avec les autres. Le doit ne s’occupe par de tout. Il y a des règles dans une société qui ne sont pas des règles de