Juge Administratif Un Juge Qui Gouverne

responsable mais pas coupable. Le président de la République lui peut être traduit et jugé en haute cour, qui peut décider de sa destitution. Elle est composée de l’ensemble du parlement, dans le texte de 1958 c’était pour haute trahison. Seul 2 chefs d’Etat dans notre pays ont été accusés et condamnés pour ça : Le maréchal Pétain et Louis XVI. La constitution a donc été révisée et élargie, il peut maintenant être jugé pour « manquement à ses devoirs ». Le président de la République peut aussi avoir

Chapitre 1: Gouverner la France depuis 1946 Comment la conception de l´État évolue depuis la IV république à nos jours. Comment l´État change, évolue dans un contexte de construction européenne. Gouvernement : ensemble de ministres et le 1ère Ministre. Parlement = Assemblée nationale + Sénat État-Nation : Territoire délimité par des frontières, représenté par une autorité et qui coïncide avec la Nation (= Groupe d´individus qui partagent une même culture, un héritage commun). C´est une construction

Droit administratif Jeudi 13 et 20 10h-12h grand amphi Absence jeudi 17 novembre Galop d’essai 16 décembre 16h-19h * droit adm Flammarion Champ Université Bertrand sellier 2 tomes 4e édition * Pierre laurent Frier ; précis de dt adm 6e édition Montchrestien * Didier truchet , droit adm 4e ed PUF * Yves gaudemet dt adm manuels de lgdj 19e édition * Les grands arrêts de la jurisprudence adm chez Dalloz Introduction Droit adm est une branche du dt public, l’une

concerne la communauté », « à destination de tous ». Plus particulièrement, le droit constitutionnel représente le droit relatif à la constitutionnalité. Il a une spécificité par rapport au droit administratif : la source fondamentale du droit constitutionnel est la Constitution. Le droit administratif a lui une pluralité de sources. Le droit constitutionnel focalise son attention sur la Constitution, la norme suprême et essentielle. Il recouvre l'encadrement juridique des activités politiques au

pratique et l'habitude). Les règles de Droit étaient appliquées non pas à des pays mais à des localités. Cependant, les juristes européens de l’époque apprenaient un droit commun, le droit romain (écrit, composé de règles générales appliqué par un juge), qui se mêlait à l’apprentissage en parallèle du droit canonique (Ensemble des règles de l‘église catholique). Ce système est également qualifié de «Germanique» de par sa forte influence germanique depuis l’invasion par ces peuples, de la majeure

s’occupe du rapport entre personnes privées et publiques ou entre personnes publiques à l’intérieur d’une société nationales comme une commune ou un département. Le Droit Public interne se subdivise lui en différentes branches aussi : -Le Droit administratif : rapport entre administrations ou entre administration et citoyen. -Le Droit fiscal ou financier : rapport entre administration fiscale et citoyen. -Le Droit Constitutionnel : André HAURIOU donne cette définition :  « Le Droit Constitutionnel

Ces changements institutionnels vont aussi avoir des effets sur leur fonctionnement. Que devient le PM ? Ne faudrait-il par le supprimer ? En 1958, aucun réseau social ni TV aussi populaire, tandis qu’aujourd’hui l’information est continue. On ne gouverne pas de la même manière selon qu’il y a une opacité ou une transparence. Lorsque tout est transparent et que les informations sont immédiatement diffusées sur le net, la gouvernance se fait différemment de lorsque l’info est réservée à une certaine

DROIT ADMINISTRATIF S1Intro : Quoi et qui ?Partie I : Pourquoi ? (fins de l’action adm)Partie II : Comment ? (les moyens) · Ed. Monchrétien Jacqueline Mouron deviller Cours de droit administratif· B. Sellier tome 1 chez Flammarion· B. Plessix chez lexis nexisINTRODUCTION CHAPITRE I : Le droit commun de l’action administrative L’action administrative c’est ce que fait l’administration. Son premier rôle est d’exécuter les lois, les appliquer, prendre des mesures

Le caractère général et impersonnelle de la règle Elle est ainsi générale et impersonnelle dans sa formulation. << chacun, tous, quiconque >> la règle est aussi abstraite, car elle ne régis pas de situation particulière, elle est gouverné par un principe d'égalité entre les citoyens. Ce caractère, la distingue des jugements, qui visent des situations particulières. b. La force obligatoire de la règle de droit Cette règle est obligatoire car elle est extérieure à la volonté

Emoluments : actes de procédures tarifés par des auxiliaires de justice (huissier, expert…). Aide juridictionnelle : institution qui permet de ne pas payer les frais, honoraires des juges en tout ou partie. Procédure d’urgence dite de référé : saisie du juge en urgence, par exemple le dimanche. Effet dévolutif de l’appel : les juges du 2nd degré peuvent reprendre tout au début en fait et en droit l’affaire. Taux de ressort : montant en deçà duquel on ne peut pas interjeter et au-delà duquel on peut. Ce