Juge de l'exécution

Portail Actes administratifs Les contrats L'office du juge des parties au contrat et le contentieux de la resiliation (CE, 21/03/2011, Commune de Beziers bis) L'office du juge des parties au contrat et le contentieux de la resiliation (CE, 21/03/2011, Commune de Beziers bis) * Vote * * 1 * 2 * 3 * 4 * 5 (7 votes) * Favori Sommaire * Début * II - Le nouvel office du juge * Consulter l'arret Précédent | Tout | Suivant Le contentieux

Droit pénal « Le juge et la peine privative de liberté» La multitude des textes intervenus ces dernières années, ayant vocation à régir l’usage par le juge de la peine privative de liberté, démontre combien cette thématique se caractérise par sa complexité, et se trouve au cœur des préoccupations sociétales et juridiques contemporaines. Se sont ainsi succédées, pour n’en citer que quelques-unes les lois du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive, du 10 août 2007 instituant les

Chapitre 1: Evolution des Conventions internationales facilitant l'exécution de la sentence arbitrale 11 Chapitre 2: Les dispositions de la Convention de New York de 1958. 18 Chapitre 3: Deux décisions polémiques 46 Chapitre 4 : Conventions Régionales 58 Chapitre 5: D'autres Conventions internationales 62 Chapitre 6: Instruments internationaux facultatifs 67 Partie 2 73 Chapitre 1: Effets des réformes du droit national sur l'exécution de la sentence arbitrale et les voies de recours 74 Chapitre

personne publique attend la fourniture d’une prestation. Si le cocontractant est une personne physique, l’administration peut avoir recours au contrat de louage de service (à travers ce contrat, l’administration dispose de personnels nécessaires à l’exécution de son service). Le plus souvent, l’administration va contracter avec une personne morale de droit privé. Enfin, le contrat peut lier 2 personnes publiques. On a des contrats de plan Etat/région…. Le contrat va fixer les grandes lignes politiques

mais celle-ci dépend d’une hiérarchie qui n’est pas la hiérarchie judiciaire. Le commissaire de police qui va procéder avec l’huissier à la saisie est sous les ordres de l’exécutif. Ce commissaire à sa propre logique dans l’exécution, par exemple il ne faut pas que l’exécution trouble trop l’ordre public. On a ici un conflit entre l’imperium judiciaire qui va imposer de faire quelque chose à un élément de la force publique qui est la mission de l’exécutif. Ainsi une expulsion pourra être suspendue

III- LES LIMITES DE L’ARBITRAGE DANS LE SYSTEME LEGISLATIF OHADA ………………………………………………………………………P15 1- Les imprécisions contenues dans le texte…………………………......P15 2- Les recours contre la sentence…………………………………………P16 3- L’exécution provisoire ………………………………………………….P18 BIBLIOGRAPHIE……………………………………………………………..P20 LEXIQUE………………………………………………………………………P21 INTRODUCTION L’arbitrage est un mode de régulation des relations juridiques, un mode alternatif de règlement des litiges

c’est-à-dire dans le cadre d’une mission de service public et en vertu de prérogatives de puissance publique… 1) Les décisions par les personnes privées gérant un SPA Le juge reconnait le caractère administratif aux actes règlementaires ou individuels pris par des organismes privés dès lors qu’ils sont liés à l’exécution du SPA et comportent l’utilisation de prérogatives de puissance publique. Solution dégagée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 31 juillet 1942, arrêt MONPEURT et explicitée par

(article 1165 du code civil). Le juge administratif n'hésite pas à se référer directement au code civil. Pour accomplir ses missions d'intérêt général, l'administration a donc la possibilité d'user de deux types d'actes: les actes administratifs unilatéraux et les contrats administratifs. Certains contrats sont définis par les textes, tel est le cas des marchés publics et des contrats de délégation de service public qui occupent une place essentielle. C'est au juge administratif qu'est revenue la

modifié, en dépit de l’apparition de circonstances nouvelles, au regard du principe de l’intangibilité des conventions qu’impliquent le respect de la parole donnée et la nécessaire sécurité des transactions. La mission du juge se borne alors à une police de la formation et de l’exécution du contrat. En somme, l’équilibre contractuel fait l’objet d’une appréciation plus procédurale que substantielle Cependant, avec l’avènement et l’intensification de relations sociales déséquilibrées, les contractants

donc fondamentale pour le bon déroulement du contrat à venir, c’est pourquoi le juge le sanctionne de façon contrôlé. Ensuite, le pacte de préférence est avant-contrat ou le promettant, au cas ou il veut vendre son bien, s’engage à le vendre avec le bénéficiaire en priorité dont le juge sanctionne les atteintes. Comment le juge sanctionne-t-il le non respect des avant-contrats à la vente ? Il semblerait que le juge civil a mis en place des sanctions compensatrices au profil du cocontractant lésé