Juge De Proximité

élevés et la qualité médiocre de ses plats préparé à l’avance. Il juge que le personnel est très nombreux pour un aussi petit snack et des plats préparés à l’avance et n’adhère au changement de gérants .Selon lui le snack dois modifier ses horaires et diminuer de ses charges fixes pour améliorer les qualités des produits. Interview 3:L’interviewé consomme majoritairement un cheeze burger chez SMACKNACK à cause du manque d’alternative et juge les prix des produits normal et convenable .Il en est de même

conditions ?Nous verrons donc dans une première partie que par cet arrêt le juge reconnait aux établissements pour inadaptés une mission d’intérêt général mais pas de service public, car pour être reconnus comme service public il faut remplir certaines conditions(ce qui fera l’objet de notre seconde partie). I) Les établissement pour inadaptés, mission d’intérêt général mais pas de service public En l’espèce ici le juge souligne un fait majeur, à savoir qu’il reconnait partiellement aux établissement

MELIS Kassandra 19 Janvier 2011 2°MRCU Le tribunal de police INTRODUCTION Résumé: Le tribunal de police est du ressort de la juridiction judiciaire pénale. Il s'occupe donc des atteintes de l'ordre social. Le tribunal de police juge les personnes soupçonnées d'une infraction; les contraventions de 5e classe, passibles d'amendes allant de 1500€ à 5000€ EN QUOI CONSISTE LE TRIBUNAL DE POLICE ??? Sommaire Introduction: • • • • Présentation Résumé Problématique Sommaire Conclusion

Institution judiciaire Se préserver en droit peut toutefois être renversée, tout juge peut adhérer à un particularité. Un juge qui appartiendrai a un parti politique hostile a l’immigration et qui a une affaire a propos d’un étranger pour son titre de séjour pourrait causer problème, on dit le plus souvent que bon nombre de juges serait franc-maçon. La cour européenne disait dans un arrêt du 15 juin 2000 : si l’impartialité du tribunal n’est pas assurer le justiciable est en droit de faire

au droit, et du droit par rapport à la morale. 1/6 Alors, la morale a-t-elle une place dans la construction juridique ? Il y a un accord assez général pour dégager une dissemblance fondamentale (I), pourtant il est nécessaire de dégager une proximité globale (II) entre ces deux ordres. I. Dissemblance fondamentale du droit et de la morale Le droit et la morale sont le plus souvent dissociés, car ils existe une différence de forme (I) et une différence de fond. (II) entre les deux.

personnes (mariage, divorce, filiation) rectification actes Etat Civil, l'adoption, régimes matrimoniaux, successions, contestations sur nationalité, appellations d'origine, dissolution d'associations, certains litiges en fiscalité... Composé de 1 juge Composé de 3 juges 2. LES JURIDICTIONS D'EXCEPTION (tribunal commerce, conseil prud'hommes, tribunal Sécurité Sociale...) 1. LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES. Compétent pour les litiges relatifs aux contrats de travail. Juridiction paritaire : juges

ou semblable de celle qui était à l'origine de cette décision. L'intérêt et la force de la jurisprudence viennent de : Le rôle du juge L'organisation judiciaire Le rôle du juge Les articles 4 et 5 du Code Civil définissent le rôle du juge. L'article 4 précise que le juge doit juger. Même si la loi est silence ou obscure. Le juge doit juger c'est-à-dire qu'il doit répondre aux sollicitations des juridisciables. Dans un régime représentatif de séparation des pouvoirs

directement la modification de l'ordonnancement juridique, on peut se demander si elle crée quand même du droit. Le CE a considéré que la DUP était un acte administratif unilatéral c à dire qu'on pouvait faire un REP contre elle. Ce qui a motivé le juge,c'est davantage sa fonction qui a été prise en compte et non son contenu. DUP emporte de fortes conséquences vis à vis des individus car DUP c'est un acte qui va permettre l'expropriation. Sans DUP on ne peut pas exproprier,elle a donc des conséquences

peines La prescription est de : 20 ans pour les crimes 5 ans pour les délits 3 ans pour les contraventions LES REGLES DE FORME a) Compétence des juridictions Contraventions : tribunal de police et juge de proximité Délit : tribunal correctionnel Crime : cour d’assises b) La saisine d’un juge d’instruction Crime : l’instruction est obligatoire Délit et contravention : facultative Depuis le 15 juin 2000 et l’introduction de l’appel en matière criminelle, le double degré de juridiction a été

L'impartialité du juge est plus qu'un garantie accordée au justiciable. Pour reprendre une formule utilisée par Frédéric Desportes et Laurence Lazergues-Cousquer dans leur Traité de Procédure Pénale, « Symbolisée par le bandeau placé sur les yeux de Thémis, elle est consubsantielle à la justice ». L'exigence d'impartialité se confond même avec l'idée de justice. Un juge ne peut inspirer confiance que s'il n'est pas ou n'apparait pas engagé en faveur d'une partie ou porteur de préjugés. Que le