Juge d'instruction

toute la vérité puisque selon lui, se sont ses actes qui détermine qui il est et il désir les assumés. 1.2.1 Le juge d'instruction lui à demandé s'il avait choisiun avocat et Meursault a «[...] reconnu que non». Il ne cherche pas à se déffendre. 1.2.2 «[...] je me suis souvenu […] que j'avais tué un homme.», il assume ses actes. 1.2.3 Le juge d'instruction lui demandait pourquoi il avait tiré 4 coups de feu sur un homme à terre cherchant une réponse pour l'innoncenter

gang des égoutiers et celui des postiches en sont deux exemples précis. Dés lors une instruction s'avère nécessaire pour démêler l'écheveau et fixer ses diverses responsabilités. Face à l'augmentation croissante de la criminalité, le Juge d'instruction n'a pas les moyens de s'assurer de façon certaine la représentation des mis en cause devant lui. Dés lors le législateur lui a donné les moyens de faire convoquer, amener ou arrêter les mis en examen en son nom, par la force publique, sous la

Sont donc annulables†: Les actes d’enquÍte†: La jurisprudence comprend comme acte d’instruction tous les actes de recherche des preuves accomplis au cours de l’enquÍte de police en ce qu’ils font partie de la procÈdure d’instruction. Les actes d’instruction†: Or les articles 170 et s. CPP ne donnent aucune dÈfinition de ce qu’est un acte d’instruction. NÈgativement, ne constituent pas des actes d’instruction les dÈcisions juridictionnelles qui sont contrÙlÈes par l’exercice d’une voie de recours

Qu’est ce que l’affaire Outreau ? L'affaire d'Outreau part d'une affaire pénale d'abus sexuel sur mineur. L’instruction débuta en 2001 et se clos en mai 2003 par une ordonnance de mise en accusation. Elle fut confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Gérald Lesigne. 12 enfants reconnues victimes ont subi des sévis sexuelles venant de leurs parents ou de personnes extérieurs aux familles, et ont été victime de viol, de corruption mineure

L'Instruction • Le Greffe LE SIEGE Le siège est composé de magistrat qui ont pour mission d'instruire et de juger les affaires qui leur sont soumises. Il est dirigé par un Président qui est le chef de la juridiction. Le Tribunal Régional de Dakar juge par collégialité c'est à dire par collège de trois (3) magistrats. Ces collèges sont appelés chambres dirigés par un Président de chambre et deux assesseurs. A l'état actuel, il existe au Tribunal Régional de Dakar : • 3 chambre civiles et commerciales

qu'exercent la Police et la gendarmerie. II - Objet et Rôle de la Police Judiciaire a) Tant que le Juge d'Instruction n'est pas saisi, elle est chargée : - de constater les infractions à la loi pénale ; - d'en rassembler les preuves ; - d'en rechercher les auteurs. b) Lorsque le Juge d'Instruction est saisi, elle est chargée : - d'exécuter les délégations des juridictions d'instruction et de déférer à leurs réquisitions. (art. 14 du CPP) N.B. La Police Judiciaire est compétente pour

PROCÉDURE PÉNALE Introduction : La PP est au coeur de toutes les actualités (débat juge d'instruction etc. CC sur la législation sur garde a vue qui est inconstitutionnelle). Projet de réforme du cpp. La PP n'est pas essentiellement technique, elle est ouverte sur des pb de société. Au sens stricte la PP renvoie au procès pénal. C'est donc un ensb de R qui va régir l'organisation, la compétences des organes répressifs, le déroulement du procès pénal et la sanction de la violation

une ordonnance de mise en accusation. Elle est confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Gérald Lesigne. Sur dénonciations de plusieurs enfants, confirmées par leurs parents, un grand nombre de personnes sont mises en garde à vue puis en examen. Dix-huit d'entre elles — dont les parents des principaux enfants accusateurs — sont écrouées en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention. Certaines y restent un an

une ordonnance de mise en accusation. Elle est confiée au juge d'instruction Fabrice Burgaud par le procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, Gérald Lesigne. Sur dénonciations de plusieurs enfants, confirmées par leurs parents, un grand nombre de personnes sont mises en garde à vue puis en examen. Dix-huit d'entre elles — dont les parents des principaux enfants accusateurs — sont écrouées en détention provisoire par décision du juge des libertés et de la détention. Elles y restent en tout entre

juge d'instruction intervient que quand il est saisi par le proc de la république. (5% des affaires). Il s'occupe des affaires délictuelles et criminelles. Qqun peut déposer plainte pour obliger un juge d'instruction à mener une enquête. Le proc dépend du proc général qui dépend le proc général de la CC puis il y a le ministre de la justice. Détention provisoire : avoir à disposition de la justice une personne. On peut faire appel des ordonnances du juge d'instruction : on va devant la chambre