Juge des enfants

même si certains ont été ajoutés entre temps. En effet, l’article 1382 posait le principe de responsabilité du fait personnel, et l’article 1384 prévoyait une responsabilité du fait d’autrui limitée à quelques cas très particuliers : parents/enfants, artisans/apprentis, commettant/préposé, instituteur/élèves… Pour autant, ce caractère limitatif faisait polémique. En effet, parfois, il était impossible de trouver un responsable, ce qui empêchait la victime d’être indemnisée, alors même que

mentionné à l'article 75 de la Constitution. Elle ne déroge pas au statut personnel mentionné audit article. Se trouve dans l’article 8, loi du 9 juillet 1970, 4. L’assistance Educative- S'il est nécessaire de retirer l'enfant de son milieu actuel, le juge peut décider de le confier : 1° A celui des père et mère qui n'en avait pas la garde ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ; 3° A un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé

actions immobilières. Il juge en premier et dernier ressort jusqu'à 13 000 €. il possède une compétences générale pour toutes les matière du droit privé qui ne sont pas réservées à une autre juridiction et dont le montant est supérieur à 30 000 €.  Les tribunaux d’exception - Le tribunal d'instance est compétent pour toutes les affaires dont le montant n’excède pas 30 000 €. il juge en premier et dernier ressort jusqu'à 13 000 €. - Le tribunal de commerce juge es affaires d'ordre commercial

premier reste, en principe, seul investit de l’autorité parentale. Cependant, l’autorité parentale peut quand même être exercée en commun si les parents font une déclaration conjointe, en ce sens, devant le greffier en chef du TGI ou sur décision du juge aux affaires familiale. Si l’un des parents décède ou est privé de l’autorité parentale, l’autre parent l’exerce, en principe, seul. Lorsque les deux parents sont décédés ou privés de l’autorité parentale, c’est un autre système de protection qui

commun sont : · Le tribunal de police : Juge les auteurs des contraventions de 5ème classe. Ce tribunal juge les contraventions: infractions les moins graves, excès de vitesse, par exemple. Celles-ci peuvent être punies d'une peine d'amende. Le tribunal juge les contraventions commises dans son ressort depuis moins d'un an. Ce tribunal statue sur les demandes de dommages et intérêts présentées par les victimes. · Le tribunal correctionnel : Juge les auteurs des délits c'est-à-dire lorsqu’il

mineurs), elle va être menée par un juge d'instruction ou d'un juge des enfants il va donc participer à la juridiction de jugement. B) Le jugement 1) Le tribunal pour enfants Le tribnual pour enfant est compétent pr juger 3 types d'infractions: -les contraventions les plus graves commises par les mineurs -les délits commis par les mineurs -les crimes commis par les mineurs jusqu'à l'âge de 16 ans au moment des faits En france: environ 150 tribunaux pr enfants et qui vont administrativement

formes de délinquance. Certes, en 1862 déjà, V.Hugo, dans un extrait des Misérables, en présentait les aspects socio-historiques, mais en juin 1998, à une semaine d’intervalle, le quotidien Le Monde lui consacre deux articles. Denis Salat, ancien juge des enfants, y révèle dans un entretien l’apparition d’un nouveau type de délinquance que le système actuel paraît incapable de maîtriser. Alain Bauer, dans un article intitulé « Une pléthore d’oranges mécaniques » essaie, quant à lui, d’en cerner les caractéristiques

d’urgence : C.A.U. 19  Le service de placement familial : S.P.F. 19  Le centre de premier accueil : C.P.A. 19  Le centre d’observation et d’orientation : C.O.O. 20  Le centre d’accueil spécialisé : C.A.S. 20  Le centre d’aide aux enfants victimes de maltraitances : C.A.E.V.M. 20  Le service d’accueil et d’aide éducative : S.A.A.E. 20  Le service mettant en œuvre des projets pédagogiques particuliers : P.P.P. 20 1.3.2 Les services non-résidentiels 21  Le centre d’orientation

majorité pénale est fixée à 18 ans  1912 : loi du 22 juillet : création du tribunal pour enfants et adolescents  1945 : - ordonnance du 2 février : pose les bases actuelles de la justice des mineurs - création de la Direction de l’éducation surveillée  1958 : ordonnance du 23 décembre, le domaine d’intervention de la justice des mineurs est étendu à l’enfance en danger.  1993 : loi du 8 janvier institue le juge aux affaires familiales  1996 : traitement en temps réel des procédures et création

gagné de la taille et du poids en quelques décennies. Non, on entend par là que les enfants d’aujourd’hui sont bien plus matures que les enfants d’hier. Ils sont inscrits dans la société, certes pas toujours en bien, mais ils connaissent les règles sociales. S’ils les violent c’est sciemment ! Eu égard à ces constats qui mériteraient débats, il faut donc les punir, comme des adultes et non plus comme des enfants. Notre droit pénal est donc devenu inadapté. Il ne faut plus se contenter de le